ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.810e7f9c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A013/22·27 mai 2022·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2022 - ROJ: ATSJAD 105/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA013/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:105A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2022 - ROJ: ATSJAD 105/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2022 (n° A013/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 105/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 mai 2022)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 105/2022, 27 mai 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:105A, recours A013/22 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir du texte intégral (en-tête et identifiant ECLI).
Faits et procédure
Par ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 14 avril 2018, M. Vendrell a été déclaré auteur responsable d'un délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical, prévu et puni par l'article 113.2 du Code pénal. Il a été condamné à six mois de prison, assortis d'un sursis d'exécution de quatre ans, pendant lequel il ne devait pas « réitérer » de faits délictueux. Le texte précise qu'aucune circonstance modificative de responsabilité n'était retenue.
Par un Aute du 23 mai 2019, le juge a statué sur la responsabilité civile. Le condamné devait verser 1 697,40 euros au total, dont 1 542,65 euros au bénéficiaire de l'infraction, M. Zapata, et 114,75 euros à la CASS, organisme de sécurité sociale. Le décompte mentionne également 40 euros de dépens. Il résulte du dossier que le condamné n'a acquitté que 150 euros en 2019, 40 euros en 2020 et 150 euros en 2021. Une saisie (embargament) a été ordonnée le 12 avril 2021, puis convertie le 14 mai 2021 en un ordre de virement bancaire mensuel obligatoire.
Entre-temps, le Ministère public a sollicité la révocation totale du sursis. Il se fondait sur une nouvelle ordonnance pénale du 19 juin 2021 (affaire 4080139/2021), qui condamnait l'intéressé pour conduite en état alcoolique (taux supérieur à 0,8 g/l, article 268.1 du Code pénal) et pour un nouveau délit majeur de lésions dolosives (article 113.2), faits commis pendant le délai d'épreuve.
Par un Aute rend
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 10 de gener de 2022 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per un delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic per a la seva curació. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2022 - ROJ: ATSJAD 105/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: Que en data 14 d'abril del 2018 es dictà Ordenança Penal per la qual es condemnà a Vendrell com autor responsable d'un delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic, per la que es decideix: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mai 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A013/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, a vint-i-set de maig de dos mil vint-i-dos.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 10 de gener de 2022 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per un delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic per a la seva curació. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A013/22 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: Que en data 14 d'abril del 2018 es dictà Ordenança Penal per la qual es condemnà a Vendrell com autor responsable d'un delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic, per la que es decideix:
"Imposar a Vendrell com autor responsable d'un delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic per a la seva curació, previst i penat a l'article 113.2 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, una pena de (6) SIS mesos de presó condicional amb un període de suspensió de la condemna per un període de quatre (4) anys, durant el qual no podrà reincidir en fets delictius.
Imposar a Vendrell el pagament de les despeses processals causades.
Deixar pel període d'execució de la present Ordenança Penal, la fixació de l'eventual indemnització en concepte de responsabilitat civil que hagin de percebre el perjudicat Zapata i la C.A.S.S.".
Segons els fets objecte de condemna, Vendrell, nascut el xx de setembre del xxx a Andorra la vella, fill de Jose i Maria del Mar, de nacionalitat andorrana, va mantenir una baralla amb Zapata, i a resultes de la mateixa V. hauria propinat diversos cops de puny a F., causant-li una ferida sagnant a la cella dreta que ha estat tractada amb tres punts de sutura, una ferida sagnant a la part posterior del crani, al cuir cabellut, que ha requerit dos punts de sutura i equimosis i edemes a l'ull dret i a l'orella esquerra. Lesions totes elles que precisen de tractament mèdic posterior per a la seva curació.
Per Aute de data 23 de maig del 2019, es decidí la responsabilitat civil derivada del delicte, imposant al condemnat la obligació de satisfer les següents quantitats: a la CASS, 114,75 euros per prestacions de reemborsament mèdic, i al perjudicat Zapata, l'import de 1542,65 euros.
El total d'imports a satisfer en ascendeixen a 1697,40 euros, dels quals 40 euros de despeses processals,114,75 euros a la CASS, que ja s'han transferit a l'entitat,1542,65 euros a perjudicat Zapata, que no ha rebut a hores d'ara la seva indemnització.
Però el condemnat únicament ha satisfet 150 euros durant l'any 2019, 40 euros l'any 2020, i 150 euros l'any 2021. Per Aute de data 12 d'abril del 2021 es dictà Aute d'embargament per execució forçosa del condemnat. El 14 de maig de 2021 es transformà la mesura en una ordre bancària obligatòria de pagament mensual, vigent des d'aleshores.
