ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c5eac1b6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A400/18·26 octobre 2022·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 186/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA400/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:186A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 186/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 octobre 2022 (n° A400/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Le litige trouve son origine dans une série de procédures entre plusieurs parties, dont M. Palmer, Mme Seco, le Comú X et d'autres intervenants. Par un aute du 28 mars 2019, le Tribunal supérieur de justice (Sala civil) a fait droit au recours formé par M. Palmer contre une décision du Tribunal de batlles du 23 juillet 2018. Il a ainsi révoqué l'acumulation de la procédure n° 4900007/2014 à la procédure n° 6000436/2017, au motif que cette acumulation n'était pas procédente.
Le 17 avril 2019, Mme Seco a formé un incident de nullité d'actuacions contre cet aute, en mettant en cause M. Palmer, le Comú X et M. Marti. Les parties ont ensuite proposé divers moyens de preuve, notamment la reproduction de documents et de résolutions judiciaires antérieures. La procédure a été suspendue le 23 janvier 2020, après que le tribunal a eu connaissance du décès de M. Palmer, notifié le 5 janvier 2020.
Par deux autes du 24 mars 2022, le tribunal a levé la suspension et admis la subrogation processuelle de plusieurs parties : MM. Tamarit, Seco et Calatayud ont succédé à M. Marti en qualité d'appelés, et M. Amorós à M. Palmer en qualité d'appelant. Il a également ordonné la reprise de la procédure au stade postérieur au dépôt des allégations sur l'incident. Mme Seco a présenté ses allégations dans le délai imparti. Selon la décision, le retard de traitement de l'incident tient à la pandémie de SARS-CoV-2 et aux procédures successorales ouvertes à la suite du décès de deux parties originaires (non précisé dans la décision pour le détail de ces procédures).
Il convient de relever que la décision se qualifie elle-même d'« aute » et non de sentence, et que le résumé
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 26 d'octubre del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 186/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist l'incident de nul·litat d'actuacions interposat en les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 octobre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A400/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Advocat: Sr. Badía
Defenent Incidental: Sr. Amorós
(HEREU DEL SR. ENTITY_19)
Representant: Sra. Tejera
Advocat: Sra. Andrade
OBJECTE: Incident de nul·litat d'actuacions.
AUTE 144-2022
Andorra la Vella, el 26 d'octubre del 2022. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist l'incident de nul·litat d'actuacions interposat en les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles Cruz Moratones, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 28.3.19 aquest Tribunal va dictar Aute amb la següent part decisòria:
"ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de Palmer contra l'Aute del Tribunal de Batlles de data 23 de juliol de 2018 que revoquem íntegrament en no resultar procedent l'acumulació al procediment 6000436/2017, el procediment 4900007/2014. Comuniqueu aquesta decisió a aquesta Secció 4 de la Batllia als efectes del seu coneixement.
No fem pronunciament sobre costes d'aquesta alçada"
2.- La Sra. Seco va formular en data 17-04-2019 incident de nul·litat d'actuacions contra l'aute dictat en data 28-03-2019 per la Sala civil del Tribunal Superior de la Justícia, essent parts defenents incidentals el Sr. Palmer, el Comú X i el Sr. Marti.
Dins dels terminis establerts, les parts litigants van sol·licitar els següents mitjans probatoris:
En data 16-05-2019 la representació processal de la Sra. Seco sol·licità a efectes probatoris que es donin per reproduïts els documents 1 a 3 aportats en l'escrit de nul·litat d'actuacions i consistint en les resolucions judicials dictades per la Sala civil del Tribunal Superior de Justícia.
En data 17-05-2019, la representació processal del Sr. Marti sol·licità en tant que DOCUMENTAL PÚBLICA que es doni per reproduït el resultat de les proves que han estat practicades en el marc del present procediment.
En data 17-05-2019 la representació processal del Comú X sol·licità en tant que DOCUMENTAL ÚNICA la incorporació de la totalitat de la documental (escrits i documents adjunts) que han estat aportats en autes per les parts en el marc del present procediment, incloent el procediment principal i els procediments incidentals.
En data 20-05-2019, la representació processal del Sr. Palmer no sol·licità la practica de cap prova.
3.- En data 5.1.20 el Tribunal tingué coneixement de la defunció del Sr. Palmer i va suspendre la causa per providència de 23.1.20.
4.- Per Autes de data 24.3.22 aquest Tribunal va decidir en primer lloc :
"Primer.- Deixar sense efecte la suspensió del procés.
Segon.- Donar lloc a la subrogació processal dels Srs. Tamarit, Seco i Calatayud, que ocuparan la mateixa posició que el Sr. Marti, en tant que apel·lats.
Tercer.- Donar lloc a la subrogació processal del Sr. Amorós, que ocuparà la mateixa posició que el Sr. Palmer, en tant que apel·lant.
Quart.- Continuar la tramitació del present procediment i reprendre les actuacions al moment posterior a la presentació del escrits d'al·legacions a l'incident de nul·litat i donar trasllat de les parts litigants dels escrits d'al·legacions al incident de nul·litat presentats.
