ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d9fb5fb5 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A094/22·22 December 2022·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 213/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA094/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:213A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 213/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2022 (n° A094/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 213/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:213A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 213/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 décembre 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:213A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans un procédure de sanction engagée par l'Autorité financière andorrane (AFA) à l'encontre d'une entité financière et de plusieurs personnes physiques, dirigeants ou membres de sa direction générale. Par un acte du Conseil d'administration de l'AFA du 16 juillet 2020, la procédure de sanction a été close et plusieurs sanctions ont été prononcées. M. Nuñez, l'un des personnes sanctionnées, s'est vu infliger des sanctions pécuniaires d'un montant total de 180 000 euros, ainsi que deux sanctions d'inhabilitation professionnelle de vingt ans pour l'exercice de fonctions d'administrateur ou de directeur général dans le secteur financier andorran.
M. Nuñez a saisi la juridiction administrative le 28 septembre 2020. À titre principal, il sollicitait la nullité de plein droit de l'acte, ou son annulation pour défaut de notification de l'ouverture de la procédure ou pour incompétence manifeste de l'organe décisionnaire. Il demandait en outre la prescription et la caducité de la procédure à l'égard d'un agent. À titre subsidiaire, il sollicitait la suspension du procès pour prééminence de la juridiction pénale (prejudicialitat penal) jusqu'à ce que les décisions définitives soient rendues dans les procédures pénales identifiées.
Par un premier acte du 12 janvier 2021, le Batlle rapporteur a refusé de suspendre la procédure. Par un second acte, n° 12/2022, daté du 23 août 2022, il a en revanche ordonné la suspension de la procédure pour prééminence pénale. C'est contre ce dernier acte que l'AFA a interjeté appel. Le Tribunal supérieur, Sala Administrativa, était composé de trois magistrats, dont la rapporteure, Mme Elsa Puig Muñoz.
Les moyens de l'appelante portaient, d'une part, sur l'incompétence du Batlle rapporteur pour ordonner seul la suspension, et, d'autre part, sur la violation du droit à la juridiction et l'arbitraire, le premier acte ayant force de chose jugée. L'appelante contestait également le caractère prétendument nécessaire des décisions pénales. L'intimé soutenait pour sa part que l'acte n'était pas susceptible d'appel, au regard de l'article 45 de la loi sur la procédure administrative (LJA), et que l'éventuel vice tenant à la composition de l'organe était réparable.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes, traitées dans l'ordre suivant.
Première question : recevabilité. Un acte qui ordonne la suspension d'une procédure administrative pour prééminence pénale est-il susceptible d'appel, alors que l'article 45 LJA, dans sa rédaction applicable, n'ouvre en principe l'appel par voie incidente que dans des hypothèses restreintes, lorsque l'exception accueillie rend impossible la poursuite de la procédure ?
Seconde question : compétence. La décision de suspendre une procédure pour prééminence pénale relève-t-elle du Tribunal de Batlles dans sa formation collégiale, ou peut-elle être prise par le seul Batlle rapporteur ?
Solution et dispositif
Sur la première question, le Tribunal admet la recevabilité de l'appel. Il relève que l'acte n'interrompt pas définitivement la procédure, mais que la suspension peut se prolonger pendant une durée indéterminée, potentiellement très longue. Il en déduit que, au regard du principe de tutelle juridictionnelle effective, la décision de suspension doit être regardée comme susceptible d'appel.
Sur la seconde question, le Tribunal rappelle que l'article 45 LJA prévoit que les exceptions sont tranchées par le Tribunal de Batlles, et que l'article 16.1.e) de la loi qualifiée de la justice confie au Batlle rapporteur le soin de « proposer les actes résolutoires d'incidents ». Le Batlle ne fait donc que proposer ; la décision appartient au Tribunal de Batlles, qui doit la faire sienne par la signature de l'ensemble de ses membres, manuscrite ou électronique. L'acte litigieux n'étant signé que par le seul Batlle rapporteur, sans élément permettant d'établir qu'il a été adopté collégialement, il est jugé entaché d'incompétence de son auteur et donc nul.
