JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2022 (n° A131/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 150/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 septembre 2022)
Décision commentée : ATSJAD 150/2022, 30 septembre 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:150A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Esparza, avait formé avec Mme Manzano une union stable de couple, inscrite au Registre civil d'Andorre le 15 septembre 2015. Afin d'obtenir pour celle-ci un permis de résidence au titre du regroupement familial, en qualité de personne à charge, il avait effectué auprès de l'ORG_1 (désormais AFA) un dépôt de 6 010,12 euros destiné à démontrer la disposition de moyens économiques suffisants, conformément à l'article 106 de la Llei 9/2012 modifiant la loi qualifiée sur l'immigration.
La relation a pris fin en avril 2019. La radiation de l'union stable a été inscrite au Registre civil le 27 août 2021. Par courrier du 24 octobre 2019 adressé au ministère de la Justice et de l'Intérieur, M. Esparza a signalé la rupture et demandé que le dépôt ne soit pas restitué à Mme Manzano, dont il se présentait comme le véritable ayant droit. Il affirme n'avoir reçu aucune réponse et ignorer où se trouve Mme Manzano.
Le 21 ou 22 décembre 2021 (les deux dates figurent dans la décision, sans que le texte ne tranche), le requérant a introduit une procédure de juridiction volontaire tendant à ce que la Batllia demande aux administrations publiques et parapubliques des certificats de non-dette de Mme Manzano, afin de pouvoir récupérer son dépôt.
Par aute du 26 avril 2022, la Batlle d'instància a inadmis la requête et ordonné le classement du dossier. Le requérant a interjeté appel, en soutenant que le juge de première instance n'avait pas examiné le fond, notamment l'application des articles 15 et 16 de la Llei 15/2003 qualifiée de protection des données personnelles, et qu'il disposait de la légitimation pour agir.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia statue par aute du 30 septembre 2022. Le président est M. Vincent Anière ; la magistrate rapporteure est Mme Alexandra Cornelia Sola ; le magistrat M. Carles Cruz Moratones complète la formation. Le requérant est représenté par Mme Bueno et assisté par Mme Soriano.
Question de droit
La question posée est de savoir si la procédure de juridiction volontaire, régie par le Code de procédure civile, est ouverte pour obtenir de l'administration des certificats de non-dette relatifs à un tiers, en vue de la restitution d'un dépôt versé dans le cadre d'une demande de regroupement familial.
La question est précisée par le raisonnement du tribunal. L'article 430, b) du Code de procédure civile (Llei 24/2018) n'admet la juridiction volontaire que « sempre que aquesta llei o les altres lleis aplicables no regulin un procediment específic per resoldre la qüestió de què es tracti ». Le tribunal doit donc déterminer si un procédé spécifique existe, et si le requérant a épuisé les voies qu'il ouvre.
Deux questions annexes, soulevées par le premier juge ou par l'appelant, ne sont pas tranchées au fond : la légitimation du requérant à agir, en l'absence de pouvoir ou d'autorisation de la personne concernée, et l'application de la législation relative à la protection des données personnelles (art. 15 et 16 de la Llei 15/2003).
Solution et dispositif
Le tribunal confirme l'irrecevabilité prononcée en première instance, pour un motif tiré de la nature de la voie choisie. Il relève d'abord que la demande porte sur une question pour laquelle existe une procédure administrative spécifique, que le requérant connaît puisqu'il l'a initiée auprès de l'administration compétente. Après l'absence de
