ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5e4353e1 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A037/22·30 juin 2022·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2022 - ROJ: ATSJAD 137/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA037/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:137A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2022 - ROJ: ATSJAD 137/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2022 (n° A037/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 juin 2022 (n° A037/22), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 5 d'abril de 2022 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per un delicte menor conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2022 - ROJ: ATSJAD 137/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: Que en data 12 de març del 2022 es dictà Ordenança Penal en el marc de la causa núm. 1080054/2022, condemnant Vilar com autor d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0.8 g/l/s, previst i penat a l'article 268.1 del Codi Penal, a una pena d'un mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys, multa en la quantitat de quatre-cents (400) euros i la privació del permís de conduir per un període de 13 mesos, i com autor de dos delictes menors de lesions per imprudència greu, pre… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juin 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A037/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 5 d'abril de 2022 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per un delicte menor conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A037/22 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: Que en data 12 de març del 2022 es dictà Ordenança Penal en el marc de la causa núm. 1080054/2022, condemnant Vilar com autor d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0.8 g/l/s, previst i penat a l'article 268.1 del Codi Penal, a una pena d'un mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys, multa en la quantitat de quatre-cents (400) euros i la privació del permís de conduir per un període de 13 mesos, i com autor de dos delictes menors de lesions per imprudència greu, previst i penat a l'article 117.2 del Codi Penal, a una pena per a cadascun de dos mesos d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i la privació del permís de conduir per un període de sis mesos per a cadascun dels delictes.
II.- RESULTANT: Que mitjançant escrit presentat en data 24 de març del 2022, la lletrada Sra. Izquierdo, advocada d'ofici del condemnat Vilar, sol·licita es concedeixi autorització al seu defensat per conduir en horari laboral, de dilluns a divendres de les 07.00 hores a les 13.00 hores i de les 15.00 hores a les 21.00 hores, així com els dissabtes de les 07.00 hores a les 15.00 hores, essent el diumenge el seu dia festiu, havent aportat a tal efecte un certificat de l'empresa XXX.
III.-RESULTANT: que per Aute de data 5-4-2022 la Batlle d'instrucció decideix: "No donar lloc al sol·licitat per la lletrada Sra. Izquierdo, advocada d'ofici del condemnat Vilar, en el seu escrit de data 24 de març de 2022".
IV.-RESULTANT: que contra l'esmentat Aute interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de Vilar, sol·licitant la seva revocació, en el sentit d'autoritzar al seu representat a conduir, per poder dur a terme la seva tasca professional de dilluns a divendres de les 7'00 hores a les 13'00 hores i de les 15:00 hores a les 21:00 hores, i els dissabtes de les 7:00 hores a les 15:00 hores.
Exposa una imperiosa necessitat del Sr. I. de poder conduir per a desenvolupar les seves tasques laborals, per quan és enginyer civil i ha de desplaçar-se, visitar i inspeccionar totes les obres que es troben sota la seva tutela, entre 15 i 17 obres diverses, totes en diferents indrets del principat.
V.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs d'apel·lació formulat en base a les circumstàncies personals i de conducta de l'interessat, que va ser controlat després de causar un accident de circulació sota els efectes de l'alcohol, fets que evidencien que la seva conducta constitueix un perill per a la seguretat en el trànsit.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que l'article 208 de Codi de Procediment penal vigent, contingut dins el Títol Novè, Capítol II, EXECUCIÓ DE LES PENES PRIVATIVES I RESTRICTIVES DE LLIBERTAT preveu que:
"(...)
El compliment a Andorra de les penes privatives i restrictives de llibertat s'ajusta al que disposen les lleis especials i reglaments corresponents. En matèria de privació del permís de conduir, el tribunal pot fer ús de les facultats que l'article 110.2 c) atorga al batlle instructor.
S'ha d'abonar enterament el temps de presó preventiva, el temps d'arrest i el temps de privació de permís d'arma o de conduir que s'hagi efectuat durant la instrucció de la causa, tenint en compte, si escau, el que es disposa a l'article 110 apartat 2 lletra c) del present Codi i les equivalències següents (...)"; disposant altrament l'article 110 apartat 2 lletra c) del mateix text legal que " En el cas que durant la instrucció de la causa es permeti a l'interessat conduir per treballar, cada dia ha d'ésser comptat com a mig dia de pena de retirada de permís ".
II.- CONSIDERANT: que el condemnat Vilar va patir un accident de circulació després d'haver donat un resultat positiu de 1,65 grams d'alcohol per litre de sang, a la prova d'alcoholèmia amb l'alcoholímetre de precisió, havent resultat ferides dues persones.
Es tracta de fets bastant greus per l'ordre públic i la seguretat urbana, motiu pel qual, se li imposà, com autor d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0.8 g/l/s, previst i penat a l'article 268.1 del Codi Penal, a una pena d'un mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys, multa en la quantitat de quatre-cents (400) euros i la privació del permís de conduir per un període de 13 mesos de privació del permís de conduir, i com autor de dos delictes menors de lesions per imprudència greu, previstos i penats a l'article 117.2 del Codi Penal, una pena per a cadascun, de dos mesos d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i la privació del permís de conduir per un període de sis mesos per a cadascun dels delictes.
No obstant, en l'absència d'antecedents penals i atès la certificació lliurada per l'empresa, la sala penal pren en compte la situació laboral de Vilar i el risc de resolució de la seva relació laboral, per quan es veu impossibilitada per realitzar les tasques que li són encomanades, en no poder disposar del vehicle de l'empresa. Per tant, la sala dona lloc a la seva petició, tenint en compte que cada dia ha d'ésser comptat com a mig dia de pena de retirada de permís.
III.- CONSIDERANT: que procedeix estimar el recurs, i reformar l'aute objecte de recurs en el sentit d'autoritzar Vilar a conduir per a l'exercici de la seva tasca laboral, de dilluns a divendres de les 7'00 hores a les 13'00 hores i de les 15:00 hores a les 21:00 hores, així com els dissabtes de les 7:00 hores a les 15:00 hores.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Vilar contra l'aute de data 5 d'abril de 2022, dictat per la Batlle instructora en l'executòria 1080054/2022.
2.- REFORMAR l'aute recorregut, en el sentit d'autoritzar Vilar a conduir per a l'exercici de la seva tasca laboral, de dilluns a divendres de les 7'00 hores a les 13'00 hores i de les 15:00 hores a les 21:00 hores, així com els dissabtes de les 7:00 hores a les 15:00 hores.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
