ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.80daa2fa · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A049/22·26 October 2022·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 171/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA049/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:171A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 171/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 octobre 2022 (n° A049/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 171/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2022)
Les époux Galván et Vives étaient séparés de fait depuis un jugement du 12 décembre 2018 homologuant, de mutuel accord, une convention réglant leur séparation. Le 30 novembre 2020, M. Galván a introduit en Andorre une demande de citation de Mme Vives afin qu'elle comparaisse devant la Batllia, en vue d'un divorce et d'une modification des mesures relatives aux enfants. La demande de divorce proprement dite n'a été déposée que le 29 juillet 2021.
Mme Vives avait, quant à elle, saisi le 15 août 2020 le juzgado de Primera Instancia n° 8 de Barcelone (Espagne) d'une demande comportant notamment, selon la décision, une conclusion tendant à « la déclaration de divorce des parties », ainsi qu'une demande d'exequatur de la décision andorrane de 2018 (référence « Exequàtur 333/220-C »).
Le 1er septembre 2021, Mme Vives a soulevé l'exception de litispendance internationale et sollicité la suspension de la procédure andorrane. Le Ministère public a conclu favorablement. Par un aute du 28 janvier 2022, le tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli l'exception et archivé la procédure.
M. Galván a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que son action et celle de son épouse n'avaient ni le même objet ni la même cause, que la demande espagnole ne tendait pas au divorce, que cette demande était irrégulière faute d'exequatur préalable, et que les juridictions espagnoles étaient incompétentes, Andorre étant le dernier domicile con
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 26 d'octubre del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 171/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 octobre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A049/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA049/22
Judgment Date26 October 2022
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000049/2022 ORIGEN: 4000820/2020 - 00
NIG: 5300542120200003623
PARTS:
Apel·lant: Galván
Representant: Tejada
Advocat: Serra
Apel·lat: Vives
Representant: Marti
Advocat: Almansa
MINISTERI FISCAL
OBJECTE: Família: excepció de litispendència internacional.
AUTE 149-2022
Andorra la Vella, el 26 d'octubre del 2022. En nom del Poble Andorrà.-
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A049/22 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 30 de novembre de 2020, la representació processal del senyor Galván formulà demanda de citació de la senyora Vives, als efectes de què comparegués a la Batllia per escoltar a demanda de divorci que pretenia interposar contra ella.
Demanda de divorci i de modificació del règim de mesures patenofilials que finalment interposà en data 29 de juliol de 2021.
2.- La separació dels esposos ja s'havia dictat per Sentència de data 12 de desembre de 2018, aprovant el conveni regulador del règim de separació proposat per les parts de mutu acord.
3.- En data 1 de setembre de 2021, la representació processal de la senyora Vives sol·licità la suspensió del procediment per concórrer l'excepció de litispendència internacional fins que el Jutjat de Primera instància i Instrucció número 8 de B (Barcelona-Espanya) dictés Sentència en el marc del judici allà interposat i seguit amb la referència Exequàtur 333/220-C.
4.- El Ministeri Fiscal informà favorablement a l'estimació de l'excepció de la litispendència internacional formulada.
5.- Per Aute de data 28 de gener de 2022, el Tribunal Unipersonal del Batlle, entre altres, decidí:
"Primer.- Estimar l'excepció de litispendència internacional formulada en data 1-9- 2021 per la representació processal de la senyora Vives.
Segon.- Arxivar el present procediment de divorci i modificació de mesures paternofilials.
Tercer.- Donar trasllat de l'escrit presentat en data 14-9-2021 per la representació processal del senyor Galván a la representació processal de la senyora Vives i al Ministeri Fiscal, als efectes escaients. Igualment, escau donar trasllat de l'escrit presentat pel Ministeri Fiscal en data 7-9-2021 a les parts, als efectes escaients.
Quart.- Notificar la present resolució a les parts interessades i al Ministeri Fiscal."
6.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del senyor Galván en base, en síntesi, a què en la demanda interposada a Espanya no es sol·licita que es dicti el divorci, no essent en conseqüència idèntiques ni l'objecte ni la causa petendi d'ambdues causes; que la jurisdicció espanyola es pronuncia sobre l'exequàtur de la resolució andorrana però no admet a tràmit la demanda interposada per la contrapart; per la manca de competència dels Tribunals espanyols per conèixer de les peticions de la senyora Vives en ser Andorra el darrer domicili conjugal i de residència dels menors; tot sol·licitant la revocació de l'Aute impugnat i desestimació de l'excepció plantejada, amb imposició de costes, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, per temeritat i mala fe.
7.- La representació processal de la senyora Vives s'oposa al recurs interposat de contrari i sol·licita la seva desestimació i la condemna en costes, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
8.- El Ministeri Fiscal s'oposa al recurs d'apel·lació interposat.
9.- Per Aute d'aquesta Sala de data 1 de juny de 2022, es va donar lloc a les pretensions probatòries adduïdes per les representacions processals dels senyors Galván i Vives.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Constitueix l'objecte el present recurs d'apel·lació l'estimació per part del Tribunal a quo de l'excepció de litispendència internacional oposada per la representació processal de la senyora Vives a l'acció de divorci i modificació de mesures paternofilials interposada per la representació processal del senyor Galván contra la primera.
