JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 octobre 2022 (n° A384/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 185/2022 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 26 octobre 2022
Décision commentée : ATSJAD 185/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 26 octobre 2022, recours A384/21 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:185A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 14 octobre 2021, M. Cepeda a formé devant le Batlle une demande d'incapacitation totale ou partielle de Mme Durán, avec soumission à tutelle ou curatelle, selon la procédure abrégée. Il sollicitait notamment un examen personnel de la défenderesse en présence du Ministère public, la désignation de l'instant comme tuteur et la communication des extrémités au Registre civil.
Par décision du 19 octobre 2021, le Batlle a refusé d'admettre la demande (« no admetre a tràmit »), sans condamnation aux dépens. M. Cepeda a interjeté appel. Par arrêt du 4 mars 2022, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia a rejeté le recours et confirmé intégralement la décision de première instance. Elle a retenu, selon les motifs repris dans la décision commentée, une interprétation de la « rupture de la cohabitation conjugale » qui faisait obstacle à la légitimation active du demandeur.
Saisi d'un recours d'amparo (2022-19-RE), le Tribunal constitutionnel a, par sentence du 14 juillet 2022, déclaré la violation du droit à un procès équitable (article 10 de la Constitution) et du droit à la vie familiale (article 13). Il a écarté le grief tiré du droit à la vie (article 8), annulé l'aute du 4 mars 2022 et renvoyé l'affaire devant la Sala Civil.
La présente décision, rendue en exécution de cette sentence, est un aute (ordonnance) statuant sur l'appel initial. La partie appelante est M. Cepeda, assisté de Me Benítez ; le Ministère public figure parmi les parties à l'instance. La composition est la suivante : Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (ponent).
Question de droit
La question posée est de savoir si, la sentence du Tribunal constitutionnel ayant reconnu la légitimation active de M. Cepeda pour introduire une action en modification de la capacité de Mme Durán au sens de l'article 308 du Code de procédure civile (CPC), la Sala Civil doit tirer les conséquences de cette sentence et admettre la demande initiale, en révoquant la décision du Batlle.
Une question accessoire concerne la répartition des dépens de l'instance d'appel.
Solution et dispositif
La Sala Civil estime le recours d'appel, révoque l'aute du Batlle du 19 octobre 2021 et admet la demande à tràmit. Elle ne prononce pas de condamnation aux dépens.
Les motifs sont brefs. Le Tribunal relève, au premier considérant, que la sentence constitutionnelle, tout en accordant l'amparo, annule son propre arrêt antérieur du 4 mars 2022. Elle considère que l'interprétation de la rupture de la cohabitation conjugale qu'elle avait retenue « no esdevenia raonable » et que M. Cepeda « gaudia de legitimació per a promoure el judici en demanda de modificació de la capacitat » de Mme Durán. Au second considérant, le Tribunal juge que cette décision le lie (article 95.1) et qu'il lui appartient de rendre une nouvelle décision estimatoire.
Le dispositif est reproduit ci-après dans sa version originale, suivie d'une traduction française fidèle :
« ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat pel Sr. Cepeda contra l'Aute dictat pel Batlle en data 19-10-2021 que revoquem i en el seu lloc disposem l'admissió a tràmit de la demanda formulada el 14 d'octubre anterior. I sense fer especial pronunciament en relació amb les costes processals ocasionades en aquesta alçada. »
« ESTIME le recours d'appel formé par M. Cepeda contre l'aute rendu par le Batlle le 19 octobre 2021, que nous révoquons et, à s
