JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 septembre 2022 (n° A365/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 156/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2022)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 156/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:156A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, statuant en formation de trois magistrats (MM. Vincent Anière, président, Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, ce dernier rapporteur). Elle porte le numéro de recours A365/21 et le numéro NIG 5300542120150001152. L'origine de l'affaire est un dossier d'exécution (7000241/2018).
Le litige s'inscrit dans une procédure d'exécution forcée engagée par M. Ruiz contre M. Azorin. Un acord du saig (huissier de justice andorran) du 7 mai 2018 avait ordonné la vente aux enchères publiques des participations que M. Azorin détenait dans la société C, SL et qui étaient gagées au profit de M. Ruiz. La Batllia (juridiction de première instance) avait, par décision du 30 septembre 2021, rejeté l'opposition formée contre cet acord.
M. Azorin a interjeté appel. Par un premier aute du 11 février 2022, la Sala Civil a rejeté le recours, confirmé la décision de la Batllia et mis les dépens à la charge de l'appelant. Le juge a relevé que la décision attaquée n'était pas susceptible de recours. M. Azorin a ensuite formé, le 4 mars 2022, un incident de nullité d'actuacions. Il soutenait que l'aute du 11 février 2022 méconnaissait son droit fondamental à la juridiction, dans sa composante du droit à une décision motivée en droit, son droit à un procès équitable et ses droits de la défense, en lien avec le droit de propriété privée, tels que garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane.
M. Ruiz a conclu au rejet de l'incident, avec condamnation aux dépens. Un aute du 15 juin 2022 a refusé les mesures probatoires sollicitées par M. Ruiz. La présente décision statue sur l'incident de nullité.
Les éléments suivants ne sont pas précisés dans la décision : le montant de la créance, la date exacte de la saisie et le détail de la mise en vente.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit, en premier lieu, de savoir si un aute de la Sala Civil déclarant irrecevable l'appel formé contre une décision rendue en phase d'exécution forcée peut être affecté d'une nullité d'actuacions au motif qu'il aurait méconnu les garanties fondamentales de la juridiction. En second lieu, il faut déterminer si la vente aux enchères d'un bien préalablement saisi constitue une décision susceptible d'appel.
La réponse à ces questions suppose d'articuler le régime de l'incident de nullité, qui n'a pas vocation à rouvrir le débat sur le fond, avec les règles de recevabilité des recours en matière d'exécution.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'incident. Son raisonnement comporte trois temps.
1. Absence de critique spécifique. Le tribunal relève que M. Azorin « reitera els mateixos arguments » que ceux de son appel, « sense però introduir cap mena de crítica espec&iac
