JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 septembre 2022 (n° A424/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 159/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2022)
Décision commentée : ATSJAD 159/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:159A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute 114-2022, recours A424/21 (Ponent : Carles Cruz Moratones) (Lire sur source officielle)
Traduction libre du français à partir du texte original en catalan.
Faits et procédure
Un jugement de séparation matrimoniale a été rendu le 13 mars 2021 entre Mme Nuñez et M. Macias, ce dernier ayant été le tuteur du fils de Mme Nuñez, M. Castillo, jusqu'à la majorité de celui-ci. Ce jugement fixait une pensión d'aliments à la charge de la mère.
Le 4 mai 2021, M. Castillo, devenu majeur en cours d'instance, a interjeté appel contre ce jugement par l'intermédiaire de son représentant processuel, au motif qu'il lui revenait désormais de défendre personnellement ses intérêts.
Par un aute du 16 novembre 2021, le tribunal de la section civile n'a pas admis cet appel en tant qu'il émanait de M. Castillo. Il a en revanche donné suite au recours de M. Macias, selon la procédure applicable au moment où celui-ci a été formé. Les actes ont été transmis au Tribunal supérieur de justice. M. Castillo a formé un recours contre cet aute le 15 décembre 2021 et sollicité sa révocation.
Mme Nuñez s'est opposée au recours, en demandant à titre principal l'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir de l'appelant et l'inadéquation de la voie procédurale. Le ministère public a laissé l'appréciation du recours au tribunal et a subsidiairement conclu à la non-admission pour défaut de légitimation active.
Question de droit
Deux questions se posaient à la Sala civil :
- Un enfant devenu majeur en cours d'instance, qui n'était pas partie au jugement de séparation de ses parents et dont le tuteur était partie à ce jugement, a-t-il qualité pour interjeter appel contre une décision qui fixe une pensión d'aliments à la charge de sa mère ?
- À supposer cette qualité établie, l'appelant peut-il, en appel, invoquer des faits ou des fondements juridiques nouveaux pour obtenir une pension d'aliments supérieure à celle fixée en première instance ?
La décision ne développe pas l'hypothèse dans laquelle M. Macias aurait conservé un intérêt propre au litige après la majorité de l'appelant. Le texte ne précise pas non plus le sort réservé à l'appel de M. Macias sur le fond.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel et confirme intégralement l'aute entrepris. Il fonde sa décision sur trois séries de motifs.
a) Le défaut de légitimation. Selon le considérant second, « els únics legitimats per recórrer la sentència són les parts legitimades i aquestes únicament són els còniuges, d'acord amb el que disposa l'article 298.2 del CPC ». La juridiction reconnaît l'existence d'exceptions permettant à des personnes non titulaires de la relation juridique d'agir, mais celles-ci sont énumérées à l'article 34.3 du CPC, et « cap d'elles comprèn el cas present ». Le tribunal rel
