ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5cabcd26 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A182/21·20 December 2022·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 219/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA182/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:219A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 219/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2022 (n° A182/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 219/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:219A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 219/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:219A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2022, recours n° A182/21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure de séparation matrimoniale, Mme Palmer a saisi le juge de l'instance, le 3 décembre 2020, d'une demande de mesures provisionnelles fondée sur les articles 51 et 63 de la Llei qualificada del matrimoni. Elle sollicitait notamment l'attribution du domicile familial à son époux, l'attribution de la garde et de la tutelle des deux enfants mineurs communs, un droit de visite au profit du père, une pension alimentaire globale de 700 EUR mensuels (350 EUR par enfant) et le partage à parts égales des dépenses extraordinaires.
Lors de la tentative de conciliation du 18 décembre 2020, les parties se sont accordées sur le maintien de l'autorité parentale conjointe, sur l'attribution provisoire de l'usage du domicile familial au père, sur un calendrier de vacances scolaires et sur la répartition à 50 % des dépenses extraordinaires. En revanche, M. Miró s'opposait à l'attribution de la garde à la mère, demandait une garde partagée ou, subsidiairement, un élargissement de son droit de visite, et contestait le montant de la pension.
Le juge de l'instance a attribué la garde à la mère et fixé la contribution du père à 300 EUR mensuels par enfant, indexés annuellement sur l'IPC. Le dispositif de la décision de première instance (ci-après « l'Aute attaqué ») est daté du 31 mars 2021 selon le dispositif de l'arrêt d'appel, la date étant absente de l'exposé des antécédents. Le droit de visite a été aménagé, compte tenu de la détention provisoire du père, par des communications téléphoniques ou vidéo, un régime de visites en présentiel étant prévu après sa remise en liberté, sous condition d'un domicile adapté.
M. Miró a interjeté appel uniquement sur le montant de la pension, soutenant que ses revenus ne lui permettaient pas de l'acquitter. Le ministère public et Mme Palmer ont conclu à la confirmation. La Sala Civil a admis les mesures probatoires des deux parties par un Aute du 3 février 2022, puis statué par la présente décision.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était de savoir si la pension alimentaire provisoire fixée à 300 EUR mensuels par enfant, au regard des besoins des mineurs et des ressources du débiteur, pouvait être maintenue lorsque ce dernier invoque l'insuffisance de son salaire et la non-prise en compte du produit de la vente de son bien immobilier.
Le débat portait ainsi sur deux points distincts : d'une part, l'appréciation du montant des beso
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 20 de desembre del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 219/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 décembre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A182/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA182/21
Judgment Date20 December 2022
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIPalmer DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000182/2021 ORIGEN: 2000950/2020 - 00
NIG: 5300542120200003673
PARTS:
Apel·lant: Sr. Miró
Representant: Sra. Mercader
Advocat: Sra. Pino
Apel·lat: Sra. Palmer
Advocat: Sra. Campillo
MINISTERI FISCAL
OBJECTE: Mesures provisionals: règim de guarda i custòdia dels menors i import de la pensió d'aliments.
AUTE 171-2022
Andorra la Vella, el 20 de desembre del 2022. En nom del Poble Andorrà.-
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A182/21 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 3 de desembre de 2020, la senyora Palmer va interposar demanda de mesures provisionals a l'empara del contingut dels articles 63 i 51 de la Llei qualificada del matrimoni contra el senyor Miró, tot sol·licitant la citació de les parts per a una conciliació i/o contesta i proposició de proves i que es dictés Aute decretant les mesures provisionals interessades al Fet Cinquè del seu escrit, tals com l'atribució del domicili familiar al seu marit; l'establiment de la pàtria potestat compartida sobre els fills menors comuns; que li fos atribuïda la guarda i custòdia sobre els mateixos; l'establiment del règim de visites que detalla a favor del progenitor no custodi; una pensió per aliments a favor dels menors d'un import global de 700 EUR, a raó de 350 EUR per fill i el repartiment de les despeses extraordinàries generades pels mateixos a raó del 50% per cadascun els progenitors. També demanava que es repartissin les vacances escolars per meitats i els dies aniversaris i onomàstiques de cada pare i de cada fill.
2.- En data 18 de desembre de 2020 es realitzà el tràmit de conciliació de les parts i en el marc del mateix s'acordà mantenir la pàtria potestat compartida sobre els infants, atribuir provisionalment l'ús del domicili familiar al senyor Miró, un repartiment concret de les vacances escolars dels fills, la distribució de la companyia dels mateixos els dies d'aniversaris i onomàstiques; el règim de comunicació amb cadascun d'ells en cas de malaltia així com la comunicació telemàtica dels menors amb el progenitor que no els tingués en la seva companyia; i el repartiment del pagament de les despeses extraordinàries generades pels mateixos a raó del 50%.
