ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d59fdd72 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A054/2022·19 décembre 2022·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 204/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA054/2022
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:204A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 204/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2022 (n° A054/2022) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 204/2022, 19 décembre 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:204A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 204/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 décembre 2022, recours A054/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:204A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 2 avril 2021, M. Yuste a été déclaré coupable de deux délits mineurs : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, et les injures à fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. Il a été condamné à 45 jours d'arrêt nocturne avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de deux ans et d'une privation du permis de conduire. Cette condamnation est devenue définitive faute d'opposition des parties.
Une seconde ordonnance pénale, rendue le 7 janvier 2022 à raison de faits commis le même jour, a condamné l'intéressé pour un délit mineur de possession de drogue toxique destinée à sa consommation personnelle, à un mois d'arrêt nocturne avec sursis. Sur requête du Ministère public du 17 janvier 2022, la Batlle d'instruction a, par aute du 14 avril 2022, révoqué partiellement le bénéfice du sursis. Elle a ordonné l'exécution de 15 jours d'arrêt nocturne ferme, à accomplir au centre pénitentiaire, durant des périodes de 10 heures consécutives par jour.
L'appelant, par l'intermédiaire de son conseil, demandait la réformation de cette décision. À titre principal, il sollicitait que la peine ferme soit limitée à sept jours, exécutés sous la forme d'un arrêt domiciliaire. À titre subsidiaire, il demandait que l'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 14 d'abril de 2022 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per uns delictes menors de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s i d'injúries a funcionaris en exercici de les seves funcions. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 204/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que per Ordenança Penal de data 2 d'abril de 2021 es condemna a Yuste com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, i d'un delicte menor d'injúries a funcionaris en exercici de les seves funcions, a la pena de 45 dies d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la pena de 2 anys i 7 mesos de privació del permís de conduir. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 décembre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A054/2022) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el dinou de desembre de dos mil vint-i-dos.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 14 d'abril de 2022 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per uns delictes menors de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s i d'injúries a funcionaris en exercici de les seves funcions. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que per Ordenança Penal de data 2 d'abril de 2021 es condemna a Yuste com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, i d'un delicte menor d'injúries a funcionaris en exercici de les seves funcions, a la pena de 45 dies d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la pena de 2 anys i 7 mesos de privació del permís de conduir.
Dita resolució va esdevenir ferma el dia en que es va dictar en no formular les parts oposició a la mateixa
II.- RESULTANT: que mitjançant Aute de data 14 d'abril de de 2022 subsegüent a la demanda formulada pel Ministeri Fiscal mitjançant escrits de data 18 de gener del 2022 la Batlle Instructora decideix:
"Primer.- Donar lloc favorablement i amb caràcter parcial a la petició de revocació que va ser efectuada pel Mgfc. Ministeri Fiscal en data 17.1.22, i decidir la REVOCACIÓ PARCIAL DEL BENEFICI DE SUSPENSIÓ CONDICIONAL APLICAT A LES PENES imposades a Yuste, per aquesta causa 4080060/2021 segons Ordenança Penal de data 2 d'abril del 2021, per raó de la comissió de nous delictes.
Segon.- Per tot el qual, Yuste, nascut el xx de juliol de xx a xx, fill de xx i xx i de nacionalitat andorrana haurà de complir la pena de QUINZE (15) d'arrest nocturn FERM, a complir al Centre penitenciari, en la unitat separada que sigui escaient, durant un període de 10 hores seguides diàries".
III.-RESULTANT: que contra l'esmentat Aute interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de Yuste, sol·licitant que es revoqui dita resolució, i s'imposi al seu defensat el compliment d'una pena màxima de set (7) dies d'arrest nocturn a substituir per un arrest domiciliari i subsidiàriament fixant la pena en set (7) dies d'arrest nocturn com a màxim.
Exposa que el seu defensat té 25 anys i fins a la data no havia tingut problemes amb la justícia. Que la revocació de la pena suspesa afectaria greument a l'activitat professional del seu defensat, el qual treballa als vespres/nits en un local d'oci com a Dj i cotitza com autònom en una empresa de marketing digital de la seva propietat, que pot desenvolupar al seu domicili particular.
