JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 septembre 2022 (n° A396/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 122-2022 du 27 septembre 2022 (ROJ: ATSJAD 158/2022)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 122-2022 du 27 septembre 2022, recours n° A396/21, NIG 5300513120210000027 (ROJ: ATSJAD 158/2022) (Lire sur source officielle)
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le litige soumis à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra s’inscrit dans un contexte aigu de violences intrafamiliales et de mise en danger du développement psychoaffectif d'enfants mineurs.
La cellule familiale était composée de la mère, Madame Tejera, de son compagnon, Monsieur Montenegro, ainsi que de deux enfants mineurs vivant sous le même toit : la jeune Sarabia, née le 22 novembre 2010 (âgée de près de onze ans au moment des premières décisions judiciaires), issue d'une précédente union de Madame Tejera et sans lien de filiation biologique ou juridique avec Monsieur Montenegro, et le jeune Pombo, né le 22 juillet 2019 (âgé de deux ans lors des faits), enfant commun issu de l'union des parties.
Le 20 mai 2021, Madame Tejera a formellement alerté le Servei d'Atenció a Víctimes de Violència de Gènere par courrier électronique, dénonçant la situation de violences physiques, psychologiques et sociales qu’elle subissait de la part de Monsieur Montenegro. Cette dénonciation a immédiatement déclenché une série d’investigations et d'actes d'évaluation conduits par les services sociaux spécialisés afin d'appréhender la réalité vécue par l’ensemble des membres de la communauté familiale.
Les investigations administratives ont culminé dans le dépôt, le 20 octobre 2021, d’un rapport exhaustif émis par le Servei Especialitzat d'Atenció a la Infància i l'Adolescència. Ce document a mis en exergue des éléments alarmants tenant à l’exposition directe et continue des enfants aux agissements agressifs de Monsieur Montenegro.
Si les violences physiques, verbales et l'emprise sociale étaient prioritairement dirigées contre la mère, les enfants en étaient les témoins immédiats et réguliers.
De surcroît, les investigations et les auditions ultérieures — notamment celle de l’aînée, Sarabia, recueillie par l'autorité judiciaire — ont mis en évidence l'existence de réactions et de comportements violents adoptés par le père à l'encontre même du très jeune enfant commun, Pombo, alors âgé de deux ans.
Face à la caractérisation d'une situation objective de risque grave pour l'intégrité physique et morale des mineurs, les organes administratifs de protection de l'enfance ont sollicité un relais juridictionnel immédiat.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Le 21 octobre 2021, le président en exercice de la Comissió d'Atenció a la Infància i l'Adolescència a saisi la Batllia d'Andorra aux fins d'obtenir la ratification de mesures conservatoires urgentes adoptées le jour même en séance extraordinaire.
Ces mesures administratives comprenaient la suspension provisoire de l'autorité parentale (pàtria potestat) de Monsieur Montenegro à l'égard de son fils Pombo avec attribution exclusive à la mère, la suspension provisoire de tout droit de visite et d'hébergement paternel dans l’attente d'une évaluation psychologique d’aptitude, et la fixation d’une pension alimentaire à la charge du père pour l'entretien des enfants. Le ministère fiscal (Ministeri Fiscal) a expressément soutenu et validé la teneur de ces mesures protectrices.
Par un premier Aute rendu le 27 octobre 2021, la Batlle chargée de la juridiction des mineurs (Batlle de menors) a fait droit à la requête en ratifiant l'ensemble des mesures administratives :
- Suspension provisoire de l'autorité parentale de Monsieur Montenegro au profit exclusif de Madame Tejera ;
- Fixation provisoire d'une pension alimentaire de 200 euros mensuels par enfant (soit pour Pombo et Sarabia), indexée sur l'IPC (indice des prix à la consommation) fixé par le Gouvernement, outre la prise en charge de la moitié des dépenses extraordinaires ;
- Suspension provisoire du régime de visites du père jusqu’à ce qu’une expertise permette de déterminer s'il présentait les conditions psychologiques requises pour exercer des visites sous supervision professionnelle ;
- Jonction au dossier, sous astreinte de 24 heures, de l'entier dossier administratif des services sociaux.
