JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 180/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 6 octobre 2022)

Faits et procédure

La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 6 octobre 2022 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, dans le recours A213/22 (affaire d'origine 7000147/2022). Elle porte sur le bénéfice de la justice gratuite, dénommé « benefici de defensa tècnica lletrada gratuïta » dans l'intitulé officiel.

Le requérant avait sollicité ce bénéfice. Par un aute du 6 septembre 2022, rendu dans le cadre d'une procédure civile de jurisdicció voluntària, la demande avait été rejetée au motif que les revenus du demandeur dépassaient le seuil légal. Le juge de première instance avait relevé que le demandeur n'était pas intégré à une unité familiale, qu'il convenait de prendre en compte ses revenus des dix mois précédant la demande, et que ceux-ci excédaient le salaire minimum interprofessionnel annuel.

L'appelant a formé un recours d'appel contre cette décision. Le tribunal relève qu'il n'a produit aucun élément de nature à modifier la décision attaquée.

Le texte ne précise pas la date exacte de la demande initiale, ni le détail mensuel des revenus retenus. Il comporte par ailleurs une incohérence : le raisonnement mentionne les « dix mois antérieurs à la date de la sollicitude » (fonaments 4), tandis que le calcul s'appuie sur « la moyenne mensuelle des revenus perçus depuis le 1er janvier 2022 » (fonaments 6). La période de référence exacte n'est donc pas établie avec certitude par le texte.

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel est double.

En premier lieu, il s'agit de déterminer si les revenus du demandeur excèdent le seuil d'insuffisance de ressources fixé par l'article 20.1 du Règlement du 24 mars 2021 sur le droit à la défense et à l'assistance technique des avocats. Ce texte dispose que, pour apprécier l'insuffisance de ressources des personnes physiques, « es calculen els ingressos econòmics bruts anyals que percebin directament o indirectament, per tots els conceptes i per unitat familiar, els quals no han de superar els llindars següents [...] ». Pour une personne non intégrée dans une unité familiale, le seuil retenu par la lettre A est « el salari mínim interprofessional anyal ».

En second lieu, la juridiction doit statuer sur les dépens de l'instance d'appel, au regard de l'article 439 de la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021, portant texte consolidé du Code de procédure civile.

Solution et dispositif

Le tribunal retient, en substance, que le salaire minimum interprofessionnel annuel pour 2022 s'élève à 14 414,40 euros bruts, selon le Décret 190/2022 du 11 mai 2022. Il rapporte à ce seuil la moyenne mensuelle des revenus perçus depuis le 1er janvier 2022, dont il tire un montant annuel de 19 450,89 euros. Il en conclut que les revenus du demandeur excèdent le seuil légal et que le recours doit être rejeté.

Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa version originale catalane, avec traduction française fidèle :