ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c0f93c37 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A232/21·27 September 2022·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 154/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA232/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:154A) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 154/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 septembre 2022 (n° A232/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 septembre 2022 (n° A232/21), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 27 de setembre del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 154/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 septembre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A232/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA232/21
Judgment Date27 September 2022
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
PROCEDIMENT D'ORIGEN
1.- En el procediment instat al 2014 per la representació processal del Sr. Alvarado en contra de la Sra. Castilla, en relació a l'exercici d'un dret preferent d'adquisició en la seva vessant de retracte sobre accions de la societat B, i per Sentència de data 01-09-2017, l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, va decidir estimar parcialment la demanda i declarar el dret de l'agent a exercir el dret preferent d'adquisició en la seva vessant de retracte sobre les accions número 1 a 222 incloses, adquirides per donació per part de la Sra. Castilla per mateix preu i condicions que les va adquirir la donatària, això és, assumint únicament les despeses notarials i va condemnar a la part defenent a escripturar les referides accions a favor del Sr. Alvarado pel mateix preu i condicions que les va adquirir la donatària, lliurar a favor de la defenent l'import corresponent a la consignació feta pel Sr. Alvarado dels costos de la donació, tot i fer imposició de les costes judicials ocasionades a la part defenent, incloses aquelles derivades de la intervenció d'advocat i de procuradora, a acreditar en període d'execució de sentència.
2.- Contra aquesta resolució ambdues parts van interposar recurs d'apel·lació i per Sentència del 26 setembre 2018, aquesta Sala va decidir :
Desestimar el recurs interposat per la representació processal del Sr. Alvarado,
Estimar el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Castilla contra la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 01-09- 2017 que vam revocar el sentit de desestimar totes les pretensions formulades per la representació processal del Sr. Alvarado en contra de la Sra. Castilla,
Imposar al Sr. Alvarado les costes de primera instància i les costes de segona instància en relació al recurs formulat per la seva representació processal,
No efectuar cap imposició de les costes judicials de segona instància en relació al recurs interposat per la representació processal de la Sra. Castilla.
3.- Contra aquesta última decisió, la representació processal del Sr. Alvarado va formular incident de nul·litat que vam desestimar per Aute del 27-11- 2018.
4.- Finalment, per Aute del 08-04-2019, el Tribunal Constitucional va decidir no admetre a tràmit el recurs d'empara 2018-70-RE interposat per la representació processal del Sr. Alvarado contra la sentència del 26 de setembre del 2018 i contra l'aute del 27 de novembre del 2018.
PRESENT PROCEDIMENT
5.- L'aute de liquidació de les costes de primera instància dictat el 19-02- 2019 per la Sra. Batlle a petició de la Sra. Castilla va fixar els imports que el Sr. Alvarado li ha de satisfer com segueix :
Honoraris d'advocat: 73.055,38.-euros
Honoraris de procurador : 1.338,42.-euros.
6.- Per escrit de data 17-05-2019, la representació processal del Sr. Alvarado va presentar incident d'execució per considerar les costes així fixades com a abusives, desproporcionades i no conformes a les normes col·legials.
7.- Per escrit de data 17-09-2019, la representació processal de la Sra. Castilla va demanar desestimar l'incident i confirmar l'Aute de liquidació tot i manifestant que calia corregir l'error material que conté en relació al desglossament dels imports.
8.- Per Aute de data 20-06-2019, la Sra. Batlle va decidir corregir l'Aute del 19-02-2019 en el sentit de rectificar el desglossament dels imports, com segueix :
Honoraris d'advocat: 72.757,78.-euros
Honoraris de procurador : 297,60.-euros.
9.- Per Sentència de data 26-02-2021, aquesta Sala va resoldre l'incident d'execució que havia formulat la representació processal del Sr. Alvarado en relació a la fixació de les costes de segona instància (Autes 181-2019).
10.- Per Aute de data 09-06-2021, la Sra. Batlle va decidir estimar parcialment l'incident d'execució relatiu a les costes de primera instància en el sentit de fixar els imports deguts com segueix :
Honoraris d'advocat: 62.929,42.-euros
Honoraris de procurador : 297,60.-euros.
11.- En contra d'aquesta resolució ha presentat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Alvarado.