IV.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat, interessant la confirmació de l'aute objecte de recurs per ser ajustat a Dret. Considera el Ministeri públic que la condemna imposada resulta suficientment moderada i que l'arrest parcial diari permet el compliment de la pena d'arrest durant 10 hores seguides al centre penitenciari, ja sigui de dia o de nit.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que la representació de Yuste impugna la decisió de la Batlle Instructora que revoca parcialment la condemna de quaranta-cinc dies d'arrest nocturn condicional i fixa el termini de compliment en quinze (15) dies perquè considera que el termini de compliment no hauria de ser superior a set dies a complir mitjançant arrest domiciliari per tal de no perjudicar l'activitat laboral del Sr. G. o, subsidiàriament, s'hauria de fixar en un màxim de set dies d'arrest nocturn.
Yuste va ser condemnat per Ordenança Penal de data 2 d'abril del 2021 per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau de alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang, a més d'un delicte menor d'injúries a funcionaris en exercici de les seves funcions, a la pena, entre altres, de quaranta-cinc (45) dies d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de dos anys.
Per fets ocorreguts en data 7 de gener de 2022, mitjançant Ordenança Penal de data 7 de gener de 2022, fou condemnat com autor responsable d'un delicte menor de possessió de droga tòxica pel propi consum a la pena, entre altres, d'un mes d'arrest nocturn condicional.
Yuste va delinquir durant el període de la suspensió de l'execució de la pena, incomplint la condició de no tornar a delinquir, i, per tant, en aplicació de l'article 64.3 del Codi penal s'havia d'ordenar que s'executés totalment o parcialment la pena suspesa.
Per decidir si la revocació de la suspensió ha de ser total o parcial considerem que s'ha de valorar el nombre de delictes comesos durant el període de suspensió, la seva naturalesa i també el temps transcorregut entre la seva comissió i la data de concessió de la suspensió, perquè aquestes circumstàncies posen de manifest que l'expectativa en què es va fonamentar la suspensió de l'execució de la pena -la reinserció social del condemnat- ja no por ser mantinguda i revelen la perillositat criminal de l'autor per la seva tendència a la repetició de fets delictius. També constitueix un element a considerar l'actual situació del condemnat, sobre tot en aquells supòsits en què ha transcorregut molt de temps entre el fet que motiva la revocació i la resolució en què s'acorda, per determinar si el pronòstic sobre el seu comportament futur que pot efectuar-se pel seu historial delictiu, es pot o no confirmar per les seves actuals circumstàncies personals, socials i familiars.
La Batlle d'instrucció, valorant les circumstàncies personals del Sr. G. i la gravetat dels fets comesos i de les penes imposades, ha considerat proporcionada la revocació parcial de la pena suspesa i ha fixat el termini de compliment en quinze dies.
La Batlle Instructora ha valorat adequadament les circumstàncies concurrents, com són l'edat del recurrent i l'entitat de les infraccions comeses i de les penes imposades, per tal d'afavorir la seva reinserció social.
El fet de tornar a delinquir durant el període de suspensió evidència que la condemna imposada no ha tingut l'efecte esperat d'evitar la comissió de nous fets delictius. Malgrat això, tractant-se d'un únic delicte de diferent naturalesa, tot i que relacionat amb el consum de tòxics, i tenint el recurrent 23 anys en el moment dels fets i ocupació laboral aboral, poden ser mantingudes les expectatives sobre la no comissió de nous fets delictius, però la part ferma de la pena ha de tenir l'entitat suficient per a que el recurrent prengui consciència de les conseqüències de l'incompliment de les condicions de la suspensió, de forma que la part de la pena condicional revocada -quinze dies- resulta adequada per aquesta finalitat.
Fixar un termini més curt de compliment suposaria deixar pràcticament sense efecte aquestes conseqüències, sense que les al·legacions sobre les repercussions que un arrest per sobre dels set dies tindria sobre la seva activitat laboral, puguin modificar aquest criteri.