Per contra, la part defenent no es mostrà d'acord amb atribuir la guarda i custòdia dels menors a la progenitora, sol·licitant la guarda i custòdia compartida o, subsidiàriament una ampliació del règim de visites acordat en el sentit de què els dimarts els pogués tenir des de la sortida de l'escola fins l'endemà, així com els caps de setmana alterns des del divendres des de la sortida de l'escola i fins els dilluns a l'entrada de l'escola. Tampoc no es trobava d'acord amb l'import de la pensió d'aliments sol·licitat.
3.- En data 22 de desembre de 2020, l'Hble. Batlle d'instància dictà un Aute de mesures provisionalíssimes tot recollint les mesures acordades els progenitors i atribuint la guarda i custòdia dels menors a la mare i fixant una pensió per aliments al seu favor a raó de 300 EUR mensuals per cadascun dels fills, que s'havia d'incrementar anualment amb l'IPC.
4.- Una volta practicades les proves proposades i declarades pertinents i evacuats els tràmits de conclusions, l'Hble. Batlle d'instància dictà Aute amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"DECIDEIX:
Primer- Aprovar, de conformitat amb les disposicions dels articles 51.1 i 63 de la Llei Qualificada del Matrimoni, les mesures provisionals següents, les quals romandran vigents fins per tot el moment en què recaigui sentència en el marc del present procediment:
Separació provisional dels consorts.
Mantenir la pàtria potestat dels menors Gaya i Daza, de forma compartida entre ambdós progenitors.
Atribuir la guarda i custòdia dels menors Gaya i Daza a la mare.
En quant al règim de visites:
Atenent a la circumstàncies actuals, i concretament a la situació de presó provisional del progenitor, s'escau establir únicament que els menors podran efectuar videotrucades o trucades telefòniques amb el progenitor un parell de cops per setmana.
Una volta el progenitor obtingui la llibertat, i sempre i quan acrediti que disposa d'un domicili adequat a les necessitats dels menors:
El pare podrà gaudir de la companyia dels seus fills menors els caps de setmana alterns, des de divendres a la sortida de l'escola i fins al dilluns, que els reintegrarà a l'escola, i un dia intersetmanal, que a manca d'acord, serà els dimecres des de la sortida de l'escola i fins al dijous que els reintegrarà a l'escola.
Les vacances escolars es repartiran per meitats iguals entre ambdós progenitors, sempre tenint en compte els calendaris i horaris laborals, a manca d'acord correspondrà el següent règim:
. Vacances d'estiu: es repartiran per meitat entre els pares i en períodes quinzenals durant els mesos de juliol, agost i la part de setembre que correspongui fins a l'inici de les classes, de forma que els anys parells correspondrà iniciar el període a la mare i els anys senars al pare i així successivament.
. Vacances de Nadal: es repartiran per meitats consistents en el període comprès entre els darrer dia de l'escola fins al 30 de desembre i del dia 30 fins al primer dia d'escola, correspondrà iniciar el període a la mare els anys parells i al pare els anys senars i així successivament.
. Vacances de Setmana Santa: els repartiments s'efectuaran per setmanes senceres, de forma que correspon el primer període a la mare els anys parells i al pare els anys senars i així successivament.
. Vacances de Carnestoltes, Tots Sants i altres d'una setmana: els progenitors faran el repartiment alternatiu de manera que els anys parells correspondrà a la mare les de Carnestoltes i al pare les de Tots Sants i els anys senars a la inversa.
En situacions de malaltia, el progenitor que tingui els menors en la seva companyia haurà de notificar-ho al més breu termini a l'altre, qui podrà visitar-los quan ho estimi convenient.
En cas de desplaçaments dels fills fora del Principat, hauran de ser comunicats recíprocament pels progenitors per tal que el que no estigui en la seva companyia conegui l'adreça i el telèfon del lloc on es trobaven.
Les onomàstiques i aniversaris dels pares, els menors hauran de poder compartir-los amb el progenitor de que es tracti independentment del règim de visites establert.
Els aniversaris i els sants dels fills, aquests hauran de poder compartir-los conjuntament amb els seus pares, o bé la meitat del dia amb cada progenitor, i pel que fa referència al dia de la mare i del pare, els menors passaran aquestes dates amb cadascun dels seus progenitors
Establir una pensió per aliments a càrrec del progenitor de 300.- euros mensuals, per cada un dels fills menors, en favor de la progenitora, el qual es veurà incrementat anualment segons IPC.
Així mateix s'estableix l'obligació dels progenitors de satisfer el 50% de les despeses extraordinàries generades pels menors.
Segon.- Notificar la present resolució a les parts interessades.
5.- La representació processal del senyor Miró ha interposat recurs d'apel·lació contra aquesta resolució en no trobar-se d'acord amb l'import de la pensió per aliments que li ha estat fixada en favor dels seus fills, en considerar, en síntesi, que els seus ingressos no li permeten fer-la efectiva; tot sol·licitant l'estimació del seu recurs i la reforma parcial de l'Aute impugnat, sense fer especial condemna en costes.
6.- El Ministeri Fiscal s'oposa al recurs interposat considerant que l'import de la pensió d'aliments és perfectament proporcional tant a les necessitats dels menors com als ingressos dels seus progenitors.
