ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.71af9b43 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A291/21·11 July 2022·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2022 - ROJ: ATSJAD 129/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA291/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:129A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2022 - ROJ: ATSJAD 129/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 11 juillet 2022 (n° A291/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 129/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:129A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 129/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:129A), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 11 juillet 2022 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le défunt, Mme Bermudez, de nationalité espagnole et de résidence civile catalane, est décédée le 22 novembre 2020 à Barcelone. Son fils, M. Agullo, se présente comme héritier réservataire (hereu legitimari). Il a saisi, le 10 juin 2021, la Batllia d'Andorre d'une demande de jurisdicció voluntària en matière de successions (procédure n° 7000128/2021), afin de connaître le patrimoine que la défunte avait laissé en Principauté.
Par une résolution (Aute) du 25 juin 2021, la juge de la Batllia a fait droit partiellement à la demande. Elle a ordonné l'envoi d'oficis aux entités bancaires de la Principauté, à la Chambre des notaires, au Registre des sociétés et aux communes du pays. Cependant, elle a expressément limité ces requêtes à la date du décès, le 22 novembre 2020. La demande de M. Agullo tendait à obtenir, en outre, les soldes des comptes bancaires durant les deux années précédant le décès.
M. Agullo a interjeté appel. Il soutenait que la limitation temporelle le plaçait en état d'indéfense, car elle ne lui permettait pas de vérifier les mouvements bancaires antérieurs, pertinents pour le calcul de la réserve au regard des donations faites dans les dix années précédant le décès (art. 451-5 du Codi de successions de Catalunya). Il invoquait également une atteinte à son droit à la tutelle judiciaire effective.
Par ordonnance de preuve du 26 janvier 2022, la Sala civil a admis partiellement les moyens de preuve proposés. Par ordonnance du 28 mars 2022, elle a rejeté le recours en réformation (recurs de reposició) formé contre cette ordonnance, et la procédure s'est poursuivie.
Le dossier mentionne que la défunte avait rédigé plusieurs dispositions de dernière volonté en Principauté, la dernière étant un pacte successoral daté du 16 décembre 2011.
Les magistrats de la formation de jugement sont
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, l'11 de juliol del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2022 - ROJ: ATSJAD 129/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 juillet 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A291/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA291/21
Judgment Date11 July 2022
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000291/2021 ORIGEN: 7000128/2021 - 00
NIG: 5300542120210001609
PARTS:
Apel·lant: Sr. Agullo
Representant: Sra. Manzano
Advocat: Sra. Gutierrez
OBJECTE: Jurisdicció voluntària en matèria de successions
AUTE 091-2022
Andorra la Vella, l'11 de juliol del 2022. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En el marc del procediment de Jurisdicció Voluntària 7000128/2021 instat per la representació processal del Sr. Agullo mitjançant escrit de data 10-06-2021, actuant aquest en qualitat de fill i hereu legitimari de la Sra. Bermudez, la Sra. Batlle va dictar Aute de data 25-06-2021 resolvent :
"Primer.- Donar lloc en part a la petició efectuada pel Sr. Agullo mitjançant la sol·licitud de jurisdicció voluntària presentada en data 10 de juny del 2021.
Segon.- Trametre els oficis corresponents i interessats per la part sol·licitant a les entitats bancàries del Principat d'Andorra, a la Cambra de notaris del Principat d'Andorra, al Registre de Societats del Govern d'Andorra i als Comuns de Canillo, Encamp, Ordino, La Massana, Andorra la Vella, Sant Julià de Lòria i Escaldes-Engordany, tot limitant dits requeriments a la data de la defunció de la Sra. Bermudez, el dia 22 de novembre del 2020, trobant-se el detall dels mateixos en el cos de la present resolució.
Tercer.- Notificar la present resolució a la part interessada.".
2.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Agullo.
Demana la seva revocació i que s'acordi que, en la seva condició d'hereu legitimari, té dret a obtenir la informació sol·licitada en el marc de l'escrit de demanda de jurisdicció voluntària i es requereixi a l'Hble. Batllia perquè oficiï les entitats bancàries del Principat d'Andorra per tal que comuniquin si la Sra. Bermudez, avui difunta, de nacionalitat espanyola, tenia al moment de la seva defunció, és a dir, el dia 22 de novembre del 2020, algun compte bancari obert prop de la seva entitat i, si fos el cas, per a que aportin un certificat dels saldos existents dos anys d'ençà la data de la defunció i fins a l'esmentada, i precisar igualment si algú disposava de poders o tenia autorització sobre el o els esmentats comptes bancaris i, de ser el cas, mencionar el nom de la o les persones apoderades o autoritzades.