D'una banda perquè en l'actualitat no s'ha acreditat que el Sr. G. treballi de nit -segons el certificat aportat va deixar de treballar el 10 de maig del 2022- i d'altra, perquè l'activitat que diu desenvolupar a l'empresa de màrqueting la realitza en horari diürn i vespertí. En qualsevol cas, un arrest nocturn de només quinze dies no té perquè afectar significativament a la seva activitat laboral i respecte als problemes del recurrent per romandre en espais petits i tancats -segon certificat emès per una pediatra- poden ser considerats i solucionats pels serveis mèdics del centre penitenciari.
Per últim, les repercussions que sobre la salut del seu gos podria tenir el compliment de la pena en la part revocada, òbviament, manquen d'eficàcia per modificar la duració de la pena ferma. El recurrent, tenint en compte els sentiments demostrats cap el seu gos, de ben segur que trobarà solucions per a la seva atenció durant els períodes que hagi de romandre al centre penitenciari.
II.- CONSIDERANT: que la pretensió relativa al canvi de la modalitat d'arrest en aplicació de l'article 43 del Codi Penal no pot ser estimada.
L'arrest nocturn és una modalitat d'aquest tipus de pena, que s'ha de complir en un establiment penitenciari, a l'igual que l'arrest parcial diari, segons l'article 41 del Codi Penal.
La modalitat d'arrest ja va ser concretada en l'ordenança penal de data 2 d'abril del 2021, i per tant, acordar el compliment de l'arrest nocturn al domicili del condemnat, suposaria una substitució d'una modalitat d'arrest per una altra diferent, el què considerem que no es pot fer.
Així, d'acord amb l'estricta interpretació del principi de legalitat i el principi de coherència, la substitució de la pena d'arrest prevista a l'article 66.1 del Codi penal és aplicable a la modalitat de la pena d'arrest "imposada o substituïda", però no a la pena revocada per reincidència, és a dir, quan el condemnat ha tornat a delinquir (Sentències TSJP 0000074/17 i TSJP0000148/18).
La substitució suposa un benefici pels condemnats amb un pronòstic favorable de reinserció social que permet compatibilitzar la sanció penal amb la continuïtat -amb les limitacions pròpies del compliment de la pena substitutiva- de la seva vida personal, familiar o laboral.
Per això considerem que la substitució no resulta viable quan ja s'ha concedit al condemnat la possibilitat d'eludir l'efectiu compliment de la pena mitjançant la seva suspensió, perquè no es pot beneficiar d'una altra mesura alternativa qui voluntàriament ha provocat la revocació del benefici inicialment atorgat.
Una interpretació extensiva d'aquesta disposició provocaria una inseguretat jurídica en l'aplicació de les penes pronunciades perquè l'article 66.1 del Codi penal està previst per substituir les penes fermes imposades ab initio, quan el condemnat justifica la necessitat d'un compliment d'arrest diferent o d'una altra modalitat d'arrest, i no per beneficiar al condemnat al que se li revoca la pena per haver tornat a delinquir, dins del termini de suspensió.
El recurrent va tenir la oportunitat d'eludir el compliment de la pena en un establiment penitenciari i no va saber aprofitar-la, de forma que ara no es pot beneficiar d'una substitució de la pena inicialment imposada.
Finalment, tal com el Ministeri Fiscal informà a l'acte de la vista, si el recurrent té problemes per compatibilitzar la seva feina nocturna amb el compliment de l'arrest en horari nocturn, pot demanar que l'arrest es compleixi durant el dia, perquè l'arrest nocturn no és més que la concreció del període en què s'han de complir les 10 hores diàries de permanència al centre penitenciari en què consisteix la pena d'arrest parcial diari -articles 41, 36.3 y 37.3 del Codi Penal-. No es tractaria, per tant, d'un canvi de la modalitat d'arrest sinó en la concreció del període del seu compliment.
El recurs, per tot el que s'ha exposat, es desestima.
III.- CONSIDERANT: que la desestimació del recurs determina la imposició a la part recurrent de les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Yuste, contra l'Aute de data 14 d'abril de 2022 dictat per la Batlle instructora.
2.- CONFIRMAR l'Aute de data 14 d'abril de 2022 dictat per la Batlle instructora.
3.- Imposar les despeses processals causades al recurrent . Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