À la suite de cette première décision, l'instruction s'est poursuivie au fond. Le 4 novembre 2021, la Batlle a procédé à l'audition de la mineure Sarabia, en présence du ministère fiscal et de deux agents des services sociaux gouvernementaux.
Les déclarations précises de l'enfant ont confirmé les violences subies par la mère ainsi que les accès de violence dirigés vers le petit Pombo.
Tirant les conséquences de cette aggravation manifeste des risques, la Batlle des mineurs a rendu, le 8 novembre 2021, un second Aute complétant et durcissant le dispositif conservatoire. Le tribunal a décidé d'étendre la suspension du droit de visite à une interdiction absolue d’approcher et de communiquer, par quelque moyen que ce soit, avec Madame Tejera, la mineure Sarabia et le mineur Pombo. Il a également ordonné d'assurer l'absence de toute confrontation visuelle entre les victimes et le défendeur pendant le cours de la procédure.
Cette décision précisait que ces mesures conservatoires urgentes, fondées sur les règles de procédure civile, demeureraient en vigueur tant que la juridiction pénale d'instruction n'en disposerait pas autrement.
La Batlle a simultanément ordonné la transmission d'une copie légalisée du dossier au Batlle Président aux fins d'attribution à un magistrat instructeur de la section d'instruction pénale (deducció de testimoni), tout en avertissant formellement Monsieur Montenegro des sanctions pénales encourues en cas de non-respect de l'ordonnance.
Monsieur Montenegro a interjeté appel à l'encontre de ces deux décisions judiciaires (les Autes des 27 octobre et 8 novembre 2021).
Au soutien de son recours devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, l'appelant a développé une argumentation quadripartite :
- Il a contesté la suspension de son autorité parentale sur son fils Pombo, la qualifiant de mesure excessive et disproportionnée, soutenant que l'enfant n'avait jamais été la cible directe de violences de sa part ;
- S'agissant du droit de visite, il s'est déclaré disposé à se soumettre à une expertise psychologique et a acquiescé à l'organisation provisoire de visites supervisées en milieu médiatisé ;
- Sur le volet alimentaire, il a accepté le montant unitaire de 200 euros mais a sollicité la réformation de l'ordonnance en ce qu'elle lui imposait de verser une pension pour Sarabia, soulignant l'absence de tout lien de filiation biologique ou adoptif avec cette dernière ;
- Quant à la mesure d'éloignement et à l'interdiction de communication, il en a réclamé la levée pure et simple à l'égard de son fils commun, arguant de son caractère inutile et disproportionné. Il concluait ainsi à l'infirmation partielle des ordonnances, sollicitant le maintien de l'autorité parentale conjointe, la fixation de la contribution pour le seul Pombo, la suppression de l'interdiction de contact avec son fils et la mise en place de visites médiatisées, élargies le cas échéant à Sarabia si celle-ci en manifestait le souhait.
Le ministère fiscal a sollicité la confirmation du maintien de l'interdiction d'entrer en contact avec le mineur jusqu'à la clarification intégrale des faits, tout contact ne pouvant s'envisager qu'au travers du Service de rencontre familiale (Servei de Trobada Familiar).
Le parquet ne s'est pas opposé à la mise en place de visites supervisées à terme pour le fils Pombo, ni à la décharge de l'obligation alimentaire pesant sur l'appelant au titre de la mineure Sarabia, estimant corrélativement qu'aucun droit de visite ne devait être instauré à son égard.
Madame Tejera n'a pas constitué avocat ni déposé de conclusions en réponse dans le cadre de cette instance d'appel.
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L'appel soumis à la haute juridiction andorrane soulevait des interrogations fondamentales à la croisée du droit de la famille, de la protection de l'enfance et de la lutte contre les violences de genre.
En premier lieu, la juridiction devait trancher l'étendue temporelle et substantielle de la suspension de l'autorité parentale et des relations personnelles père-enfant dans une phase procédurale initiale : des soupçons sérieux et des indices concordants de violences de genre exercées au sein du foyer conjugal — dont les enfants ont été les témoins directs — justifient-ils, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, la suspension conservatoire intégrale de l'autorité parentale et l'interdiction temporaire
