ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6e6e60bc · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A251/21·15 juin 2022·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2022 - ROJ: ATSJAD 112/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA251/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:112A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2022 - ROJ: ATSJAD 112/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 juin 2022 (n° A251/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD Andorra, 15 juin 2022, ROJ : ATSJAD 112/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:112A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute 076-2022, recours A251/21, 15 juin 2022 (ROJ : ATSJAD 112/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:112A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 6 décembre 2012, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande de la société Peña contre la société Vives, la condamnant au paiement de 76 419,94 euros, majorés des intérêts légaux, ainsi que des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. La Sala Civil a confirmé ce jugement le 28 juin 2013.
Dans le cadre de l'exécution forcée (procédure 1100697/2011), l'ensemble des biens de la société Vives a été saisi pour un montant de 85 870,44 euros. Par un aute du 23 février 2015, le Batlle a refusé la demande de mainlevée formée par Vives, qui souhaitait finaliser une transaction judiciaire conclue le 5 septembre 2014 avec l'établissement bancaire Bonet, prévoyant une insolutumdació (dation en paiement) portant sur des biens immobiliers hypothéqués au profit de la banque. Le Batlle a décidé de poursuivre l'exécution forcée. Vives s'est désistée de l'appel formé contre cette décision.
Le 22 janvier 2021, le Batlle chargé d'une autre procédure (48-6/2014) a sollicité, par courrier, la mainlevée des saisies afin de réaliser l'insolutumdació. Le 31 mars 2021, le Batlle saisi de l'exécution a rendu un aute dont le dispositif prévoyait de « suspendre la présente exécution », puis de procéder à l'archivage provisoire des actuations, après notification à la partie demanderesse.
La société Peña a interjeté appel. Elle soutenait notamment que la mainlevée aurait dû être ordonnée par aute et non par courrier, que le Batlle n'avait pas informé les parties, que la transaction ne lui était pas opposable, que la décision méconnaissait la loi 44/2014 de l'embargament, laquelle ne prévoirait pas l'aliénation par insolutumdació mais la vente aux enchères publiques, et qu'elle portait atteinte au droit à la juridiction. Elle a également demandé la condamnation de la société exécutée aux dépens des deux instances. La société Vives a conclu au rejet intégral du recours.
En cours d'instance, il est apparu, par courrier de la Batllia Civil 6 du 20 octobre 2021, que la société Peña avait fait l'objet d'un édit de cessation de paiements et de faillite en date du 30 juillet 2020. L'administratrice judiciaire désignée a ratifié les actes accomplis par le conseil de la société et a indiqué ne pas souhaiter le renvoi de la cause en première instance. Par un écrit
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 15 de juny del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2022 - ROJ: ATSJAD 112/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 juin 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A251/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Execució de sentència-condicions pel seu sobreseïment provisional i pel la preferència del creditor hipotecari.
AUTE 076-2022
Andorra la Vella, el 15 de juny del 2022. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A251/21 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 06-12-2012 estimant la demanda promoguda per la societat Peña, contra la societat Vives, condemnant a aquesta darrera a satisfer a la primera la suma de 76.419,94.- EUR, més els interessos legals des de la data de la contesta a la demanda i fins el dia del seu total pagament i a pagar les costes processals causades, amb expressa inclusió dels honoraris d'Advocat i Procurador de la part demandant a acreditar en període d'execució de Sentència.
Per sentència del 28 de juny de 2013 aquesta Sala va desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat "Vives S.L." contra la Sentència dictada pel Tribunal de Batlles en data 06-12-2012, confirmant-la íntegrament i imposant les costes de segona instància a la part recurrent.
2.- En el marc de les executòries 1100697/2011 instades per la societat Peña, contra la societat Vives, es va procedir a l'embargament de tots els bens d'aquesta darrera pel pagament de l'import de 85.870,44.-euros.
El Batlle va dictar Aute de data 23-02-2015 decidint no donar lloc a la petició de la representació processal de la societat Vives, d'aixecament dels embargaments travats que se li havia presentat amb motiu de poder finalitzar la transacció judicial atorgada el dia 05-09-2014 amb l'entitat bancària Bonet en el marc d'un altre plet i consistent en la insolutumdació dels béns immobiliaris propietat de la societat Vives hipotecats al benefici del banc, tot i decidint continuar l'execució forçosa.
La societat Vives va desistir del recurs d'apel·lació que havia presentat en contra d'aquesta resolució.