Le Tribunal relève en outre que l'acte du 12 janvier 2021 souffre du même vice, ce qui rend incohérente la position
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A094/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA094/22
Judgment Date22 December 2022
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 2000055/2020 Núm. Rotlle: TSJA-0000094/2022
AUTE 30-2022
PARTS :
Apel·lant: AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA)
Representant: Sra. Codina
Advocat: Sr. Palau
Apel·lat: Sr. Nuñez
Representant: Sra. Zapata
Advocat: Sr. Araujo
Andorra la Vella, el 22 de desembre de 2022.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 000094/2022.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A094/22 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 28/09/2020 el Sr. Nuñez va presentar demanda contra l'Acord del Consell d'Administració de l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA), de data 16/07/2020, que va posar fi al procediment sancionador EB-XX/XX-XX/15, i imposà la X, i vàries persones físiques -directius o membres de la direcció general de l'entitat-, entre elles l'agent, diverses sancions. Més concretament, al Sr. Nuñez se li imposaren vàries sancions pecuniàries per un import total de 180.000 euros, així com dues sancions d'inhabilitació professional per a l'exercici del càrrec d'administrador o director general, de dret o de fet, en el sistema financer andorrà per un termini de vint anys.
En la demanda se sol·licitava que es declarés la nul·litat de ple dret o, subsidiàriament, que s'anul·lés la resolució per absència de comunicació de la incoació de l'expedient sancionador o per incompetència manifesta de l'òrgan que resolgué; l'arxiu de l'expedient en relació amb l'agent per prescripció i per caducitat, i, subsidiàriament, si no fos acordada la nul·litat o la anul·labilitat, que s'acordés la suspensió del procediment per prejudicialitat penal fins que es dictin sentències definitives en els processos penals esmentats al propi escrit de demanda.
2.- Per aute de data 12/01/2021 (folis 254 i següents de les actuacions) es va acordar donar lloc a la qüestió de prejudicialitat penal això com "suspendre les actuacions fins la resolució definitiva dels procediments penals en els quals s'analitzen la vinculació de les societats Y., SA i L. INC amb l'entitat X. i l'adequació legal del seu funcionament i operativa així com també els fets que es descriuen en relació al denominat "C."".
3.- L'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) ha interposat recurs d'apel·lació, el qual fonamenta, en síntesi, en les al·legacions següents:
Manca de competència del Batlle ponent per acordar la suspensió del procediment, compte tingut que l'art. 45 de la Llei Administrativa preveu que les excepcions es resolguin pel Tribunal de Batlles.
Vulneració del dret a la jurisdicció i arbitrarietat, ja que la sol·licitud de suspensió per prejudicialitat ja s'havia denegat per aute de data 12/01/2021, que va esdevenir ferm, sense que el Batlle es pugui pronunciar novament sobre aquesta qüestió en la sentència, llevat de fets de nova notícia o del resultat de les proves practicades, i encara menys es podia pronunciar mitjançant un nou aute contradictori amb l'anterior.
Les resolucions penals no són imprescindibles per a la resolució del present procés.
4.- La representació del Sr. Nuñez es va oposar al recurs d'apel·lació, tot al·legant que:
El fet que amb anterioritat es desestimés la sol·licitud de suspensió del procediment no és impediment perquè, un cop tramitat el recurs, es consideri que la resolució dels procediments penals ha de ser prèvia, compte tingut que la posició de l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) en el procediment sancionador es centra en que l'operativa i el funcionament de les societats L. INC i Z., SA (filial de Y., SA) no s'ajustaven a la legalitat, ço que obliga conèixer prèviament el resultat dels procediments penals que investiguen l'operativa i funcionament d'aquestes societats.
L'aute apel·lat no impossibilita la continuació del procediment, per la qual cosa no pot ser objecte de recurs d'apel·lació, en aplicació de l'art. 45 de la Llei Administrativa.
La decisió de suspendre el procediment s'ha pres pel Tribunal de Batlles, sense que sigui necessària la signatura col·legiada. En qualsevol cas, seria un defecte esmenable.
Si la part agent manté que la decisió no s'ha pres per el Tribunal de Batlles sinó només pel Batlle ponent, hauria d'haver acudit a la via de l'art. 18 de la Llei Transitòria dels procediments judicials, i no per la de l'art. 78 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa.
Resulta raonable que, desprès de la deliberació de l'assumpte per part del Tribunal de Batlles, aquest, a la vista de la tramitació del procediment, i desprès de la discussió i valoració de la decisió a prendre, considerés que calia suspendre'l fins la resolució de les causes penals.
La Sala Civil s'ha pronunciat a favor de la suspensió d'un procediment civil -causa 2000114/2019- a l'espera de la resolució de diferents causes penals seguides per l'activitat de X.
Cal imposar les costes a la part agent.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, en aplicació de l'art. 77 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa del 15 de novembre de 1989, aplicable per raons temporals (en endavant LJA).
Segon.- Impugnabilitat de l'aute que acorda la suspensió del procediment per prejudicialitat penal
L'art. 8 de la Llei Qualificada de la Justícia, disposava, en el moment de dictar-se l'aute de 12/01/2021 (pel qual no es va donar lloc a la petició de suspensió per prejudicialitat penal formulada per la part agent), que l'existència d'una qüestió prejudicial penal, sempre que la seva prèvia resolució sigui imprescindible per a la resolució d'un judici civil o administratiu, comportarà la suspensió del procediment fins que aquella no hagi estat resolta per l'òrgan penal competent.
