JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 septembre 2022 (n° A368/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 157/2022 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 27 septembre 2022)
Décision commentée : ATSJAD 157/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:157A, recours A368/21, Aute 118-2022 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision porte sur un immeuble situé Carrer C, n° 00, à Escaldes-Engordany (Principauté d'Andorre). La société Àguila, propriétaire de la finca, en a fait l'acquisition récemment. Elle est aussi la bailleresse de Mme Nuñez, locataire qui occupe le deuxième étage, porte première, ainsi que deux garages et deux débarras. Selon les motifs, Mme Nuñez est désormais la seule occupante de l'immeuble, les autres occupants l'ayant quitté (fonds, deuxième alinéa).
La propriétaire projetait de réhabiliter l'immeuble. Elle a fait arracher les fermetures des autres unités, ainsi que les appliques de l'entrée, ce qui a donné lieu à une dénonciation auprès du Service de police (fonds, quatrième alinéa). Au cours de la procédure, il n'a jamais été contesté que les châssis des logements non occupés par Mme Nuñez avaient été retirés (fonds, cinquième alinéa).
Mme Nuñez a introduit une action en interdit de protection de la possession, sollicitant la remise en place des fermetures de l'immeuble. Par aute du 4 octobre 2021, le tribunal de la Batllia lui a donné raison et a enjoint à la société Àguila, dans un délai de quinze jours, de « tancar, tapiar o reposar les finestres » (fermer, murer ou remettre en place les fenêtres). Cet aute mentionnait l'appel prévu par l'article 342 du Code de procédure civile (Llei 24/2018).
La société Àguila a interjeté appel par écrit du 2 novembre 2021 et demandé la révocation de la décision de première instance, avec condamnation de l'intimée aux dépens. Mme Nuñez s'est opposée à l'appel le 29 novembre 2021. Parallèlement, la société a formé un recours en réformation contre une providencia du 22 novembre 2021 ayant admis l'appel à un seul effet. Par résolution du 9 mai 2022, le président de la Sala civil l'a rejeté et a ordonné la poursuite de la procédure.
Le tribunal supérieur de justice, Sala civil, rend un aute définitif, statuant au fond sur l'appel.
Question de droit
La question centrale est de savoir si le retrait des menuiseries d'un immeuble par le propriétaire constitue une perturbation de la possession au sens de l'interdit de protection, lorsque ce retrait affecte les conditions d'occupation d'un locataire qui, seul, occupe encore le bâtiment.
Une question connexe, purement procédurale, concerne les dépens de l'appel, dont l'imputation dépend de l'issue du recours (article 354.2 du Code de procédure civile).
La décision ne se prononce pas expressément sur d'autres points, notamment sur la nature exacte de la mesure cautelaire ni sur les conditions générales de l'interdit de protection de la possession (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le tribunal retient que l'action du propriétaire « est en train de perturber la possession qui légitime Mme Nuñez ». Il relève que, dans un immeuble dépourvu de fermetures et exposé aux intempéries, la possession de l'unique locataire est atteinte. Il évoque notamment le gel des canalisations en hiver, susceptible de perturber fortement le locataire et tout occupant légitime, ainsi que l'intrusion d'animaux pouvant endommager les installations intérieures de l'escalier. Il ajoute que l'attitude de la propriétaire, si elle se prolongeait, pourrait faire naître des responsabilités d'une autre nature que civile (fonds, sixième et septième alinéas). Le recours est donc rejeté (fonds, huitième alinéa).
Sur les dépens, le tribunal applique l'article 354.
