JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 juin 2022 (n° A313/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 113/2022)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identifiants de la décision : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil ; aute (ordonnance) n° 079-2022 du 15 juin 2022 ; ROJ ATSJAD 113/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:113A ; recours n° A313/21 ; origine n° 3000011/2021 ; NIG 5300542120210002138. Ponent : Carles Cruz Moratones.
Faits et procédure
La Comunauté de propriétaires de l'immeuble CP était partie à un accord transactionnel conclu le 10 novembre 2017, homologué par un aute (décision judiciaire) le même jour. Cet accord, issu d'une procédure ouverte en 2013, portait sur l'exploitation d'une terrasse commune par un restaurant. Il imposait à la titulaire du restaurant, à laquelle se rattachaient les sociétés Conde et Arcos, le paiement de certaines sommes et de redevances pour l'usage de la terrasse et l'exhibition d'enseignes.
Le 30 juillet 2021, la Comunauté a introduit une demande d'exécution tendant à obtenir l'exécution du pacte, en particulier l'enlèvement du mobilier et des aménagements installés sur la terrasse commune, ainsi que les dépens. Les défenderesses se sont opposées à la demande en soutenant avoir exécuté l'accord.
Par aute du 2 septembre 2021, la juge de première instance a refusé le despatx d'execució (l'ordonnance d'exécution) sollicité et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens. Elle a retenu que, bien que le pacte ait été exécuté avec retard, il avait été intégralement accompli, de sorte que la demanderesse ne pouvait en réclamer l'exécution.
La représentation de la demanderesse, désignée dans la décision comme l'appelante, a interjeté appel, en demandant la révocation de l'aute et la satisfaction de l'ensemble de ses prétentions initiales.
La décision ne précise pas le fondement procédural exact de l'appel ni le moyen spécifique invoqué au soutien de la demande de révocation, qui n'est pas détaillé dans le texte fourni (non précisé dans la décision).
Question de droit
Le litige pose la question de l'étendue de l'exécution d'un accord transactionnel homologué par le juge, lorsque le débiteur a acquitté, avec retard, les sommes stipulées et les redevances ultérieures. Plus précisément, la Cour devait déterminer :
- si la demande d'exécution d'un pacte judiciairement homologué reste recevable lorsque l'exécution a été accomplie, quoique tardivement ;
- si le créancier qui a accepté le paiement des redevances postérieures peut encore se prévaloir des stipulations initiales du pacte pour en obtenir l'exécution forcée ;
- quelle est la portée, dans le temps, d'un pacte qui prévoit des obligations de nature successive.
Solution et dispositif
La Cour retient que l'accord a été complètement exécuté. Elle relève que l'appelante reconnaît elle-même que la débitrice a payé, bien qu'avec retard, les sommes prévues par l'accord ainsi que les redevances réclamées pour les années 2017, 2018 et 2019 au titre de la location de la terrasse et de l'exhibition des enseignes. La Cour ajoute que la Comunauté n'a pas demandé l'exécution avant ces paiements, et qu'elle ne peut, après avoir perçu ces redevances en juillet 2021, réclamer l'exécution de la clause prévoyant le retrait des aménagements si la titulaire du restaurant n'acceptait pas de louer la terrasse. La Cour précise que « a partir d'aquest compliment, les diverg[ències] que sorg