Demana la seva revocació argumentant de forma resumida que la decisió només s'hauria fonamentat sobre el criteri de la Junta del Col·legi d'advocats; que existirien dos errors en la valoració de la prova pel fet d'haver comes errors de càlcul i que l'import degut en concepte d'advocat hauria de ser de 34.960,78.-euros en lloc dels 62.929,02.-euros; que existiria error en l'aplicació del dret en decidir no efectuar cap imposició de costes ja que s'havia d'aplicar l'article 359.3 del Codi de procediment civil i imposar les costes a la part demandada, i que en tot cas, la imposició de les costes a la Sra. Castilla queda justificada per la seva mala fe i temeritat.
12.- La representació processal de la Sra. Castilla s'oposa només al segon punt del recurs en relació a la petició de condemna en costes ja que la considera com a temerària tota vegada que no és d'aplicació el nou article 359.3 del Codi de procediment civil, sol·licitant la desestimació de la petició de l'apel·lant d'imposar-li les costes, el tot amb imposició al mateix de les costes de segona instància.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Tot i afirmant que la Sra. Batlle va fonamentar la seva decisió només sobre el dictamen col·legial, la part apel·lant no aporta cap argument per contradir els criteris aplicats i que no simplement són els que es poden extreure del referit dictamen sinó també de la nostra resolució sobre les costes de segona instància dictada el 26 de febrer del 2021, i en la qual vam poder determinar entre altres extrems que la quantitat del plet era determinable (984.627,72.-euros) i que existia complexitat en el sentit de la norma 13.6.
Així les coses, les parts no discuteixen que són d'aplicació les normes col·legials (en el present cas, les aprovades el 28-05-2014) i efectivament les mateixes són d'aplicació obligatòria per al càlcul dels honoraris a satisfer per la part adversa en cas de condemna en costes, de conformitat amb l'article 14.1.b) de la Llei 48/2014, del 18 de desembre, de l'exercici de la professió d'advocat i del Col·legi Oficial d'Advocats d'Andorra.
Tampoc es discuteix que les regles de càlcul que s'han d'aplicar són les que corresponen a un procediment de quantia determinada, ni que s'ha d'afegir un 20% per les dues excepcions peremptòries, ni tampoc que s'ha d'afegir un 50% per complexitat.
És veritat que l'Aute recorregut no indica quines normes ha aplicat ni el detall dels seus càlculs.
També és veritat que el dictamen de la Junta no indica de manera especifica si la xifra de 33.455,31.-euros més IGI que dona finalment pel cas de considerar que el valor del plet és de 984.627,72.-euros correspon al càlcul de la norma 13.1 a la qual s'hauria d'afegir els diferents increments (excepcions i complexitat) o si ja inclou aquests increments. Però la seva lectura acurada permet plasmar que ens trobem en el segon cas, és a dir que la xifra que proposa és la que correspon a l'aplicació de tots els paràmetres de càlcul que considera com a aplicables.
I això ho confirma el càlcul dels honoraris segons les normes en qüestió. En efecte, no essent més discutit que la quantitat del judici era de 984.627,72.-euros, escau en primer lloc aplicar la norma 13.1 que diu : "tota la tramitació del judici (inclou tota mena de procediment civil, incloent-hi el procediment de l'Ordre judicial de pagament) fins a sentència en primera instància (exclosos els recursos i les incidències) importarà, sobre la base de la quantia del procés :
Fins a 1.000 Euros, amb un mínim de 300 Euros 25%
l'excés fins 5.000 Euros 15%
l'excés fins 7.000 Euros 10%
l'excés fins 15.000 Euros 8%
l'excés fins 30.000 Euros 5%
l'excés fins 60.000 Euros 4%
l'excés fins 120.000 Euros 3%
l'excés fins 570.000 Euros 2%
l'excés fins 1.000.000 Euros 1%
l'excés 0,50%.".
Aquesta norma implica realitzar un càlcul per cada nivell fins arribar a l'import total, sia pel que fa a la tramitació bàsica del judici :
(i no pas 18.586,28.-euros com calcula el recurrent), sense IGI.
De conformitat amb la norma 13.5, s'han d'afegir els 20% de les dues excepcions peremptòries, sia 18.636,27 + 3.727,54 = 22.363,52.-euros.