3.- Per correu de data 22-01-2021, la Sra. Batlle encarregada de la causa 48-6/2014 va sol·licitar la Sra. Batlle encarregada de les actuacions 1100697/2011 que aixequés els embargaments travats en el marc del present procediment sobre les unitats immobiliàries en qüestió per tal de poder realitzar la insolutumdació resultant de la transacció del 05-09-2014 en reemborsament del deute de la societat Vives front de Bonet.
4.- La Batlle va dictar Aute en data 31.03.2021 amb la següent part decisòria :
"Acorda: Suspendre la present execució, disposant, acte seguit ’rxiu provisional de les citades actuacions, prèvia notificació a la part demandant."
5.- Contra l'esmentada resolució la representació processal de la societat Peña ha interposat recurs d'apel·lació.
En data 10.09.2021, va presentar el corresponent escrit de conclusions, i en mèrits d'aquest demana que es revoqui l'Aute recorregut, amb condemna de la societat executada al pagament de totes les costes processals.
El seu recurs es fonamenta sobre la consideració general que l'Aute es fonamentaria sobre un errònia aplicació del dret i una incorrecta valoració de la prova, i resultaria per tant arbitrari i causa d'una vulneració del dret fonamental a la jurisdicció.
Argumenta, de forma resumida, que malgrat el temps transcorregut i els seus insistiments no es va procedir a cap execució forçosa via taxació i subhasta dels béns immobiliaris dels quals n'és propietària la societat Vives ; que l'aixecament s'ha acordat per carta quan s'havia d'adoptar per Aute i la nul·litat d'aquesta carta comporta la nul·litat de les següents actuacions ; que la sentència objecte d'execució en les presents actuacions és molt anterior a la sentència dictada a favor de Bonet i a la transacció ; que la Batlle no va informar prèviament a les parts ; que la Batlle ha transferit el dret de crèdit de la societat Vives a un tercer ; que la decisió d'aixecament no és conforme a la Llei 44/2014 que no preveu l'alienació per insolutumdació sinó la venda en subhasta pública, que és el que demana.
D'altra banda sosté que al tractar-se d'un procediment d'execució les costes d'ambdues instàncies han d'imposar-se a la part executada.
6.- En data 30.3.2021, la representació processal de la societat Vives va contestar les conclusions, interessant que es desestimi de forma íntegra el recurs, havent-se d'imposar les costes processals ocasionades a l'adversa. Sosté en síntesi que l'aixecament es va fer per Aute i no pas per carta ; que el crèdit de Bonet prové de la línia de crèdit amb garantia hipotecària sobre els únics bens que té, és a dir la finca "T1" i el terreny "T2", que l'entitat li havia concedit fins a 8.000.000.-euros per a poder finançar i dur a terme el projecte immobiliari, i que no va donar lloc a sentència condemnatòria sinó a transacció judicial; que el deute front Bonet és molt superior al valor dels terrenys ; que no es podia subhastar res en el marc del present procediment i, finalment, que no s'ha vulnerat el dret a la jurisdicció de la societat Peña. Quant a les costes, defèn que no és responsable de com la Batllia va portar l'execució, que ja se li van imposar les costes d'instància i que les generades pel present recurs s'han d'imposar a l'apel·lant per la seva temeritat.
7.- Per carta de data 20-10-2021, la Batlle de la Batllia Civil 6 va informar al president d'aquest Tribunal Superior de l'Edicte de data 30-07-2020 decretant la cessació de pagament i fallida de la societat Peña.
En data 10-11-2021, a instància d'aquest Tribunal, la Saig S va presentar un escrit informant de que, en la seva qualitat d'administradora designada de la cessació de pagament de la societat Peña SL, i pel millor interès de la massa de creditors, ratificava el que s'havia realitzat fins al moment per part de la representació processal de dita societat i que no li interessava sol·licitar la retrocessió de les actuacions.
8.- Per escrit de data 22-11-2021, la representació processal de la societat Peña a l'origen del present recurs va manifestar que havent descobert via la lectura de l'escrit de l'Administradora judicial que dita societat es trobaria en fallida des del 30-07-2020, això implicaria una gravíssima actuació de la Batlle que aquest Tribunal hauria de posar immediatament en coneixement de la Fiscalia.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- Pel que fa a les condicions de forma de la decisió de suspensió de l'execució, el primer que cal dir és que no és cert que l'aixecament es va acordar per carta.