El Ministeri Fiscal ha sol·licita la revocació total de la suspensió de la condemna privativa de llibertat imposada amb caràcter condicional en la present causa, per raó de la comissió de delictes amb posterioritat a la condemna i dintre del període de la suspensió, per ordenança penal de data 19 de juny del 2021, en el marc de la causa 4080139/2021, com autor d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau superior a 0,8 gls, article 268.1 del Codi penal i per un delicte major de lesions doloses, article 113.2 del Codi penal, en la qual se l'imposà entre d'altres una pena privativa de llibertat.
En efecte, V. conduïa un vehicle amb un grau d'alcoholèmia de 0,92 g/l/s quan un vianant li ha recriminat d'estacionar-se malament en un pas de vianants, raó per la qual ell ha sortir del vehicle i li ha donat un cop de punt, causant-li una fractura nasal i fractura d'una peça dental.
II.-RESULTANT: Que per Aute de data 2 de febrer de 2022 es decideix;
"REVOCAR PARCIALMENT LA SUSPENSIÓ CONDICIONAL de la condemna privativa de llibertat imposada a Vendrell per Ordenança penal de data 14.04.2018, de la qual s'haurà d'executar i complir de forma efectiva QUATRE (4) MESOS DE PRESÓ EN RÈGIM DE SEMILLIBERTAT. El reu haurà de justificar davant del tribunal el període diari d'ocupació laboral i els dies festius setmanals.
Informar a l'interessat que complir amb la indemnització del perjudicat serà tingut especialment en compte per a valorar canvis en la seva situació penitenciària i establir si pot beneficiar-se del règim de llibertat condicional, que es pot sol·licitar a comptar del compliment de la meitat de la pena en règim de semillibertat".
III.-RESULTANT: Que la representació lletrada de la condemnada, formula recurs d'apel·lació sol·licitant que la revocació no superi els dos mesos de presó en règim de semillibertat, amb l'excepció dels caps de setmana alterns que tingui guàrdia de 24 hores, a fi de respectar les seves obligacions laborals i que es tinguin en compte que els fets objecte de la present causa van succeir fa 3 anys.
IV.-RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs, interessant que es confirmi la decisió de revocació.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: Que el batlle observa pertinaçment que no és d'aplicació el Decret de disposició de gràcia atorgat pels Excm. Senyors Coprínceps en data 18 d'octubre de 2019, amb el motiu de commemorar la seva trobada a la Casa de la Vall de data 13 de setembre de 2019, malgrat ser un acte comès amb anterioritat al dia 13 de setembre de 2019, perquè queden exclosos del benefici - entre d'altres- els delictes comesos contra la integritat física o moral.
II.- CONSIDERANT: Que l'article 64.3 del Codi Penal disposa que: "Si el reu és condemnat a una altra pena de privació de llibertat per raó d'un delicte comès dins el període de suspensió, el tribunal ha d'ordenar que s'executi totalment o parcialment la pena suspesa."
Vendrell va cometre un nou delicte de la mateixa natura que l'anterior delicte, després de la condemna del 14 d'abril de 2018. Si examinem els fets pel quals ha estat condemnat de nou al juliol de 2021, es pot constatar que es tracta d'una altra agressió, comesa voluntàriament, i manifestant el recurrent violència per resoldre qualsevol conflicte banal i corrent de la vida. A més, el recurrent no vol respectar les normes socials conduint vehicles sota la influència de l'alcohol.
És veritat que el termini de suspensió de la condemna condicional s'havia fixat en quatre anys, i aquest nou incident s'ha produït tres anys després del primer. Però la Batlle observa que quasi tres anys després de l'agressió de la present causa, el perjudicat no ha rebut la seva indemnització i s'ha hagut de procedir a mesures d'execució forçosa per liquidar la indemnització.
III.- CONSIDERANT: per tant, que la revocació parcial de la condemna condicional de la pena de quatre (4) mesos de presó ferma, per raó de la seva reincidència en conductes delictives similars durant el període de la suspensió i tenint en compte que no s'ha indemnitzat encara el perjudici ocasionat a l'abril del 2018, sembla àmpliament justificada i conforme als criteris de la sala penal.
A més, el batlle li concedeix el règim de semillibertat per a facilitar la indemnització dels perjudicats i permetre al recurrent mantenir una activitat laboral en vista de la seva reinserció social.
Tota altra consideració buidaria la pena del seu contingut, tenint en compte que el règim de semillibertat és un gran benefici i que no es pot anar més lluny per satisfer els horaris laborals. És l'empleador que ha d'adaptar-se a las circumstàncies de la semillibertat del seu empleat.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.-DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Vendrell contra l'aute de data 10 de febrer de 2022 dictat per la Batlle instructora.
2.- Confirmar íntegrament dit aute.
3.- Imposar a la part apel·lant les despeses processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
