ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.20d07317 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A043/22·15 juillet 2022·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 2022 - ROJ: ATSJAD 139/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA043/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:139A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 2022 - ROJ: ATSJAD 139/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 juillet 2022 (n° A043/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 15 juillet 2022 (n° A043/22), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 14 de desembre de 2021 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per un delicte menor de possessió de droga tòxica per al propi consum. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 2022 - ROJ: ATSJAD 139/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que en data 20 de juliol del 2021 es dictà Ordenança Penal per la qual es condemnà, a Pino com a autor responsable d'un delicte menor de possessió de droga tòxica per al propi consum previst i penat a l'article 284.1 del Codi Penal, sense concórrer cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal, a la pena d'un (1) mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, i a la pena de multa en la quantia de cinc-cents euros (500EUR).… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 juillet 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A043/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 14 de desembre de 2021 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per un delicte menor de possessió de droga tòxica per al propi consum. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que en data 20 de juliol del 2021 es dictà Ordenança Penal per la qual es condemnà, a Pino com a autor responsable d'un delicte menor de possessió de droga tòxica per al propi consum previst i penat a l'article 284.1 del Codi Penal, sense concórrer cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal, a la pena d'un (1) mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, i a la pena de multa en la quantia de cinc-cents euros (500EUR).
Dita Ordenança fou notificada i acceptada tant pel condemnat com pel Ministeri Fiscal, esdevenint ferma i executiva
II.- RESULTANT: que per informe de data 3 de desembre del 2021, el Ministeri Fiscal va interessar la revocació total de la condemna privativa de llibertat condicional imposada en el marc de la present executòria, donat l'ordenança Penal de data 29 de novembre del 2021, que condemnà a V. per uns fets ocorreguts el mateix dia, com autor responsable d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic.
III.-RESULTANT: que per escrit de data 13 de desembre del 2021, la representació lletrada del condemnat Pino s'ha oposat parcialment a la revocació interessada pel Ministeri Fiscal.
IV.-RESULTANT: Per aute 14-12-2021, el Batlle:
"DECIDEIX:
Revocar totalment la suspensió de la condemna privativa de llibertat condicional imposada per Ordenança Penal de data 20 de juliol del 2021 a Pino en el marc de la present causa, consistent en un (1) mes d'arrest nocturn ferm, el qual s'haurà d'executar íntegrament prop del Centre Penitenciari".
V.-RESULTANT: que contra aquest aute, la defensa d'Pino formula recurs d'apel·lació per afavorir la seva reinserció professional i familiar.
VI.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs d'apel·lació, perquè considera que V. no ha desistit en les seves conductes delictives malgrat manifesta estar plenament integrat en la societat i en la vida laboral.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que l'article 64.3 del Codi Penal disposa que: "Si el reu és condemnat a una altra pena de privació de llibertat per raó d'un delicte comès dins el període de suspensió, el tribunal ha d'ordenar que s'executi totalment o parcialment la pena suspesa."
En el cas d'autes, Pino ha estat condemnat a una altra pena de privació de llibertat per raó d'un delicte comès dins el termini de suspensió de la pena dictada en el marc de la present causa.
En efecte, per Ordenança Penal de data 29 de novembre del 2021, es condemnà a V. per uns fets ocorreguts el mateix dia, com autor responsable d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic, previst i penat a l'article 114.1 del Codi penal i d'una contravenció penal del lesions doloses, tipificada i penada a l'article 476.2 del Codi penal, essent d'aplicació la circumstància agreujant de reincidència prevista a l'article 30.7 del Codi Penal pel que fa al delicte menor de l'article 114.1 del Codi penal, imposant-li les penes següents:
Pel delicte menor de l'article 114.1 del Codi penal, la pena de quatre (4) mesos de presó, dels quals un (1) mes ferm i la resta condicional qualificada a abandonar el domicili radicat a la XXXX i a no entrar en contacte amb la víctima xxx per un període de quatre (4) anys, amb un període de suspensió de la condemna de quatre (4) anys.