Sosté que la limitació temporal acordada per l'Hble. Batlle en relació als oficis que caldrà practicar prop de les entitats bancàries del Principat perjudica molt els seus interessos tota vegada que, havent acreditat la seva condició de fill i hereu legitimari de la difunta Sra. Bermudez, ha instat el present procediment als efectes de conèixer el patrimoni que la difunta hauria deixat al Principat d'Andorra però que l'Aute no va donar lloc a la seva petició relativa a l'obtenció dels certificats bancaris que acreditessin els saldos existents en els comptes bancaris de la difunta durant els dos anys anteriors a la data de la defunció, i fins a l'esmentada data; que l'Aute no fonamenta jurídicament el motiu pel qual no tindria dret, en la seva condició d'hereu legitimari, a obtenir les dades relatives als saldos que hi havia als comptes bancaris de la seva mare dos anys abans de la data de defunció, el que vulnera el seu dret a la jurisdicció; que la limitació temporal acordada el situa en una posició d'indefensió per quan no podrà exercir de forma efectiva els seus drets successoris ja que el fet de disposar únicament dels saldos bancaris existents a la data de la defunció no li permetrà verificar els moviments bancaris que s'hagin pogut dur a terme amb anterioritat i que podrien ésser rellevants a efectes del càlcul de l'import de la legítima tota vegada que les donacions efectuades pel causant durant els deu anys precedents a la data de defunció han d'ésser preses en consideració per a calcular la legítima com ho estableix l'article 451-5 del Codi de Successions de Catalunya, i poder exercir, si escaigués, les accions legals oportunes.
3.- En data 26-01-2022, aquesta Sala va dictar Aute de proves pel qual es decidia donar lloc parcialment a la pretensió probatòria adduïda pel Sr. Agullo i per Aute de data 28-03-2022 vam desestimar el recurs de reposició plantejat per la representació processal del Sr. Agullo contra el dit Aute, i es va continuar el procediment.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- A part de les matèries i qüestions assenyalades a l'apartat 1 de l'article 431 del Codi de procediment civil, el tribunal també és competent per conèixer i resoldre mitjançant el procediment de jurisdicció voluntària altres matèries i qüestions, si així ho estableixen les lleis aplicables o si és necessària la intervenció o l'autorització judicial, no hi ha controvèrsia entre les persones interessades i aquesta Llei o les altres lleis aplicables no estableixen un procediment específic a aquest efecte.
En matèria de successions, el mateix article disposa que el notari és competent per conèixer i resoldre mitjançant el procediment de jurisdicció voluntària les matèries o les qüestions següents:
La separació del patrimoni hereditari respecte del patrimoni privatiu de l'hereu, d'acord amb el que estableix la Llei de la successió per causa de mort.
L'adveració de testaments hològrafs, d'acord amb el que estableix la Llei de la successió per causa de mort.
Les declaracions d'hereus abintestat, d'acord amb el que estableix la Llei de la successió per causa de mort, essent per tant el Tribunal competent per conèixer de la resta de les qüestions plantejades.
SEGON.- Com bé ho motiva l'Aute impugnat, de l'escrit i documents adjunts presentats pel Sr. Agullo se'n deriva que el mateix era fill de la Sra. Bermudez, de nacionalitat espanyola i de veïnatge civil català, que va morir el dia 22 de novembre del 2020 a Barcelona, i que en la seva qualitat d'hereu legitimari (Article 451-3 apartat 1 de la Llei 10/2008, de 10 de juliol, del Llibre quart del Codi Civil de Catalunya, relatiu a les successions) té legitimació per disposar de la relació de tots els comptes bancaris, societats i béns immobles que la difunta hauria deixat a Andorra.
També queda acreditat que la difunta va atorgar diverses disposicions de darrera voluntat al Principat, essent l'última un pacte successori de data 16-12-2011.
No obstant això, la Sra. Batlle afirma que "tant sols tindria dret a tenir coneixement de la relació de tots els comptes bancaris, societats i béns immobles de la que fou la seva mare, Sra. Bermudez, en el moment de la seva defunció, és a dir el dia 22 de novembre del 2020", sense però motivar ni explicar perquè aquest dret només existiria en aquest moment.