Finalment, l'article 13.6 disposa que :
"Les normes compreses en aquest epígraf contemplen els supòsits de reclamacions sense complicacions especials. Cas que aquestes es produeixin, caldrà considerar llur complexitat i la quantia a facturar, serà la resultant de la seva aplicació, amb un increment de fins al 100% (...)",
i no es discuteix l'aplicació d'un 50% al present cas, percentatge del tot justificat atesa la complexitat de les qüestions plantejades que van exigir un especial tecnicitat i una superior dedicació dels lletrats.
Per tant, el resultat final ha de ser de 22.363,52 + 11.181,76 = 33.545,28.-euros, xifra que només divergeix de 100.-euros de la proposada per la Junta del Col·legi d'advocats, i que confirma que la Sra. Batlle s'ha equivocat en els càlculs.
Un cop aplicat l'IGI al 4,5%, l'import degut es fixa en 35.054,81.-euros i no pas el de 34.960,78.-euros invocat pel recurrent.
Per consegüent, aquest primer aspecte del recurs s'ha d'estimar.
Segon.- Pel que fa a les costes en primera instància, la primera qüestió per resoldre és la de l'aplicació de l'article 359.3 del Codi de procediment civil invocat per l'apel·lant.
En efecte, aquest article conte una disposició específica a la imposició de les costes en matèria d'impugnació de la taxació de les costes processals (que és ara de la competència del Secretari judicial) disposant :
"3. En cas que la impugnació de la taxació es fonamenti en el fet que algunes partides són excessives, el secretari judicial trasllada la impugnació a l'altra part perquè faci les al·legacions oportunes en el termini de tretze dies hàbils. Si l'altra part s'oposa a la impugnació, el secretari judicial requereix al col·legi professional, a l'associació professional o a l'entitat anàloga a la qual pertany el professional o el perit concernit que emeti un dictamen, llevat que aquestes entitats no existeixin. Un cop emès el dictamen i dins els tretze dies hàbils següents, si escau, el secretari judicial dicta un acord en què resol la impugnació. Si estima íntegrament o parcialment la impugnació, imposa les costes processals ocasionades per aquesta impugnació a la part que ha reclamat uns honoraris excessius. Si desestima la impugnació, imposa les costes processals a la part que ha impugnat la taxació.".
No obstant això, si bé la Llei 24/2018 del 18 d'octubre, del Codi de procediment civil va entrar en vigor en data 01-05-2021, la disposició transitòria primera sobre normes processals disposa que en els processos judicials que s'estiguin tramitant en la primera instància, en fase de recurs o en període d'execució forçosa en el moment de l'entrada en vigor de la Llei 24/2018, del 18 d'octubre, del Codi de procediment civil se seguiran substanciant d'acord amb les normes processals vigents amb anterioritat. Un cop finalitzi la instància, la fase o el període de què es tracti, els processos judicials se seguiran substanciant d'acord amb les normes d'aquesta Llei. Excepcionalment es podrà continuar substanciant el procediment d'acord amb les normes processals vigents amb anterioritat, quan així ho acordi motivadament el tribunal.
En el present cas, la fase de conclusió es va tancar al febrer del 2021 i la Batlle (i no pas el secretari judicial) havia de resoldre segons les normes anteriors malgrat dictar la seva resolució posteriorment al 01-05- 2021.
Per tant, l'error en l'aplicació del dret denunciat no existeix.
Quant a l'aplicació feta per la Sra. Batlle dels principis generals en matèria d'imposició de costes, la seva decisió de no efectuar cap imposició de les costes generades per l'incident d'execució esta plenament justificada pel fet d'haver estimat parcialment el mateix, i tenint en consideració que la part executant sol·licitava quasi 73.000.- euros mentre que la part executada només reconeixia menys de 6.000.- euros, quan l'import correcte es fixa finalment en 35.054,81.-euros.
Tercer.- Atesa l'estimació del recurs d'apel·lació i que no ens apareix temerària la invocació de l'article 359.3 CPC pel recurrent, escau no efectuar cap imposició de les costes generades en segona instància pel mateix.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR el recurs de la representació processal del Sr. Alvarado en contra de l'Aute de liquidació del 09-09-2021, que revoquem en el sentit de fixar els honoraris d'advocat de primera instància que el mateix ha de satisfer en 35.054,81.-euros IGI inclòs, però sense modificar el seu pronunciament sobre les costes;
Segon.- No efectuar cap imposició de les costes generades en segona instància.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
