ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f2b5d1d8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A085/2022·19 décembre 2022·Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 209/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA085/2022
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:209A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 209/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2022 (n° A085/2022) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par une sentence devenue ferme le 15 juillet 2022, rendue dans la cause 6000076/2020, M. Pla a été condamné comme auteur du délit majeur d'acte sexuel avec un mineur de moins de quatorze ans. La victime, mineure à l'époque, se trouvait sous son autorité familiale de fait. La peine prononcée comportait trois ans de prison, dont six mois fermes, le surplus étant assorti d'un sursis de quatre ans avec obligation de suivre un traitement médical, psychiatrique ou psychologique. Le condamné a également été astreint à une interdiction de contact avec la victime pendant quatre ans.
Sur le plan civil, la même sentence a condamné M. Pla à indemniser plusieurs parties : une institution scolaire à hauteur de 1 100,86 euros au titre de frais médicaux remboursés, la victime à hauteur de 8 000 euros au titre du pretium doloris et des frais médicaux et de scolarité (montant à établir en phase d'exécution), et deux co-parties à hauteur respective de 3 000 et 1 000 euros au titre du préjudice moral.
Par un aute du 19 août 2022, le Tribunal de Corts a fixé l'indemnisation des frais médicaux et assimilés à 5 286,66 euros et celle des frais scolaires et assimilés à 17 645 euros, a déduit 10 500 euros déjà versés directement aux parents de la victime, et a fixé les honoraires de l'avocat de l'accusation particulière à 5 640,43 euros. Un aute modificatif du 20 septembre 2022 a rectifié une erreur arithmétique du troisième considérant, portant le total de l'indemnisation des postes précités à 23 540,37 euros, le solde restant dû étant alors de 13 040,37 euros.
M. Pla a interjeté appel, contestant les sommes allouées et soutenant que les preuves produites étaient insuffisantes. Les défenseurs des parties civiles ont contesté le recours point par point. Le ministère public, saisi par un rapport du 14 octobre 2022, a soumis la résolution du recours à l'appréciation de la juridiction, la partie lésée étant représentée par avocat.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était saisie de ce seul recours sur le quantum civil.
Question de droit
La question posée était de savoir si, saisie d'un appel portant exclusivement sur la liquidation de la responsabilité civile né d'une infraction pénale, la juridiction d'appel devait écarter les contestations du condamné sur la matière probatoire des postes de préjudice matériel, et dans quelle mesure elle pouvait corriger le montant alloué en première instance.
Plus précisément, le débat portait sur trois points :
la suffisance des justificatifs (quittances scolaires, relevés de frais médicaux) pour fonder la condamnation ;
l'imputation des sommes déjà versées et la correction des montants contestés ;
la portée d'une rectification arithmétique intervenue en cours de procédure.
La décision ne formule pas expressément de question de droit abstraite. Ses motifs sont, pour l'essentiel, d'appréciation des pièces et de calcul.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A085/2022) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, a dinou de desembre de dos mil vint-i-dos.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 19 d'agost de 2022 dictat pel Tribunal de Corts i modificat per aute de data 20 de setembre de 2022, en la causa de referència, seguida per un delicte major d'acte sexual amb menor de 14 anys. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A085/2022 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: Per sentència ferma recaiguda en el marc de la causa 6000076/2020, Pla, nascut el xx de febrer de xxx a Lleida (Espanya), fill de xxx i xxx, de nacionalitat andorrana, ha estat condemnat, com a autor penalment responsable del delicte major d'acte sexual amb menor de 14 anys, essent la víctima persona sobre la qui mantenia autoritat familiar de fet, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de tres anys de presó dels quals sis mesos (6) ferms i la resta condicional qualificada a seguir tractament mèdic, psiquiàtric o psicològic segons considerin necessari els especialistes en la matèria, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i al pagament de la responsabilitat civil en un termini de quatre anys, i a la pena complementària de prohibició d'entrar en contacte amb la víctima, Palomo, durant un termini de quatre anys.
Altrament, Pla fou condemnat a indemnitzar en concepte de responsabilitat civil a:
La ORG_0 en l'import de 1.100'86 EUR, corresponents a les despeses mèdiques reemborsades.
A Palomo, en l'import que s'acrediti en període d'execució de sentència respecte a les despeses mèdiques i d'escolaritat, i en concepte de pretium doloris, en l'import de 8.000 EUR.
A Durán, en l'import de 3.000EUR, corresponents al perjudici moral patit pels fets d'autes.
A Badía, en l'import de 1.000 EUR, corresponents al perjudici moral patit pels fets d'autes.
Es condemnà també a Pla al pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'advocat de l'acusació particular, a acreditar en període d'execució de sentència.
La sentència va esdevenir ferma en data 15 de juliol de 2022.
II.- RESULTANT: que per Aute de data 19 d'agost de 2022, el Tribunal de Corts decideix:
"Primer.- Fixar la indemnització a abonar per Pla, en concepte de despeses mèdiques i assimilades a favor de Palomo, en l'import de cinc mil dos-cents vuitanta-sis euros amb seixanta-sis cèntims (5.286'66 EUR).
