JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 octobre 2022 (n° A177/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 179/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:179A)
Décision commentée : ATSJAD 179/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:179A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 15 juin 2022 (désigné ultérieurement comme « Aute 078-2022 »), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a statué sur un recours formé par la société Escolano contre une décision du Tribunal de Batlles du 21 avril 2021. Elle a infirmé cette décision et ordonné un embargo préventif (embargament preventiu) sur l'ensemble des biens et avoirs que M. Sainz pouvait détenir ou dont il pouvait être titulaire dans la Principauté, notamment sur ses avoirs bancaires déposés auprès de l'entité C, SAU, dans la limite que fixerait la Batllia. Les dépens de l'incident ont été mis à la charge de M. Sainz.
Le 30 juin 2022, la société Escolano a formé un recours d'aclariment (demande de clarification). Elle sollicitait la précision que l'embargo décrété portait sur les biens du débiteur « dans la Principauté d'Andorre ou dans tout autre pays ». M. Sainz s'est opposé à cette demande le 26 juillet 2022 et a réclamé la condamnation de la partie adverse aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
La composition de la Sala est indiquée dans la décision : Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones (ponent) et Jaume Tor Porta. Les parties sont représentées par Mes Ropero et Salamanca pour la société Escolano, et par Me Salamanca et Me Sanz pour M. Sainz. Les écritures sont reproduites dans l'arrêt sous forme de synthèse ; leur contenu détaillé n'est pas précisé dans la décision.
Question de droit
La Sala devait trancher une question d'étendue procédurale : un recours d'aclariment fondé sur l'article 20 du Code de procédure civile (CPC) permet-il d'ajouter à une mesure conservatoire un élément qui n'avait pas été demandé dans le recours initial, en l'occurrence l'extension géographique de l'embargo à des biens situés hors d'Andorre ?
Le tribunal rappelle d'abord le régime de l'article 20 CPC. Ce texte autorise la rectification ou l'éclaircissement de toute résolution judiciaire dans trois hypothèses : éclaircir un concept obscur, suppléer une omission sur des points discutés au litige, ou corriger une erreur matérielle. Il distingue entre les erreurs matérielles absolument manifestes, rectifiables à tout moment, d'office ou à la demande d'une partie, et les autres défauts de clarté ou d'omission, rectifiables dans les cinq jours ouvrables suivant la notification.
La Sala ajoute une limite jurisprudentielle, antérieure au CPC selon elle : le recours d'aclariment « ne permet pas d'altérer ou de modifier les prononcements » d'une résolution. Il a une finalité d'économie procédurale, destinée à éviter des recours inutiles et des délais ou dépenses indus.
Solution et dispositif
La Sala rejette la demande d'aclariment. Son raisonnement repose sur deux constats. D'une part, l'extension géographique sollicitée n'avait jamais été demandée dans le recours initial et n'avait pas fait l'objet de débats. D'autre part, la demande ne tendait ni à corriger une erreur matérielle, ni à combler une omission, ni à éclaircir un concept obscur : elle visait à « modifier les prononcements » de l'aute et à les remplacer par d'autres.
Le dispositif est reproduit ci-dessous, dans une traduction fidèle du catalan :
