ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f0d67de4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A242/21·11 juillet 2022·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2022 - ROJ: ATSJAD 128/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA242/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:128A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2022 - ROJ: ATSJAD 128/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juillet 2022 (n° A242/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 11 juillet 2022 (ROJ : ATSJAD 128/2022)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 128/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:128A), 11 juillet 2022 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une série de procédures relatives à des désordres de construction affectant un ensemble immobilier résidentiel, désigné dans la décision par le nom « Y ». La Fundació Y, promotrice de l'ensemble, a introduit en 2015 une action ordinaire contre le maître d'œuvre (M. Daza), la société constructrice Manzano et les compagnies d'assurances concernées, sollicitant leur condamnation solidaire au paiement des réparations déjà effectuées, des frais d'expertise et des sommes qu'elle pourrait être amenée à verser à des tiers, ainsi qu'à la prise en charge du coût des travaux futurs.
Parallèlement, une procédure acumulée (6000262/2019, anciennement 5100069/2006) oppose les copropriétés et des particuliers acquéreurs de lots aux mêmes intervenants, sur le fondement des mêmes défauts constructifs. Le Tribunal de Batlles avait refusé, par ordonnance du 17 février 2020, l'acumulation de ces deux causes, tout en évoquant la possibilité d'une question de préjudicialité civile.
Saisi par l'une des sociétés défenderesses, le Tribunal de Batlles, section civile, a, par ordonnance du 11 juin 2021, suspendu la procédure jusqu'à décision définitive dans l'affaire 6000262/2019. La Fundació Y a interjeté appel, demandant à titre principal la reprise de la procédure et, à titre subsidiaire, la limitation de la suspension aux seules demandes portant sur les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée des magistrats Vincent Aniére (ponent), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, a rejeté l'appel par un aute du 11 juillet 2022 (recours A242/21).
Question de droit
La décision soulève deux questions :
La suspension d'une procédure civile pour préjudicialité civile est-elle légalement admissible en droit andorran, en l'absence de texte qui ne mentionne expressément que la préjudicialité pénale, et compte tenu de l'impossibilité d'acumuler les deux instances ?
Une suspension partielle, limitée aux prétentions dépendant de l'issue de l'autre instance, peut-elle être ordonnée lorsque les prétentions du demandeur forment un ensemble indivisible ?
Solution et dispositif
La Sala Civil confirme la suspension. Elle rappelle que la préjudicialité civile a été admise par sa jurisprudence antérieure (aute du 18 octobre 2012), dès lors que la résolution du litige requiert qu'une question soit tranchée dans un autre procès, sans qu'il soit nécessaire d'établir une identité objective et subjective entre les deux instances. Elle relève que l'article 59 du Code de procédure civile (Llei 24/2018) en consacre désormais le principe, en subordonnant la suspension à deux conditions : la nécessité d'une résolution préalable et l'impossibilité d'acumuler les procédures.
Sur la demande subsidiaire, la Cour la rejette pour deux motifs : elle constitue une prétention nouvelle, irrecevable en appel, et la préjudicialité partielle ne peut être admise, les prétentions de la Fondation formant « un conjunt indivisible ».
Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction française fidèle (la décision est rédigée en catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premièrement. — Rejeter le recours formé par le représentant de la Fundació Y à l'encontre de l'ordonnance rendue par le
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A242/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Representant: Sra. Pino
Advocat: Sr. Badía
Apel·lat: Sr. Daza
Representant: Sra. Martin
Advocat: Sr. Salas
Apel·lat: Puig
Representant: Sr. Daza
Advocat: Sr. Agullo
Apel·lat: Manzano
Admi. Judicial : Sra. Rius
Advocat: Sr. Esteban
Apel·lat: G
Representant: Sra. Machado
Advocat: Sr. Raya
Apel·lat: H
Representant: Sra. Pino
Advocat: Sr. Salas
OBJECTE: Prejudicialitat civil
AUTE 090-2022
Andorra la Vella, l'11 de juliol del 2022. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
1.- En el marc del procediment 5100069/2006, les representacions processals dels Srs. Almansa, Barberá, Salcedo i Manzanares, així com les Comunitats de Propietaris dels Edificis, Y-LUX (Bloc A), Y 1 (BLOC B), Y 2 (BLOC C) i APARCAMENT Y-LUX, van presentar una demanda a tramitar pel procediment ordinari contra :
la ORG_2, com a promotora del conjunt immobiliari residencial Y situat a P,
els Srs. Daza, Escudero (hereva de qui fou el Sr. ENTITY_32), Gaya i Tamarit (hereus de qui fou el Sr. ENTITY_33), com a responsables del projecte constructiu,
les societats Manzano, i J, SA, com a constructores,
les companyies d'assegurances E, SA, K, C, ORG_1, H, M, SA (Porras, SA), G (COMERCIAL Q), Suárez i el R.