Segon.- Fixar la indemnització a abonar per Pla, en concepte de despeses escolars i assimilades a favor de Palomo, en l'import de disset mil sis-cents quaranta cinc euros (17.645 EUR).
Tercer.- Deduir de la suma de les indemnitzacions fixades en el punt primer i segon, l'import de deu mil cinc-cents euros (10.500 EUR), ja abonat per Pla de manera prèvia al present procediment, però per aquest mateix concepte.
Quart.- Fixar els honoraris d'advocat de l'adversa en l'import de cinc-mil sis-cents quaranta euros amb quaranta-tres cèntims (5.640'43 EUR)"
III.-RESULTANT: que per aute del 20 de setembre 2022, el Tribunal de Corts dicta aute modificatiu segons qual es decideix:
"Rectificar l'error aritmètic contingut en el paràgraf del Considerant Tercer de l'Aute dictat en data 19 d'agost del 2022 en la causa Executòries núm. 0000062/2022 únicament en el sentit següent: on diu "Pels conceptes esmentats de despeses mèdiques i escolars, i assimilades, el condemnat ja efectuà un pagament directament als pares de la llavors menor, de 10.500 EUR, quin import ha de ser deduït de les despeses reclamades. Així el total de la indemnització pels esmentats conceptes seria de 22.931,66 EUR, havent de ser deduïts els 10.500 EUR ja abonats, adeutant per tant R. per despeses mèdiques i escolars, l'import d'11.431,66 EUR." ha de dir "Pels conceptes esmentats de despeses mèdiques i escolars, i assimilades, el condemnat ja efectuà un pagament directament als pares de la llavors menor, de 10.500 EUR, quin import ha de ser deduït de les despeses reclamades. Així el total de la indemnització pels esmentats conceptes seria de 23.540,37 EUR, havent de ser deduïts els 10.500 EUR ja abonats, adeutant per tant ROS per despeses mèdiques i escolars, l'import de 13.040,37 EUR."
IV.-RESULTANT: que contra l'aute 19 d'agost de 2022, el lletrat de Pla formula recurs d'apel·lació impugnant les sumes atorgades, subratllant que les proves produïdes són insuficients.
V.-RESULTANT: que la defensa dels Srs. Palomo, Durán i Badía contesta el recurs punt per punt.
VI.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal per informe de data 14 d'octubre de 2022 davant d'una qüestió relativa a la responsabilitat civil derivada del delicte, sotmet a criteri del Tribunal la resolució del present recurs, en trobar-se la perjudicada degudament representada per lletrat.
VII.-RESULTANT: que la defensa dels Srs. Palomo, Durán i Badía per escrit de data 19 d'octubre de 2022 contesta i s'oposa al recurs formulat de contrari.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que el recurrent impugna de manera poc clara o precisa tota una sèrie de quantitats qualificades per ell d'ambigües o dubtoses.
Pel que respecta als rebuts impugnats de l'Acadèmia de les escoles, ressurt sempre destacat en l'enquadernat el període al què correspon cada rebut i en el rebut hi consta la mesada corresponent, així com el nombre d'hores d'assistència, el preu i la menció "pagat", la signatura i el segell acadèmic.
Presenten doncs una aparença suficient per fonamentar la condemna i per establir la indemnització per aquest concepte.
Pel que fa al quadre on figuren les diverses quantitats, el recurrent menciona, en el seu escrit, dues quantitats (classe de repàs Col. xxx) de 300 i 510 euros que la defensa desconeix i en tot cas no reclama, com ho precisa el seu recurs de contesta.
En quant a les despeses de maig i juny de 2021 impugnades, la defensa fa observar que de la lectura del rebut, el temps pactat és de desembre a juny de 2021, motiu pel qual en ressurten els períodes indicats de maig i juny de 2021 per imports idèntics a les anteriors mesades i per les quals la Sra. R. ha abonat 700 euros mensuals. En conseqüència, el recurrent ha de ser condemnat a abonar les mesades impugnades a l'igual que les anteriors que reconeix deure.
En quant a les despeses mèdiques impugnades, la defensa demana que de la quantitat global fixada per l'aute correctiu de 23.540,37 euros es dedueix la suma de 113,40 euros, que per error es va computar, motiu pel qual el recurrent ha d'abonar la quantitat de 23.426,97 euros en lloc de la precedent quantitat.
II.- CONSIDERANT: que del total s'ha de deduir la quantitat ja abonada pel recurrent, és a dir 10.500 euros.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Pla contra l'aute de data 19 d'agost del 2022 dictat pel Tribunal de Corts.
2.- MODIFICAR únicament la quantitat de 23.426,97 euros en lloc de la quantitat de l'aute correctiu de 23.540,37 euros, de la qual es dedueix 10.500 euros ja abonats.
3.- No fer especial pronunciament en matèria de despeses processals.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