Si bé la Batlle encarregada de la causa 48-6/2014 va sol·licitar per carta que s'aixequés els embargaments travats en el marc del present procediment, amb la finalitat de poder seguir amb la seva pròpia execució, és mitjançant l'Aute de data 31-30-2021 avui recorregut que dit aixecament es va decidir.
Una cosa és que la Batlle hagi pres la seva decisió després d'haver-ne rebut la sol·licitud via la carta de l'altre Batlle i una altra que no hauria formalitzat la seva decisió mitjançant una resolució recurrible.
Ara bé, quant al fet que la Sra. Batlle no va sol·licitar les observacions de les parts abans de dictar el seu Aute, i en particular les de la societat Peña, és veritat que aquesta darrera va poder presentar el present recurs, admès a dos efectes.
No obstant això, el fet de no permetre a les parts manifestar el que consideraven oportú en relació a la possibilitat d'aixecar l'embargament i a les seves conseqüències, tal com ho havia fet el Sr. Batlle al 2015, sí que els hi va provocat indefensió material amb la corresponent vulneració del dret a la jurisdicció tota vegada que no van tenir la oportunitat d'exposar les seves posicions al respecte, el que comporta una vulneració del principi de contradicció, sobre tot quan no apareix cap element nou en relació a la decisió de refús de l'aixecament del 2015.
SEGON.- Aquesta necessitat de donar audiència a les parts és encara més palesa en el present cas on la dificultat no només versa sobre les condicions generals de fons que permeten decidir de l'arxiu provisional, sinó que ens trobem en una situació força complicada on l'execució a favor de la societat Peña obliga a considerar quines són les possibilitats de dur a terme una subhasta dels bens immobiliaris de la societat Vives.
Aquestes possibilitats s'han de determinar tenint en compte que existeix una transacció judicial amb insolutumdació entre la societat executada i un altre creditor, el qual gaudeix d'una garantia hipotecària.
És l'existència d'aquesta transacció judicial que apareix haver determinat la decisió d'aixecament de l'embargament i d'arxiu provisional.
Però la referida transacció, d'una banda, res diu sobre la hipoteca i el seu destí, i d'altra banda, conté una condició suspensiva, precisament en relació a l'aixecament de l'embargament, condició que no s'ha complert.
A més a més, si es persegueix la venda en subhasta de les parcel·les en el marc del present procediment, no es podria fer sense donar a audiència a Bonet en la seva qualitat de titular d'un dret real sobre les mateixes (veure TSJC 253-12 de data 28-06-2013). Val a dir que s'ha de saber en el marc del present procediment quina és la posició de Bonet.
Així les coses, no es pot reconèixer que el procediment 48-6/2014 és un procediment preferent sense dilucidar, prèviament i de manera contradictòria els drets respectius de l'executant, de l'executat i del creditor hipotecari, com es podria fer en el marc d'un procediment específic com per exemple un procediment de terceria de millor dret, el objecte del qual recordem és impedir que el patrimoni subjecte a embargament minvi pel fet de desconèixer que hi ha un dret de cobrament de crèdit preferent.
TERCER.- Les anteriors consideracions justifiquen la declaració de nul·litat de l'Aute de data 31-03-2021 i la retroacció de les actuacions al moment anterior al mateix, per tal de donar audiència a les parts i que es pronunciïn sobre la possibilitat d'aixecar l'embargament.
QUART.- En atenció a aquestes circumstàncies no procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
CINQUÈ.- Quant a la sorprenent petició feta per la representació del recurrent en el seu escrit de manifestacions de data 22-11-2021 de posar immediatament al coneixement de la Fiscalia l'actuació de la Batlle d'haver pronunciat l'Aute recorregut quan la seva representada es trobava en situació de cessació de pagament i fallida, no existeix cap raó fer-ho sobre tot quan és la mateixa representació processal de la societat Peña que va presentar el recurs i no pas l'Administradora, que es va haver de fer intervenir perquè ratifiques les actuacions dutes a terme sense ella.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DECLARAR la nul·litat de l'Aute de la Sra. Batlle de data 31 març del 2021 i la retroacció de les actuacions al moment anterior al mateix, per tal de donar audiència a les parts i que es pronunciïn sobre la possibilitat d'aixecar l'embargament.
Segon.- No efectuar cap imposició de les costes d'aquesta alçada. Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
