JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 décembre 2022 (n° A090/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 211/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 6 décembre 2022)
Décision commentée : ATSJAD 211/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:211A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 6 décembre 2022, recours n° A090/22 (Lire sur source officielle). La référence canonique n'étant pas renseignée dans les métadonnées fournies, la référence ROJ et l'ECLI sont retenus d'après le texte de la décision.
Faits et procédure
Un ancien liquidateur de la société ORG_0, M. Rius, a saisi le Tribunal de Batlles d'un recours contre une résolution du ministre des Finances. Cette résolution rejetait son recours d'opposition à une demande d'échange de renseignements en matière fiscale émanant des autorités françaises. La demande visait des informations sur un compte bancaire ouvert auprès de l'entité X. et sur d'autres comptes dont la société pouvait être titulaire ou bénéficiaire.
Par un aute du 28 octobre 2022, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande comme formée hors délai. Dans son acte introductif, le requérant avait lui-même indiqué une date de notification au 10 octobre 2022. Le délai de dix jours ouvrables prévu à l'article 8.4 de la Llei 10/2017 expirait donc le 24 octobre, et la demande, déposée le 25 octobre, était tardive.
Le requérant a interjeté appel en faisant valoir que la notification était intervenue le 12 octobre 2022 et que la date du 10 avait été indiquée par erreur. Il produisait un accusé de réception. Le Gouvernement d'Andorre a reconnu que la notification avait effectivement eu lieu le 12 octobre, ce qui portait l'échéance au 26 octobre.
Le Tribunal supérieur de justice, statuant en appel, a retenu la date réelle de notification.
Question de droit
La question posée est de savoir si le juge peut écarter la date de notification que la partie a elle-même déclarée dans sa demande, lorsque les pièces du dossier établissent une date différente et postérieure, et si la demande doit alors être regardée comme recevable au regard du délai légal de l'article 8.4 de la Llei 10/2017.
En substance, il s'agit de déterminer si une erreur matérielle de la partie sur le point de départ du délai peut être corrigée par le juge au profit de la réalité des faits, au nom de l'accès au juge.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice estime le recours. Il énonce :
« Encara que la part agent va indicar incorrectament la data de la notificació de l'acte impugnat en la seva demanda, i això va motivar que el còmput que va efectuar el Tribunal a quo no partís de les dates adequades, s'ha de donar lògicament preferència a la situació real, per tal de garantir el dret a la jurisdicció, un cop s'ha constatat que la demanda va ser presentada dins del termini legal.
