JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juillet 2022 (n° A319/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorre, Sala Civil, 11 juillet 2022 (ROJ : ATSJAD 130/2022)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, Aute n° 092-2022, recours A319/21, 11 juillet 2022 (ROJ : ATSJAD 130/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:130A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Sandoval, créancière poursuivante dans une procédure d'exécution ancienne (dossier d'origine 5100381/2013), a formé un incident d'exécution le 3 juin 2021, complété par des écrits d'impulsion de la procédure. Par Aute du 2 août 2021, le Batlle civil a rejeté cet incident et ces écrits. Le juge a en effet estimé que la compétence de l'exécution revenait au saig (huissier), sans préjudice du contrôle qui incombe ensuite au Batlle en application de l'article 21.2 de la Llei 43/2014 du saig. Il a néanmoins tranché sur le fond la question incidente de la prélation des procédures d'exécution concurrentes, afin de rejeter la demande de la partie exécutante.
La société Sandoval a interjeté appel le 22 septembre 2021, invoquant la violation des normes et garanties processuelles ainsi que de la loi en première instance. Elle sollicitait la révocation de l'Aute, la poursuite de l'incident pour résoudre la question du rang, et, à titre subsidiaire, l'ouverture d'un nouvel incident. Elle demandait également l'admission d'une preuve documentaire portant sur les écrits échangés entre le saig et d'autres créanciers. Par Aute du 26 janvier 2022, la Sala Civil a refusé cette preuve et a écarté la tenue d'une audience orale.
La décision relate ensuite l'historique, qualifié de « chaotique et contradictoire » par le tribunal, de l'exécution. Une saisie du romanent (sobrant) de la vente forcée a été effectuée le 14 février 2017 (folio 165), et le produit de la vente a été consigné à la Batllia le 21 juillet 2020 pour un montant de 454 778,65 EUR. Le saig a sollicité du Batlle la résolution de la question de la prélation des créances, mais cette demande a été rejetée par Aute du 14 décembre 2020, au motif que la compétence du saig avait déjà été affirmée. Une demande analogue émanant d'un autre créancier, la société Campillo, a été déclarée irrecevable le 19 octobre 2020. Le tribunal relève qu'aucune de ces deux décisions n'a été notifiée à la partie exécutante.
La composition de la chambre est la suivante : Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones (magistrat rapporteur, qui exprime l'avis du tribunal) et Alexandra Cornella Sola. Les noms des parties et des magistrats varient légèrement selon les passages du texte, ce que la présente fiche ne corrige pas.
Question de droit
La Sala Civil devait résoudre deux questions principales :
- La compétence : le Batlle est-il compétent pour connaître de l'incident de détermination de la prélation des procédures d'exécution concurrentes portant sur le romanent consigné, ou cette compétence relève-t-elle du saig ?
- La procédure : le juge pouvait-il trancher le fond de cette question incidente sans avoir entendu les autres créanciers susceptiblement affectés, et quel point de départ retenir pour déterminer le rang ?
Accessoirement, le tribunal devait se prononcer sur la répartition des dépens d'appel.
Solution et dispositif
Sur la compétence, le tribunal affirme que « no hi ha cap mena de dubte » que le Batlle doit résoudre la question, en application de l'article 21.2 de la Llei 43/2014. Il s'agit en effet d'un incident d'exécution consistant à déterminer l'ordre dans lequel doit être réparti le romanent consigné