S'ha de convenir amb el recurrent que tal motivació equival a una manca de motivació tota vegada que no permet copsar quin criteri ni quin fonament ha portat la Sra. Batlle a decidir d'aquesta limitació temporal, i obliga a intentar esbrinar-ho, el que certament provoca una vulneració del dret a la jurisdicció del sol·licitant en el seu vessant d'obtenir una decisió fonamentada en dret, essent recordat que l'article 17 del Codi de procediment civil relatiu a la forma de les resolucions exigeix que els autes, les sentències i els acords sempre siguin motivats.
Suposem que la Sra. Batlle hauria considerat que és només al moment de la defunció que l'hereu ha adquirit legitimació per presentar la seva sol·licitud i/o que és també en aquest moment que s'hauria de determinar els seus drets en la herència.
Però, això no seria suficient per limitar les mesures sol·licitades com s'ha fet.
Efectivament, el Sr. Agullo, com a hereu legitimari de la difunta en aplicació de l'article 451-3 del Codi de Successions de Catalunya està legitimat per reclamar informació sobre els drets i béns que formen el patrimoni relicte d'aquesta darrera.
Però, no hem de confondre la legitimació que li dona dret a sol·licitar l'auxili judicial mitjançant un procediment de jurisdicció voluntària, que va lligada a la seva condició d'hereu, i l'interès o la utilitat que té en les mesures que es poden prendre un cop admesa la seva legitimació, les quals mesures han precisament de satisfer el seu dret a la tutela judicial.
Al respecte, l'article 451-5 del Codi de Successions de Catalunya disposa el següent:
"Quantia i còmput de la llegítima
La quantia de la llegítima és la quarta part de la quantitat base que resulta d'aplicar les regles següents:
Es parteix del valor que els béns de l'herència tenen en el moment de la mort del causant, amb deducció dels deutes i les despeses de la darrera malaltia i de l'enterrament o la incineració.
Al valor líquid que resulta d'aplicar la regla de la lletra a, s'hi ha d'afegir el dels béns donats o alienats per un altre títol gratuït pel causant en els deu anys precedents a la seva mort, excloses les liberalitats d'ús. El valor dels béns que han estat objecte de donacions imputables a la llegítima s'ha de computar, en tot cas, amb independència de la data de la donació.
El valor dels béns objecte de les donacions o d'altres actes dispositius computables és el que tenien en el moment de morir el causant, amb la deducció de les despeses útils sobre els béns donats costejades pel donatari i de l'import de les despeses extraordinàries de conservació o reparació, no causades per culpa seva, que ell hagi sufragat. En canvi, s'ha d'afegir al valor d'aquests béns l'estimació dels deterioraments originals per culpa del donatari que en puguin haver minvat el valor
Si el donatari ha alienat els béns donats o si els béns s 'han perdut per culpa del donatari, s'afegeix, al valor líquid que resulta d'aplicar la regla de la lletra a, el valor que tenien els béns en el moment de l'alienació o destrucció.".
Aleshores, per exercir de forma útil els seus drets d'hereu legitimari, en particular procedir a la computació legitimària i establir el cabal hereditari, el tot per a garantir la protecció de la llegitima i el dret de crèdit que li correspondrà, no només ha de saber la realitat del patrimoni que la seva causant ha deixat al Principat d'Andorra sinó com el mateix va evolucionar durant els dos anys precedent l'òbit, tal com ho reclama.
Per consegüent, s'ha de revocar parcialment l'Aute en el sentit de suprimir la limitació temporal decidida i de donar lloc a la totalitat de les peticions del sol·licitant.
TERCER.- De conformitat amb l'article 439 que disposa que en els processos de jurisdicció voluntària no es fa cap pronunciament sobre les costes judicials ocasionades, sense perjudici de les taxes judicials que calgui satisfer d'acord amb les lleis aplicables (article 9.1, lletra q) de la Llei de taxes judicials del 22 de juny del 2000 modificada), no escau efectuar cap pronunciament en relació a les costes processals.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació de la representació processal del Sr. Agullo contra l'Aute de data 25-06-2021 que revoquem parcialment en el sentit de dir que l'Hble. Batllia haurà d'oficiar les entitats bancàries del Principat d'Andorra per tal que comuniquin si la Sra. Bermudez, tenia al moment de la seva defunció, el dia 22 de novembre del 2020, algun compte bancari obert prop de la seva entitat i, si fos el cas, per a que aportin un certificat dels saldos existents pel període del 22 de novembre del 2018 fins al 22 de novembre del 2020, i precisar igualment si algú disposava de poders o tenia autorització sobre el o els esmentats comptes bancaris i, de ser el cas, mencionar el nom de la o les persones apoderades o autoritzades.
Segon.- No escau efectuar cap pronunciament en relació a les costes processals.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
