JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 novembre 2022 (n° A0058/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Penal, 28 novembre 2022 (ROJ ATSJAD 197/2022)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), aute n° 69-2022, 28 novembre 2022, recours A0058/22, ROJ ATSJAD 197/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:197A (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») présent sur la page n'émane pas de la juridiction ; il n'a pas servi de fondement à la présente fiche.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 24 août 2019, M. Manso a été condamné, pour un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique commis en présence d'un mineur, à six mois de prison conditionnelle, avec un délai de suspension de deux ans.
Par une seconde ordonnance pénale du 22 mai 2020, rendue dans la même procédure pour des faits commis le jour même, l'intéressé a été condamné pour des délits majors de mauvais traitements dans le cadre domestique et de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical. La peine prononcée est de dix mois de prison, dont trois mois fermes et le surplus assorti du sursis, avec interdiction d'entrer en contact avec la victime pendant un an. Il est constant que ces faits ont été commis pendant le délai de suspension de la première condamnation.
Par aute du 22 avril 2022, la Batlle d'instrucció a révoqué totalement la suspension de la condamnation de 2019, ordonnant que les six mois de prison conditionnelle deviennent six mois de prison ferme.
Le condamné, représenté par un avocat, a formé appel en invoquant la jurisprudence du Tribunal Superior de Justícia (la décision ne précise pas les arrêts visés). Le Ministeri Fiscal s'est opposé au recours et a conclu à la confirmation de la révocation totale.
Question de droit
La question posée est de savoir si, en application de l'article 64.3 du Codi penal, la révocation de la suspension doit être totale ou partielle lorsque le condamné a été condamné à une nouvelle peine privative de liberté pour une infraction commise pendant le délai de suspension.
Le texte du Codi penal est reproduit dans la décision, dans les termes suivants (traduction française) :
« Si le prévenu est condamné à une autre peine privative de liberté pour un délit commis pendant la période de suspension, le tribunal doit ordonner l'exécution totale ou partielle de la peine suspendue. »
Le débat porte donc sur l'exercice du pouvoir d'appréciation ouvert par l'alternative « totalement ou partiellement ». L'appelant soutenait, en substance, que les faits n'avaient été réitérés qu'une seule fois, ce que la juridiction d'appel ne conteste pas formellement.
Solution et dispositif
La Sala Penal retient que la condition de l'article 64.3 est remplie, la nouvelle condamnation ayant été prononcée pour une infraction commise dans le délai de suspension. Elle relève ensuite plusieurs éléments qui fondent, selon elle, la révocation totale :
- la nouvelle condamnation intervient dans un délai inférieur à un an après la première ;
- les infractions sont identiques (mauvais traitements dans le cadre domestique), auxquelles s'ajo
