JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2022 (n° A269/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJA (Sala Civil), Aute 172-2022, 20 décembre 2022 (ROJ : ATSJAD 221/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:221A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 20 décembre 2022, Aute 172-2022, recours A269/21, TSJC 0000269/2021 (ROJ : ATSJAD 221/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:221A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision. Le texte étant rédigé en catalan, les citations qui suivent sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Les liquidateurs d'une société à responsabilité limitée andorrane, B SL, en liquidation, ont saisi le Tribunal de Batlles d'une demande de déclaration judiciaire de cessation de paiements et de faillite de la société. Ils fondaient leur demande sur l'absence de réponse de l'une des liquidatrices, Mme Herrera, à leurs sollicitations concernant la comptabilité sociale, qui rendait impossible l'établissement du bilan de liquidation. Ils demandaient, à titre subsidiaire, qu'il soit des mesures conservatoires et personnelles.
Dans un « altresí » (chef complémentaire) de leur demande, les requérants sollicitaient qu'il soit tenu pour présenté leur acte de démission de la commission liquidatrice et qu'il soit procédé à son inscription au registre des sociétés.
Par un aute du 7 avril 2021, le Tribunal de la section civile a rejeté la demande de déclaration de faillite, sans condamnation aux dépens. Il ne se prononçait pas expressément sur la demande de démission. Les requérants ont interjeté appel en sollicitant la révocation de la décision et, subsidiairement, la prise en compte de leur démission.
Par un aute du 30 novembre 2021, la procédure a été déclarée partiellement nulle en ce qui concernait Mme Herrera, faute de notification de la décision du 7 avril 2021, les actes intervenus à l'égard des autres parties étant préservés. La société B SL a conclu au rejet de l'appel. La date exacte de l'introduction de l'appel n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était de savoir si le juge de première instance, en s'abstenant de mentionner et de trancher une prétention complémentaire régulièrement formulée dans le dispositif de la demande, avait commis une incongruence omissive affectant la validité de sa décision, et, dans l'affirmative, quelle était la sanction appropriée.
En filigrane, la décision pose la question de l'articulation entre le principe de congruence, le principe dispositif et le droit à un procès équitable, dont la juridiction d'appel affirme qu'il constitue le fondement de son contrôle.
Solution et dispositif
La Sala Civil s'appuie sur une décision du Tribunal constitutionnel (aute du 7 septembre 2022, cause 2022-48-RE) dont elle reprend le principe en substance : le juge doit se prononcer sur toutes les prétentions contenues dans la demande, et non sur l'ensemble des arguments ou extrémités que les parties souhaitent voir traités. Une prétention implique un sujet qui la forme, un sujet qui la combat, un objet et une cause. Le juge doit statuer iuxta allegata et probata, c'est-à-dire selon les prétentions et les preuves des parties, sans pouvoir garder le silence sur l'une d'elles, ni statuer infra petita
