JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 06 octobre 2022 (n° A080/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 162/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:162A), 6 octobre 2022
Décision commentée : ATSJAD 162/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala competent, 6 octobre 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:162A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une querelle (plainte avec constitution de partie civile) a été déposée le 12 novembre 2021 par Mme Coll à l'encontre d'un agent de police, à raison de faits survenus le 4 octobre 2021 devant le n° 7 de l'avenue Meritxell, à Andorre-la-Vieille. Par aute du 4 mai 2022, la Batlle d'instrucció a rejeté la querelle au motif que les faits n'étaient pas constitutifs d'une infraction pénale, après visionnage des images de vidéosurveillance, et a ordonné l'archivage de la procédure.
Le recours d'appel formé contre cet aute a été rejeté par aute du Tribunal de Corts du 16 juin 2022. Mme Coll a alors formé, le 7 juillet 2022, un incident de nullité d'actuacions à l'encontre de cette dernière décision, au motif qu'elle porterait atteinte à son droit à un procès équitable et à la juridiction (article 10 de la Constitution andorrane). Par aute du 5 août 2022, le Tribunal de Corts a rejeté l'incident et mis les dépens à la charge de la partie qui l'avait introduit.
Par écrit du 20 septembre 2022, Mme Coll a interjeté appel de cet aute du 5 août 2022, sur le fondement de l'article 18 quater, paragraphe 4, de la Llei transitòria de procediments judicials. Elle sollicitait la constatation de la violation de l'article 10 de la Constitution par les trois décisions successives et la réintégration dans la plénitude de ses droits.
La Sala competent du Tribunal Superior de Justícia statue, en formation de trois magistrats (Yves Picod, président ; Marie Conte, rapporteure ; Fátima Ramírez Souto), sur la seule question de la recevabilité de cet appel.
Question de droit
La question posée est de savoir si la juridiction d'appel peut, en application de l'article 18 quater de la Llei transitòria, refuser l'admission à tràmit d'un appel dirigé contre la décision rejetant un incident de nullité d'actuacions, lorsque cet appel ne présente pas de fondement. Corrélativement, se pose la question de la compatibilité d'un tel refus avec le droit d'accès à la justice et le droit à la défense.
Accessoirement, la décision doit trancher le point de savoir si la décision du Tribunal de Corts, qui a confirmé le rejet de la querelle, a pu méconnaître le droit à la juridiction en refusant l'accomplissement des diligences d'instruction sollicitées.
Solution et dispositif
La Sala rappelle le texte applicable. Selon l'article 18 quater, paragraphe 4, de la Llei transitòria, l'appel formé contre la décision qui rejette ou tranche un incident de nullité en première instance peut ne pas être admis si la juridiction « considère motivadament que no té cap fonament ». Le paragraphe 3 permet, dans les mêmes conditions, de ne pas admettre à tràmit l'incident lui-même. La Sala souligne que la non-admission ainsi motivée « no vulnera el dret a l'accés a la justícia ni el dret a la defensa ».
S'agissant du droit à la juridiction, la Sala reprend la jurisprudence du Tribunal constitutionnel (sentence du 17 février 2020, cause 2019-67-RE, citée « entre altres ») : ce droit comprend celui d'obtenir une décision judiciaire motivée, fondée en droit et répondant aux prétentions formulées, qu'elle so
