JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 151/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:151A)

Faits et procédure

Par une décision du 9 juin 2022 (aute), rendue dans le cadre d'une procédure civile de juridiction gracieuse (n° 6000088/22), le batlle a refusé d'accorder le bénéfice de la justice gratuite sollicité par une personne physique. Le motif du refus tient à l'absence de production d'une documentation que le juge lui avait réclamée par une providence du 13 mai 2022.

Le demandeur a interjeté appel. Il soutenait avoir été testé positif à la COVID-19 pendant la période qui lui était impartie pour produire les pièces, et souffrir d'autres pathologies. Il a joint en appel plusieurs documents destinés à démontrer sa situation d'insolvabilité.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie du recours. La décision ne précise pas la date d'introduction de l'appel ni les conditions de recevabilité de celui-ci, qui ne font pas l'objet d'un examen distinct.

Question de droit

La question posée à la Cour était de savoir si le rejet d'une demande de justice gratuite est fondé lorsque le requérant n'a pas produit, dans le délai imparti, les pièces qui lui avaient été réclamées, et si la production tardive de certains documents en appel, accompagnée d'une allégation de maladie, peut suffire à remettre en cause ce rejet.

Le cadre normatif est constitué par l'article 25 du Règlement du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique lettrée. Son alinéa 4 prévoit que, si les informations ou explications fournies par le demandeur sont insuffisantes ou incomplètes, le batlle lui accorde un délai improrogeable de cinq jours ouvrables pour les compléter. À l'expiration de ce délai, sans production des éléments requis, le batlle dicte un aute d'archivage de la demande, « sans autre formalité ».

La Cour est également appelée à se prononcer sur les dépens, au regard de l'article 439 de la Llei 22/2021 du 17 septembre portant texte consolidé du Code de procédure civile.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior rejette l'appel et confirme la décision de première instance. Son raisonnement repose sur trois constats.

En premier lieu, le requérant « obvia aportar » la documentation requise par la providence du 13 mai 2022, laquelle avait motivé le rejet de sa demande. Il ne fait état d'aucune impossibilité ni d'aucune difficulté particulière à produire ces pièces.

En deuxième lieu, la Cour relève que la documentation réclamée était « efectivament necessària » pour statuer. Il s'agissait, d'une part, du compte de pertes et profits 2021 de deux sociétés dans lesquelles l'intéressé détenait des parts sociales, et, d'autre part, du relevé de son compte bancaire à compter du 1er janvier 2021. Seul le relevé postérieur au 1er janvier 2022 avait été communiqué. La nécessité de ces pièces était expressément mentionnée dans le formulaire de demande, dès lors qu'elles servent à apprécier l'insuffisance de ressources du sollicitant.

En troisième lieu, les documents produits en appel ne suffisent pas à établir l'insolvabilité du requérant.

Le dispositif est ainsi rédigé :

Traduction française fidèle : « Prem