Aquesta redacció fou substituïda per la que li va donar el Codi de Procediment Civil a partir del 30/04/2021 -i que és l'actualment vigent-: "L'existència d'una qüestió prejudicial penal comporta la suspensió del procés civil o administratiu. La prejudicialitat penal requereix que en el procés penal s'investiguin fets que fonamenten les pretensions de les parts en el procés civil o administratiu, i que la resolució que hagi de recaure en el procés penal sigui imprescindible per resoldre el procés civil o administratiu."
D'altra banda, l'art. 45 de la LJA disposava:
"Les excepcions formulades en els escrits de contestació a la demanda seran resoltes, a l'arbitri del Tribunal de Batlles, ja sigui per aute incidental, abans de la sentència, o en la sentència definitiva.
Quan les excepcions siguin resoltes per aute incidental, només hi cabrà recurs davant el Tribunal Superior de Justícia d'Andorra quan es doni lloc a l'excepció formulada i s'impossibiliti la continuació del procediment, d'acord amb el títol IV secció primera d'aquesta llei. En tots els demés casos només procedirà recurs d'apel·lació contra sentències definitives. (...)".
Doncs bé, la primera qüestió que cal resoldre és la relativa a si un aute que acorda la suspensió del procediment per prejudicialitat penal pot ser o no objecte de recurs d'apel·lació, o, dit en altres paraules, si aquest aute impossibilita la continuació del procediment. I és evident que sí. És cert que aquesta impossibilitat no és definitiva, però la suspensió pot durar un termini indeterminat que pot ser llarg, i fins i tot molt llarg. Per això, el principi de tutela judicial efectiva obliga a entendre que, en aquests casos, la decisió de suspendre el procediment per prejudicialitat penal sí és apel·lable.
Tercer.- Competència per acordar la suspensió del procediment
Com s'ha dit, l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) al·lega la manca de competència del Batlle ponent per acordar la suspensió del procediment, compte tingut que l'art. 45 de la Llei Administrativa preveu que les excepcions es resolguin pel Tribunal de Batlles. I és cert que la suspensió per prejudicialitat s'ha de decidir pel Tribunal i no només pel Batlle ponent. Així s'estableix a l'art. 45 de la Llei Administrativa, i a l'art. 16.1.e) de la Llei Qualificada de la Justícia, que disposa que correspon al batlle o el magistrat ponent "proposar els autes resolutoris d'incidents", és a dir, el Batlle ponent fa la proposta però és el Tribunal de Batlles qui ha de decidir si l'aprova o no, decisió que ha de venir refrendada per la corresponent signatura de tots els membres del Tribunal, bé sigui manual, o, com es fa actualment, electrònica.
En el cas que ens ocupa l'aute el signa -electrònicament- només el Batlle ponent, sense que hi hagi cap element que permeti entendre que la decisió es va prendre per tot el Tribunal de Batlles, per la qual cosa és nul per manca de competència de qui el dictà.
D'altra banda, la circumstància que amb anterioritat el propi Batlle ponent hagués dictat un altre aute -el de data 12/01/2021-, que no va donar lloc a la petició de suspensió del procediment per prejudicialitat penal formulada per la part agent, no impedeix que aquesta decisió no es pugui revisar mitjançant el de data 23/08/2022, compte tingut que el primer també estava signat només pel Batlle ponent, el que suposa que també aquest sigui nul. I és que, seguint la tesi de la representació de l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA), l'aute del 23/08/2023 seria nul -ço que, com s'ha dit, es comparteix-, però aquesta posició resulta incongruent amb defensar alhora, com fa l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA), que l'aute del 12/01/2021 contenia una decisió ferma i inatacable -la no suspensió del procediment per prejudicialitat penal- que no pot ser modificada per l'aute de 23/08/2022. En altres paraules, ambdós autes incorren en el mateix vici, és a dir, la insuficiència de la competència del Batlle ponent per prendre la decisió.
L'estimació del recurs d'apel·lació de l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) per aquest motiu obliga a la retroacció de les actuacions per tal que, si escau, el ponent proposi al Tribunal de Batlles la decisió sobre si procedeix o no la suspensió del procediment per prejudicialitat penal, sense que es pugui ara resoldre cap altre qüestió de les formulades per les parts.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació presentat per l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) contra l'aute núm. 12/2022, del 23/08/2022, que s'anul·la, i retornar les actuacions a la Batllia.