En el marc dels autes civils número 0071-2/2006, els Srs. Manzanares i Salcedo van interposar demanda, a tramitar pel procediment ordinari, contra la ORG_2 en reclamació de reparació i indemnització dels desperfectes constructius greus que presenta segons ells la unitat immobiliària que van adquirir al conjunt immobiliari Y.
En el marc dels autes civils número 0037-2/2008, les Comunitats de Propietaris dels edificis Y (Y-LUX - BLOC A, Y 1 - BLOC B, Y 2 - BLOC C, APARCAMENT Y-LUX) van formular demanda contra la fundació Y i la societat Manzano.
Totes aquestes tres accions es fonamenten essencialment sobre el fet que els immobles en qüestió presenten defectes constructius greus i els agents reclamen que es reconegui la responsabilitat dels demandats (promotora, arquitecte, constructora...) i que se'ls atorgui la corresponent reparació i indemnització per danys i perjudicis.
Per Aute de data 03-06-2011 es va dictar Aute decidint acumular els tres procediments per raó de la connexitat existent entre ells i considerant que tenen com a causa petendi els defectes constructius que pateix el conjunt immobiliari, els petitums són connexos, les causes dels desperfectes poden ser les mateixes i existeix una identitat substancial de les parts defenents en tots tres judicis.
2.- Per Aute de data 17 de febrer de 2020, el Tribunal de Batlles va desestimar la petició d'acumulació amb la present causa 41000326/2014 presentada par la companya E, tot i evocant la possibilitat d'instar una qüestió de prejudicialitat civil.
PRESENT PROCEDIMENT 41000326/2014
3.- Prèvia petició de citació a judici de data 14-07-2014, per escrit de data 09- 07-2015, la representació processal de la FUNDACIÓ de dret canònic Y, va formular demanda a tramitar pel procediment civil ordinari en contra del Sr. Daza, la societat Manzano, Ribes (delegada de la companyia asseguradora K), ORG_0 (delegada de la companyia d'assegurances C), E, SA G, SA H i Suárez, sol·licitant llur condemna solidària a:
Pagar a ORG_2, la suma de 1.121.278,42EUR, corresponent a l'import de les reparacions efectuades per ORG_2 en les edificacions, així com dels peritatges efectuats pels tècnics per tal de conèixer l'abast i l'evolució dels danys i el cost de subsanar els mateixos, així com el cost derivat dels costos de les reclamacions judicials endegades per FUNDACIÓ Y;
Pagar a ORG_2 qualsevol altre import addicional al qual, eventualment, pugui ser condemnada a pagar en mèrits de les accions judicials endegades, o que puguin ser interposades en el futur, en reclamació derivada dels danys i perjudicis soferts pels immobles, pel mateix vici constructiu que motiva la present reclamació. En particular, les que puguin eventualment imposar-se en els autes dels judicis civils números 0069-5/2006, als quals han estat acumulats els números 0071- 2/2006 i 0037-2/2008;
Pagar a ORG_2 els interessos legals de l'import ressenyat a l'anterior apartat 1) a comptar de la data de la presentació de la demanda i els derivats de l'anterior apartat 2, a comptar del dia en què els hagi pagat FUNDACIÓ Y;
Pagar a ORG_2 els costos del present judici, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, així com les despeses en què hagi incurregut en la resta de procediments civils i administratius motivats pels danys i perjudicis soferts pels immobles, pel mateix vici constructiu que motiva la present reclamació;
Assumir el cost de les reparacions i obres que calgui realitzar en els referits edificis, tant als efectes de subsanar els danys i desperfectes ocasionats en els mateixos, com les necessàries per a dotar-los de la seguretat i estabilitat necessaris per al seu ús i habitació ordinaris,
segons dictaminin els perits. La quantificació de dit cost s'haurà d'efectuar en el moment de la reparació i en període d'execució de Sentència.
4.- Per escrit de data 18-02-2021, la representació processal de la societat E, SA, va formular qüestió de prejudicialitat civil en relació amb la causa 6000262/2019.
5.- Per Aute de data 11-06-2021, el Tribunal de Batlles, Secció Civil, va dictar Aute decidint :
"Primer.- Donar lloc a la suspensió del present procediment registrat amb el número 4100326/2014 per prejudicialitat civil, sol·licitada pel Sr. Daza, actuant en nom i representació de E, SA, per escrit presentat en data 18-22021, fins que no es dicti resolució definitiva en el marc dels autes civils número 6000262/2019.
Segon.- Donar trasllat a les parts dels respectius escrits de contesta a la qüestió de prejudicialitat civil.