Cinquè.- Notificar la present resolució a les parts litigants."
i en segon lloc :
"Primer.- Donar lloc a les pretensions adduïdes per les parts litigants, en els seus respectius escrits d'al·legacions presentats en aquesta alçada, i procedir a incorporar en autes i a efectes probatoris els diversos documents acompanyant els escrits ans esmentats.
Segon.- Concedir a les parts litigants el termini de cinc dies hàbils a fi que si ho consideren oportú presentin al·legacions al respecte."
La Sra. Seco va presentar les seves al·legacions en el termini establert i de les quals se'n va donar trasllat a les altres parts per al seu oportú coneixement per providència de data 1.6.22.
5.- La demora de la tramitació d'aquest incident es deu a les circumstàncies viscudes en el país per la pandèmia de SARS-CoV-2, així com pels tràmits successoris per defunció de dues de les parts intervinents originàries.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En termes generals, convé recordar que l'incident de nul·litat d'actuacions que regula l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials (reformada pel Codi Processal Civil des del 15.11.18) no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció que s'hagin produït en un procediment conclòs mitjançant sentència o altra resolució ferma.
En el cas present, la representació processal de la Sra. Seco argumenta que aquesta Sala havia vulnerat el seu dret a obtenir una decisió fonamentada en dret (art.10.1 de la Constitució) i demana que es reposi a la part incidental "en la plenitud del seu dret mitjançant l'adopció de les mesures necessàries", sense més especificacions.
Tant el Comú X com la representació del Sr. Palmer s'oposen a l'incident. El Sr. Marti no es pronuncia en cap sentit.
Segon.- Pertoca ara analitzar, amb més profunditat, aquest argument.
La part fonamenta el seu incident per vulneració de l'article 10.1 de la Constitució en dos motius. El primer rau en un canvi de criteri jurisprudencial no motivat sobre els requisits de l'acumulació de processos (anteriors al vigent CPC). Però de les sentències de contrast que aporta per justificar el criteri anterior -que a judici seu ha variat en la nostra decisió de 28.3.19- no resulten útils als fins que persegueix doncs en realitat la necessitat d'evitar resolucions contradictòries i en la necessitat de no dividir el contingut del procés quan existeix una connexió o una identitat entre els seus elements constitutius que són personae i causa petendi, (en referència a la STJC 18.4.96) o a la "connexitat lògica" (STJC 247/11 i 203/18), es respecta i sosté en la nostra decisió ara criticada. En efecte ja s'explica que a diferència dels casos esmentats de contrast no estem davant de dos procediments declaratius i que porten el seu origen en un accident que origina diferents accions entre els possibles perjudicats i responsables, sinó que ens trobem -com molt bé recorda la representació del Sr. Palmer (i ara els seus successors) davant d'un declaratiu posterior que conté una acció declarativa de domini, i un anterior procediment d'execució de sentència en el qual hi concorre un incident d'oposició sobre l'embargament de determinats béns. Aleshores, l'acumulació ja no és possible perquè ni hi ha risc de dividir l'objecte del procés; ni hi ha connexió de causa petendi; ni identitat dels seus elements constitutius; ni connexitat lògica. Es tracta de plantejar una acció declarativa de domini per evitar que un tercer creditor pugui seguir amb l'execució d'una sentència que li resulta favorable i quan ja pot la part opositora a l'embargament defensar-se mitjançant una terceria de domini.
I el que resulta més rellevant per desestimar el seu segon motiu de la fonamentació de la infracció de l'article 10.1, és que no poden existir resolucions contradictòries doncs aquestes no tindran efecte entre un i altre procés perquè la que es dicti en la terceria de domini no tindrà efectes de cosa jutjada positiva sobre el procediment declaratiu, com ja vàrem reiterar en la nostra resolució.
En conclusió, la decisió impugnada va ser motivada, fonamentada en dret, raonable, no arbitrària i congruent amb el que plantejava el Sr. Palmer que era qui havia interposat el recurs d'apel·lació i no la Sra. Seco, la qual en no haver impugnat l'Aute de la instància no es pot queixar d'incoherència (Aute TSJC 22.12.2004, número 2397) Tampoc hi ha hagut cap canvi de criteri jurisprudencial respecte els requisits de l'acumulació de processos, ni cap violació del dret d'igualtat formal davant la llei; ni ha hagut cap indefensió, ni tracte discriminatori, ni activitat arbitrària (compresos en el concepte de procés degut de l'article 10.1 de la Constitució), sinó simplement la disconformitat de la part amb la decisió.
Tercer.- La desestimació de l'incident de nul·litat suposa la condemna de la part promotora de l'incident a satisfer les costes judicials per la regla del venciment (arg. Codi 7, 51, 5), inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- NO DONAR LLOC a l'incident de nul·litat d'actuacions plantejat per la representació processal de Seco contra l'Aute dictat per aquesta Sala en data 28 de març de 2019.
Segon.- Badíamnar la part promotora d'aquest incident a satisfer les costes judicials causades, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
