JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juin 2022 (n° A329/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 114/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:114A)
Décision commentée : ATSJAD 114/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:114A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille le 14 juin 2022. Elle statue sur un recours d'appel (recurs A329/21) formé contre un aute du Batlle d'instància du 6 août 2021, rendu dans le cadre du dossier d'origine n° 1100438/2009.
Le fond du litige trouve son origine dans un jugement du 13 octobre 2009 condamnant M. Cañellas et un co-débiteur à payer à l'établissement bancaire A la somme de 226 720,49 EUR, assortie d'intérêts et de commissions à compter du 6 juillet 2009, ainsi que des frais judiciaires. Dans la phase d'exécution, le Batlle a ordonné une retenue mensuelle de 314,29 EUR sur le salaire que M. Cañellas perçoit auprès de la société S, SL.
Le débiteur interjette appel en soutenant, en substance :
- que la retenue aurait dû être calculée sur le salaire net (1 783 EUR) et non sur le salaire brut (1 907,19 EUR) ;
- que les personnes à sa charge auraient dû être prises en compte, à savoir son fils mineur, sa mère, son épouse (mariage contracté en juillet 2021) et les deux enfants mineurs de celle-ci, ce qui emporterait une réduction de 10 % par personne, le montant ne pouvant toutefois excéder 157,14 EUR.
L'établissement bancaire A s'oppose au recours. Il se déclare cependant disposé à ramener la retenue à 157,14 EUR, tout en demandant le maintien de la mesure et la condamnation du requérant aux dépens.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales, qui structurent le raisonnement de la Cour :
- Assiette de la retenue : la retenue sur salaire prévue par la loi doit-elle être calculée sur le salaire net ou sur le salaire brut, alors que la loi ne le précise pas expressément ?
- Périmètre des personnes à charge : les personnes à charge au sens de l'article 8.2 de la loi peuvent-elles inclure l'épouse du débiteur et les enfants mineurs de celle-ci, et un changement de situation intervenu après le prononcé de la décision de première instance peut-il être pris en considération en appel ?
Solution et dispositif
Sur le second point, la Cour examine d'abord le grief tiré de la prise en compte du mariage. Elle relève que ce fait, survenu en juillet 2021, n'a pas pu être apprécié par le Batlle d'instància, et que sa prise en considération en appel méconnaîtrait le principe pendente appellatione nihil innovatur. Elle ajoute, sur le fond, que les enfants du conjoint ne sont pas des descendants du débiteur au sens de l'article 8.2 de la loi 44/2
