JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 novembre 2022 (n° A0052/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Penal, 28 novembre 2022 (ROJ : ATSJAD 196/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:196A)
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 28 novembre 2022, ROJ : ATSJAD 196/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:196A (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique indiquée dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient la référence figurant dans le texte intégral. Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal. Numéro de rôle : TSJP 0000052/2022. Numéro d'aute : 68-2022. Rapporteur : Mme Fátima Ramírez Souto.
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 17 juin 2020, Mme Barber[á] a été condamnée pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. La peine prononcée comportait un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, un délai de suspension de la condamnation de deux ans, et une privation du permis de conduire de quatre mois. Cette ordonnance est devenue ferme et définitive, aucune partie n'ayant formé opposition.
Durant le délai de suspension, l'intéressée a commis un nouveau délit de même nature, avec un taux d'alcoolémie de 1,82 g/l, un an et trois mois après l'octroi du sursis. Par un aute du 25 avril 2022, la juge d'instruction (Batlle instructora) a révoqué totalement la suspension, convertissant le mois d'arrêts nocturnes conditionnels en arrêts fermes, et a suspendu l'exécution de sa décision jusqu'à ce qu'elle devienne définitive.
Mme Barber[á] a interjeté appel. Sa défense sollicitait à titre principal le maintien du sursis. À titre subsidiaire, elle demandait une révocation seulement partielle, limitée à quinze jours au plus, ces jours étant remplacés par trente jours d'exécution au domicile. Le ministère public a conclu à la confirmation de l'aute, en relevant deux condamnations pour le même délit en moins de seize mois.
Question de droit
La Sala Penal était saisie de deux questions :
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Le degré de la révocation du sursis. Lorsqu'un condamné commet un nouveau délit pendant le délai de suspension, la révocation est-elle nécessairement totale, ou peut-elle être partielle ? La décision se fonde sur l'article 64.3 du Code pénal, que la juridiction qualifie d'obligatoire « au moins partiellement » (fundament I), sans que le texte de cet article ne soit reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).
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La possibilité de substituer au mode d'exécution de l'arrêt nocturne un accomplissement au domicile. La conversion de la peine d'arrêts en exécution au domicile, prévue par les articles 43 et 66.1 du Code pénal, est-elle applicable à une peine dont le sursis a été révoqué ?
Solution et dispositif
Sur la première