Tercer.- Oficiar a l'Hble. Batlle coneixedora dels autes 6000262/2019, a fi que informi aquesta secció una volta es dicti resolució definitiva en el marc autes quin coneixement te atribuït.
Quart.- Que es notifiqui la present resolució a les parts interessades.".
6.- En contra d'aquesta resolució interposa recurs d'apel·lació la representació processal de la Fundació Y demanant la seva revocació i que s'ordeni la continuació del procediment en primera instància, amb expressa imposició de costes a la part apel·lada que hi formuli oposició.
Subsidiàriament, i pel cas que s'estimi procedent la suspensió del procediment per raó de prejudicialitat civil, demana que la suspensió tan sols afecti als pediments relatius a les eventuals condemnes que puguin recaure en contra seva (petició segona i part de les peticions tercera i quarta), i per tant, que es decreti la continuació del procediment respecte de les altres peticions.
El seu recurs es fonamenta sobre la consideració general que existiria una aplicació incorrecta per part del Tribunal de primera instància de la Llei i la jurisprudència d'aquesta Sala sobre la matèria d'autes en base a una interpretació errònia de la causa petendi i del petitum de la seva demanda.
Exposa en síntesi que no és cert que fa dependre les seves pretensions del resultat de la causa 6000262/2019 i de les reclamacions que hi formulen tercers contra ella, sinó que les seves pròpies pretensions són independents, diferents i autònomes, i que per tant, no és necessari que es resolguin prèviament les reclamacions dels diferents veïns i Comunitats (l'acció dels quals deriva d'un contracte de compravenda) quan ella fonamenta la seva acció sobre una execució defectuosa d'un contracte d'obra, en que no els veïns i Comunitats no hi tenen res a veure, essent així diferents les accions i les causes de demanar.
Afegeix que les despeses que ha hagut d'efectuar per a reparar els danys que requerien una actuació urgent, i que ja han estat fixades i acreditades en el marc dels presents autes, no tenen a veure ni s'inclouen en la reclamació que formulen els veïns; que a més no és impossible que en un futur pogués haver ulteriors reclamacions per defectes constructius que actualment es desconeixen, i la responsabilitat dels demandats derivada de l'execució del contracte d'obra no depèn de l'eventual condemna que pugui recaure en el marc de l'altre plet civil en el marc del qual només es determinaran les sumes per reparació de danys i que l'import al que eventualment pogués ésser condemnada ORG_2 no conforma un antecedent del present procediment.
Ratificar la prejudicialitat perjudicaria el dret a la jurisdicció de la Fundació Y ja que l'efecte positiu de la cosa jutjada de l'altre plet incidiria en el segon de forma que la responsabilitat de l'arquitecte, constructora i respectives companyies d' assegurances quedaria resolta sense que ella, que és qui els va contractar, hi hagués pogut dir res.
7.- La representació processal de E, SA, demana la desestimació del recurs tant en la seva pretensió principal com en la pretensió subsidiària, imposant les costes de la present alçada a la ORG_2.
Exposa, de forma resumida, que sí que es donen les condicions definides per la jurisprudència d'aquesta Sala per donar lloc a la prejudicialitat civil donat que el present procediment depèn del procediment anterior la resolució prèvia del qual esdevé imprescindible ja que ambdós plets porten causa en l'existència de diversos desperfectes constructius en els edificis que formen part del mateix conjunt residencial. Afegeix que la suspensió es justifica per raons d'economia processal i per tal d'evitar resolucions contradictòries.
També les representacions processals de Ribes, de G, SA, de B, de H, del Sr. Daza, de ORG_0, així com l'administradora judicial de la societat Manzano, demanen la desestimació del recurs d'apel·lació, amb imposició de les costes a la part apel·lant, considerant totes que hi havia lloc a prejudicialitat civil.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- Tant les parts com el tribunal d'instància coincideixen en recordar els principis en relació a la prejudicialitat civil que vàrem enunciar en varies sentències en el sentit d'admetre-la com un expedient que permet la suspensió d'un procés civil fins que es resolgui l'extrem prejudicial, el qual es considera necessari per a la resolució del fons.
La suspensió del procediment queda justificada quan cal resoldre en un altre procediment un aspecte que resulta necessari per poder resoldre el procediment que es pretén suspendre.
Així, en l'Aute de data 18-10-2012 (rotlle ) vam precisar :
"... Aquesta Sala ja ha tingut ocasió de pronunciar-se respecte de l'admissió de la prejudicialitat civil en l'ordenament jurídic andorrà. En aquest sentit, tant l'Aute de 23- 12-2010 com el de 31-05-2011, si bé posen de relleu que la Llei Qualificada de la Justícia solament fa esment a la prejudicialitat penal, s'ha d'admetre també la prejudicialitat civil quan "en consonància amb la doctrina ja establerta per aquesta Sala en el seu Aute de 23-12-2010, la finalitat que cerca la prejudicialitat civil rau en que per a la resolució d'un litigi esdevé adequada la resolució d'una qüestió o extrem d'un altre litigi. I en el cas que ens ocupa, al marge que no s'escau la identitat objectiva i subjectiva que predica la part recurrent, sinó que és suficient que la resolució del litigi requereixi que un extrem o qüestió que s'està dilucidant en un altre procés sigui resolt".