7.- La senyora Palmer també s'oposa al recurs d'apel·lació formulat i sol·licita la íntegra confirmació de l'Aute impugnat.
8.- Per Aute de data 3 de febrer de 2022 es va donar lloc a les pretensions probatòries d'ambdues parts litigants en aquesta alçada.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- L'únic greuge que el senyor Miró oposa a la resolució d'instància és l'import de la pensió d'aliments que la mateixa fixa al seu càrrec i en favor dels dos fills menors comuns, Gaya i Daza, nascuts, respectivament, en dates 13 de desembre de 2004 i 24 d'agost de 2016, i que ascendeix a la suma de 300 EUR per cadascun d'ells.
Considera al respecte que l'import del seu salari actual, 1.083,33 EUR, no li permet fer front als esmentats imports i que la suma -que no acredita- que va percebre per la venda d'una unitat immobiliària de la seva propietat no s'ha de tenir en compte pel càlcul de la pensió, havent-ne ja disposat d'una part per adquirir una vivenda i que no s'ha acreditat que els fills menors tinguin despeses per un import de 300 EUR cadascun d'ells.
Per contra, la senyora Palmer li oposa que en cap cas no ha acreditat la seva realitat laboral, ni econòmica, ni tan sols haver efectuat una inversió per la compra d'una vivenda, i que és ella la que es fa càrrec dels deutes de l'empresa.
SEGON.- Constitueix constant jurisprudència d'aquesta Sala que l'import de la pensió d'aliments s'ha de calcular en funció de les necessitats dels menors i dels ingressos dels progenitors.
Concretament en la resolució de data 29 de març de 2021, rotlle número TSJC-369/2020, vam dir: "El pare manté que la pensió d'aliments hauria de ser de 200EUR al mes i no la fixada per la sentència. Com ja es doctrina reiterada per aquesta Sala i que recull la sentència d'instància, l'estàndard ordinari de despeses d'un menor d'edat, sense requeriments especials i que assisteixi a una escola pública i estigui emparat pel sistema públic de salut, està fixada entre 600 i 800EUR mensuals i que compren totes les necessitats d'alimentació, roba, habitatge, despeses previsibles. Com ja sabem també a mesura que els fills es van fent grans, les seves necessitats derivades d'una major integració social, també augmenten. Des d'aquest punt de vista, convé advertir que quan s'indica que les necessitats mínimes d'un menor es situen entorn als 600/800.- euros mensuals, això no significa que aquesta quantitat hagi de ser sufragada pel progenitor que no ostenta la guarda, sinò que ha de ser valorada i ponderada la determinació de la pensió que es fixa, també tenint en compte que el progenitor custodi satisfà també les despeses de roba, alimentació, habitatge, previsió, formació i lleure mentre els menors es troben en la seva companyia (TSJC 031/20).
També es criteri ja sostingut que la fixació d'una pensió d'aliments ve configurada per un binomi imprescindible: les necessitats de l'aliment i les possibilitats econòmiques de l'alimentista, tot i que amb un límit ineludible per aquest últim que en denominem mínim vital que ha de satisfer un progenitor, sigui quina sigui les seves possibilitats econòmiques, doncs el deure d'alimentar a un fill està per damunt de les pròpies necessitats."
Si apliquem aquesta jurisprudència al cas concret d'espècie arribem a la conclusió que la quantificació que efectua l'Hble. Batlle d'instància en l'Aute impugnat es troba perfectament equilibrada tant amb els estàndards ordinaris de les despeses d'un menor d'edat com amb les possibilitats econòmiques dels seus progenitors.
TERCER.- A més, el senyor Miró aporta només la informació que considera que acredita l'import dels seus revinguts mensuals. Ara bé, com sigui que ell mateix té reconegut que ha cobrat una important quantitat econòmica per la venda del seu domicili, és evident que aquesta -que com hem dit no ha acreditat- juntament amb els revinguts salarials que percep, li permeten abonar sobradament l'import de la pensió d'aliments dels seus dos fills menors que, tot i ajustar-se perfectament als límits jurisprudencialment fixats, aquesta rossa el mínim, tenint en compte l'edat del Gaya.
A banda de què aquesta pretesa insuficient i no acreditada situació econòmica del senyor Miró de cap manera no justifica que la senyora Palmer hagi de sufragar un import superior per la cura dels infants, pel fet de cobrar un salari més elevat, tal i com pretén l'agent en voler reduir la seva aportació a la suma de 150 EUR mensuals.
QUART.- Procedeix en conseqüència, la desestimació del recurs d'apel·lació interposat i la confirmació de la resolució d'instància, sense que s'hagi d'efectuar cap pronunciament especial en relació al pagament de les costes generades en aquesta alçada, donat el caràcter familiar de la matèria tractada.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMMiró el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del senyor Miró contra l'Aute de mesures provisionals dictat per l'Hble. Batlle d'instància en data 31 de març de 2021, que confirmem.
Segon.- NO fer especial imposició del pagament de les costes processals generades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
