JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 224/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 2 novembre 2022

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure civile de taxation des dépens, enregistrée sous le numéro 1000035/22, le secrétaire judiciaire a rendu, le 5 septembre 2022, un acord (ordonnance de taxation) portant sur les dépens. La partie incidente, désignée « agent incidental » dans la décision, a formé le 29 septembre 2022 un « incident d'exécution » contre cet acord.

Son grief porte sur l'inclusion, dans les dépens taxés, des dépens afférents à la seconde instance. Elle soutient que la taxation de ces dépens doit être présentée devant le secrétaire judiciaire attaché à la Sala civil du Tribunal Superior de Justícia (TSJ), et non devant le secrétaire ayant rendu l'acord en première instance.

La décision, rendue sous la forme d'un aute par le président de la Sala civil, Vincent Aniére, est une décision d'irrecevabilité prise à un stade procédural préliminaire. Le texte ne précise pas la nature exacte des dépens de seconde instance ni le montant réclamé. Les conseils et représentants des parties sont identifiés, mais le dossier n'en reproduit pas les écritures.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'incident d'exécution constitue la voie procédurale appropriée pour contester un acord de taxation des dépens émis par un secrétaire judiciaire, ou si cette contestation doit emprunter la voie spécifique prévue par la loi.

Le texte ne mentionne pas d'autres moyens soulevés. La question est donc circonscrite à l'identification du recours ouvert contre l'acord du secrétaire judiciaire, indépendamment du bien-fondé de l'inclusion des dépens de seconde instance.

Solution et dispositif

Le président de la Sala civil écarte l'incident d'exécution. Son raisonnement tient en quatre paragraphes, dont l'essentiel repose sur les dispositions du Code de procédure civile issu de la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021 (texte consolidé).

Le juge rappelle que l'article 358 de la loi dispose que le secrétaire judiciaire reçoit la demande d'exécution des dépens et les taxe par voie d'acord, lequel « peut être contesté dans un délai de treize jours ouvrables devant le même secrétaire judiciaire qui l'a rendu ». Il retient ensuite que la contestation de l'acord du 5 septembre 2022 doit suivre la procédure de l'article 359 de la même loi, et que cette voie est « la seule voie procédurale adéquate » au regard de l'article 320.1, qui prévoit le recours légalement ouvert à cet effet.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

Portée et enseignement pratique

1. Identification du recours. La décision énonce une règle de répartition des voies de recours : la contestation d'un acord de taxation des dépens rendu par un secrétaire judiciaire relève de la réclamation devant le même secrétaire, et non de l'incident d'exécution. Le choix d'une voie inadéquate entraîne l'irrecevabilité, quel que soit le fond du litige. Le plaideur doit donc qualifier correctement son acte, ce qui suppose de distinguer l'exécution des dépens (qui suit la taxation) de la contestation de la taxation elle-même.

2. Délai. Le texte rappelle le délai de treize jours ouvrables (tretze dies hàbils) pour contester l'acord. La décision ne précise pas si ce délai a été respecté par la partie incidente