JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2022 (n° A071/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 146/2022 (30 septembre 2022)
Décision commentée : ATSJAD 146/2022, 30 septembre 2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa (ECLI:AD:TSJADAD:2022:146A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Sainz a fait l'objet d'un litige administratif portant sur l'application de l'impôt sur les sociétés, opposant celle-ci au Gouvernement d'Andorre. Le tribunal de batlles a rendu une sentence le 18 mai 2021 (Section administrative). La société Sainz a interjeté appel. Par sentence n° 10-2022 du 28 janvier 2022, la Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté cet appel et confirmé la décision de première instance.
Le 17 février 2022, la société a formé un incident de nullité d'actions à l'encontre de cette sentence. Après audition du Gouvernement, la Sala administrativa a rendu un Aute le 5 mai 2022 rejetant l'incident, sans frais.
La société a alors interjeté un recours d'appel contre cet Aute, sollicitant sa révocation et une décision du tribunal sur les violations de droits fondamentaux alléguées, afin que les sentences entachées de ces violations soient annulées. Le Gouvernement a conclu au rejet du recours et au maintien de l'Aute ainsi que de la sentence n° 10-2022.
La décision commentée a été rendue par une formation composée de MM. Vincent Anière (magistrat ponent), Jaume Tor Porta et Carles Cruz Moratones.
Il convient de noter que la numérotation de l'Aute litigieux diverge selon les passages du texte (« Aute 6-2022 » au paragraphe quart des antécédents, « AUTE 19-2022 » dans l'en-tête). Cette divergence n'affecte pas l'analyse, l'identité de l'acte attaqué étant établie par sa date (5 mai 2022).
Question de droit
Le litige posait deux questions principales.
Première question : une juridiction peut-elle être regardée comme ayant méconnu le droit fondamental à la jurisdicció lorsqu'elle rejette un incident de nullité fondé sur l'absence alléguée de réponse aux arguments soulevés, en particulier sur une argumentation présentée comme nouvelle et sur le caractère discriminatoire de l'interprétation retenue ?
Seconde question, plus substantielle : la notion de « nova inversió » au sens de l'article 44.1.b) de la Llei de l'impost sobre societats, qui ouvre une déduction de 5 % sur les investissements nouveaux en actifs fixes affectés à l'activité, recouvre-t-elle la réintégration d'un bien dans le patrimoine de l'agent en application d'une clause résolutoire ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette le recours d'appel. Il considère, d'une part, que la sentence du 28 janvier 2022 contenait une réponse « exhaustive et fondée » aux arguments, et que l'incident de nullité ne faisait que reprendre des moyens déjà traités. D'autre part, il juge que la question de l'interprétation de la « nova inversió » faisait partie du débat depuis la première instance.
Le dispositif est ainsi rédigé, dans la langue originale (catalan) :
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació contra l'incident de nul·litat interposat per la representació processal de la societat Sainz, contra l'Aute de data 5-05-2022 dictat per la Sala administrativa d'aquest Tribunal. »
Traduction fidèle : « REJETTE le recours d'appel contre l'incident de nullité formé par la représentation procédurale de la société Sainz, contre l'Aute du 5 mai 2022 rendu par la Sala administrativa de ce Tribunal. »
Le tribunal ajoute :
« No escau efectuar especial pronunciament al respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada. »
Traduction : « Il n'y a pas lieu de statuer spécialement sur les dépens exposés en la présente instance d'appel. »
Enfin :
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
Traduction : « Le présent Aute est définitif et exécutoire. »
Le tribunal relève en outre, dans les fondements, qu'il n'existe pas de « temeritat ni mala fe » justifiant la condamnation aux dépens.
Portée et enseignement pratique
1. Le droit à une décision motivée
La décision rappelle le contenu du droit fondamental à la jurisdicció dans sa dimension de droit à une décision motivée. Selon le tribunal, toute décision rejetant une prétention doit être raisonnée, c'est-à-dire fondée sur