Per la contravenció penal de l'article 476.2 del Codi penal, una pena de multa en la quantia de 300EUR.
En conseqüència i d'acord amb les disposicions de l'article 64.3 del Codi Penal, cal aprovar la decisió del Batlle de procedir a la revocació de la condemna privativa de llibertat suspesa.
II.- CONSIDERANT: Desprès de mencionar l'obligatorietat de revocar la condemna privativa de llibertat suspesa, l'aute examina si l'execució de la condemna ha de ser total o parcial i motiva precisament la decisió.
Als efectes de poder determinar-ho, el Batlle observa diferents elements, entre els quals es troba el termini que restava pendent de complir la suspensió, el grau major o menor de reinserció social, la reincidència i la gravetat dels fets.
En el cas d'autes, V. ha tornat a cometre una conducta delictiva transcorreguts només 4 mesos des de la condemna que se li va imposar en aquesta causa, essent aquesta una conducta delictiva de gravetat: el delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic de l'article 114.1 del Codi penal, amb la circumstància agreujant de reincidència, i la contravenció penal de lesions doloses de l'article 476.2 del mateix text legal;
El recurrent ha estat condemnat en 8 ocasions durant els darrers quatre anys: per fets ocorreguts en dates 13 de juny del 2018 (Ordenança Penal de 19 de setembre del 2019 com autor d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic davant de menor de l'article 114.1 del Codi penal), 9 de juliol del 2018 (Ordenança Penal de data 20 de novembre del 2018 com autor responsable d'un delicte menor d'injúries als agents de l'autoritat de l'article 174 del Codi penal), 26 de juliol del 2018 (Ordenança Penal de 31 de juliol del 2018 com autor responsable d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic davant de menor d'edat, menor de violació de domicili, i menor d'injúries als agents de l'autoritat, i menor d'amenaces no condicionals als agents de l'autoritat, dels articles 114.1, 194.1, 174, 143 del Codi penal), 27 de juny del 2019 (Ordenança Penal de 17 de juny del 2020 com autor d'una contravenció penal de danys de l'article 484.1 del Codi penal), 11 de setembre del 2019 (Ordenança Penal de la mateixa data com autor d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s de l'article 268.1 del Codi penal), 26 de setembre del 2019 (Ordenança Penal de la mateixa data, com autor d'un delicte menor de crebantament de condemna de privació del permís de conduir de l'article 428.6 del Codi penal), així com pels fets ocorreguts en data 20 de juliol del 2021 jutjats per Ordenança Penal dictada en el marc d'aquesta causa, condemnant-lo com autor responsable d'un delicte menor de possessió de droga tòxica per al seu consum (article 284.1 del Codi penal) i per fets ocorreguts en data 29 de novembre del 2021 i judicats per Ordenança Penal de la mateixa data, que és la causant de la revocació de la condemna condicional avui suspesa, com autor responsable, entre altres, d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic de l'article 114.1 del Codi penal.
Per tant, l'aute observa amb bon sentit, que el recurrent no ha renunciat en cap moment a cometre conductes delictives, mantenint una evident actitud de menyspreu envers les normes socials, el que impedeix prendre en compte la reinserció social al·legada, és a dir la seva situació laboral i la seva situació familiar.
La Batlle ha lògicament revocat totalment la suspensió de la condemna privativa de llibertat condicional imposada a Pino mitjançant Ordenança Penal de data 20 de juliol del 2021, l'execució de la qual haurà de consistir en un (1) mes d'arrest nocturn ferm a efectuar prop del Centre Penitenciari. Observem que la dita sanció no impedeix al recurrent de treballar com pintor i mantenir una situació familiar.
III.- CONSIDERANT: que l'aute recorregut ha de ser confirmat, amb imposició al recurrent de les costes processals causades pel recurs.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada d'Pino, contra l'aute de data 14 de desembre de 2021 dictat per la Batlle instructora.
2.- CONFRMAR l'aute recorregut.
3.- Imposar al recurrent les despeses processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