La resolució d'instància fonamenta bàsicament la seva decisió d'estimar l'excepció plantejada en què existeix identitat entre la causa, objecte i parts de les dues demandes interposades, una a B (Espanya) i l'altra a Andorra, essent anterior la interposada per la senyora Vives a Espanya i havent-se declarat el jutjat del País veí competent per admetre i tramitar la demanda.
Per contra, la part recurrent considera que no existeix identitat entre les demandes per quant la senyora Vives a Espanya no va sol·licitar que es dictés el divorci a diferència del senyor Galván que sí que va interessar aquest pronunciament a Andorra; que la demanda interposada a Espanya per la senyora Vives és processalment incorrecta donat que l'exequàtur de la resolució andorrana l'havia d'haver sol·licitat de forma prèvia a la interposició de la seva acció i, per tant, l'acció del senyor Galván s'ha de considerar la primera interposada; i, finalment, perquè els Tribunals espanyols no són competents en aplicació dels punts de connexió fixats pel Reglament (CE) número 2201/2003 que fa referència a la competència dels òrgans jurisdiccionals dels Estats membres de la UE en matèria de responsabilitat parental.
Segon.- D'una banda, pel que fa a la inexistència d'identitat entre les demandes, cal posar de relleu que, tal i com sostenen tant la part apel·lada com el Ministeri Fiscal, al petitum de la demanda interposada a Espanya per la senyora Vives es fa expressa referència a la següent petició: "1.- La declaración de divorcio de las partes" (f. 98). En conseqüència, malgrat aquesta pretensió no consti en cap altre lloc de l'escrit de demanda interposat, forma part de les pretensions exercitades.
I això, a més, amb independència de què la mateixa senyora Vives exercités la petició d'exequàtur al mateix moment d'interposar la demanda de modificació de les mesures paternofilials i de divorci, ja que l'òrgan jurisdiccional davant del qual la va interposar va decidir la seva admissió a tràmit, sense perjudici que respecte del procediment a seguir va considerar que "la demanda se ha de tramitar conforme a lo previsto en los arts. 52 y ss. LCJI, sustanciándose en primer lugar el execuátur". (revers f. 1).
En conseqüència, aquests greuges han de decaure.
Tercer.- I d'altra banda i en relació a la pretesa manca de competència dels Tribunals espanyols per resoldre el present afer i l'atribució de la mateixa a la jurisdicció andorrana, no és la primera vegada que en supòsits similars ambdues jurisdiccions podrien ser competents, l'andorrana per aplicació de l'article 49 de la Llei qualificada del Matrimoni, en haver contret els litigants matrimoni al Principat i l'espanyola per aplicació de l'article 22.3 de la LOPJ, per ser la demandant espanyola i tenir el seu domicili a Espanya.
Per tant, als efectes de comprovar la procedència d'aquesta excepció procedeix, tal i com s'ha efectuat en la instància, verificar quina de les dues demandes s'ha interposat en primer lloc.
I dels autes en resulta que mentre que el senyor Galván va presentar demanda de citació de la senyora Vives al Principat en data 30 de novembre de 2020 i va interposar la demanda en data 29 de juliol de 2021, la senyora Vives va interposar la seva demanda a Espanya en data 15 d'agost de 2020, és a dir abans fins i tot de la petició de citació efectuada per la representació processal del senyor Galván al Principat.
A més, en relació a la finalitat de l'excepció de litispendència internacional, ja vam posar de relleu en la Sentència dictada en data 28 de març de 2019, rotlle 371/2018:
"aquesta excepció opera com un expedient adreçat a evitar la tramitació de diferents judicis amb el mateix objecte, causa petendi i idèntiques parts, per tal d'impedir que es dictin sentències contradictòries en detriment de la seguretat jurídica i la justícia, produint els seus efectes, com a institució processal que s'articula a través d'una excepció dilatòria, en un doble ordre: per una banda, en la vessant interna, on es crea la ficció que els extrems fonamentals del procés esdevenen immutables des de la interposició de la demanda ("uti liti pendente, nihil innovetur") i, per l'altra, des de la vessant externa, on l'excepció de litispendència es conceptua com un instrument dirigit a evitar que es puguin dictar resolucions contradictòries entre dos processos, atesa la identitat del seu objecte, de tal manera que es permet que, a través de l'esmentada excepció, es paralitzi la tramitació del segon o ulterior procés."
En conseqüència, procedeix confirmar l'estimació de l'excepció de litispendència internacional i l'arxiu de les actuacions, ordenats en la instància.
Quart.- La desestimació del recurs comportarà la imposició del pagament de les costes generades en aquesta alçada a la part recurrent, de conformitat amb el contingut de l'article 354.2 del Codi de procediment civil.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del senyor Galván contra l'Aute dictat pel Tribunal unipersonal del Batlle en data 28 de gener de 2022, que confirmem.
SEGON.- IMPOSAR a la part apel·lant el pagament de les costes judicials generades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