Aquests principis troben ara la seva traducció legal en l'article 59 del Codi de procediment civil, que disposa que el tribunal pot decidir la suspensió del procés si la resolució del mateix requereix que s'hagi resolt prèviament sobre una qüestió que constitueix l'objecte d'un altre procés civil, del qual coneix el mateix o un altre tribunal, fins que es resolgui la qüestió prejudicial civil i sempre que no sigui possible l'acumulació d'ambdós processos.
SEGON.- En el present cas, on s'ha refusat la petició d'acumulació, sí que la resolució prèvia de les qüestions plantejades en el procediment número 6000262/2019 condiciona la resolució de les pretensions formulades per la ORG_2 en el marc del present procediment puix, malgrat el que afirma, sí que dita part demandant fa dependre les seves pretensions del resultat de les formulades en l'altre procediment.
Tal realitat s'evidencia a la simple lectura del punt 2) de la seva demanda mitjançant el qual sol·licita, a més de l'import ja fixat corresponent a les reparacions efectuades per ella i al cost dels peritatges efectuats, que se li pagui qualsevol altre import addicional al qual, eventualment, pugui ser condemnada a pagar en mèrits de les accions judicials endegades, o que puguin ser interposades en el futur, en reclamació derivada dels danys i perjudicis soferts pels immobles, pel mateix vici constructiu que motiva la present reclamació, en particular, les que puguin eventualment imposar-se en els autes dels judicis civils números 0069-5/2006, als quals han estat acumulats els números 0071- 2/2006 i 0037-2/2008.
Aleshores, les seves pretensions no són ni independents, ni autònomes.
Per tant és en el marc d'aquell altre procediment que s'han de resoldre qüestions essencials com són determinar la responsabilitat dels diferents intervinents a l'obra, la responsabilitat de la Fundació mateixa, i la traducció del tot en termes de condemna dinerària o de condemna de fer.
El punt essencial és que és en base als mateixos vicis constructius que originen els autes 6000262/2019 que la fundació exercita la seva acció i és palès que les seves pretensions depenen a la vegada de la determinació de les responsabilitats respectives que es fixaran i dels imports i obres a les quals haurà de fer front com a conseqüència de l'altre procediment.
Massa forçat és l'argument segons el qual la seva reclamació no és fonamenta en l'execució defectuosa de la construcció dels edificis sinó en l'incompliment del contracte d'obra celebrat entre ella i l'arquitecte i la constructora, ja que finalment, sigui quin sigui el fonament jurídic de la seva demanda, els danys provocats pels defectes constructius del conjunt immobiliari que va promoure són la raó del fet que va haver de realitzar despeses per llur reparació provisional o la limitació dels seus efectes, i de que haurà eventualment a fer front a una sèrie de condemnes que pretén repercutir als altres responsables dels referits danys.
No hi canvia res el fet de que podrien aparèixer posteriorment altres eventuals danys.
De fet, és de constatar com la recurrent admet que l'efecte positiu de la cosa jutjada de l'altre plet incidirà en el present en relació a la qüestió de la responsabilitat de l'arquitecte, de la constructora i de les respectives companyies d' assegurances.
A més a més, en tals paràmetres, el risc de pronunciar resolucions contradictòries és major.
D'altra banda, no és cert que admetre la prejudicialitat perjudica el seu dret a la jurisdicció pel fet que no pot dir res en relació a les qüestions de responsabilitat que es dirimiran en l'altre procediment, tota vegada que essent part demandada en el referit procediment ha pogut presentar tots els arguments i proposar totes les proves que ha considerat oportunes.
TERCER.- Quant a la petició subsidiària, a més de constituir una petició nova que no es pot examinar en segona instància, hem de dir que no es pot admetre aquesta prejudicialitat civil parcial, per les raons que acabem d'exposar, i també perquè el plet no es pot fragmentar donat que les pretensions de la Fundació formen un conjunt indivisible.
QUART.- La desestimació del recurs d'apel·lació comporta la imposició a la part apel·lant de les costes generades a les altres parts en segona instància.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- Desestimar el recurs de la representació de la Fundació Y en contra de l'Aute dictat pel Tribunal de Batlles en data 11-06-2021, que confirmem íntegrament.
Segon.- Imposar les costes processals de segona instància a la Fundació Y, inclosos honoraris de procurador i d'advocat.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
