JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 225/2022, 1er septembre 2022)

Faits et procédure

Par un aute du 17 juin 2022, rendu dans le cadre de la procédure civile d'injonction, dossier n° 2000236/22, le juge de première instance a décidé de ne pas admettre à la tramitation la demande de la partie appelante. Cette dernière a formé un recours d'appel, enregistré le 5 juillet 2022 selon le dispositif de la décision, devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (numéro de recours A186/22, NIG 5300542120220001275).

L'affaire a été examinée par le président de la Sala Civil, M. Vincent Aniére, seul magistrat mentionné comme ponent. Les parties sont désignées comme l'appelant, M. Esparza, et l'intimé, M. Talavera. Le texte indique également, dans l'en-tête, un avocat au nom de M. Esparza, identique à celui de l'appelant ; la décision ne précise pas la portée de cette mention (non précisé dans la décision).

La décision est un aute rendu en formation de président, sans débat contradictoire explicite. Le raisonnement tient en quatre fondements très brefs. Le texte ne contient aucune analyse des moyens de l'appelant, lesquels ne sont pas reproduits (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir si un recours d'appel est recevable contre un aute par lequel le juge de première instance refuse d'admettre une demande d'injonction, alors que l'article 262.1 de la Llei 22/2021, du 17 septembre, de texte consolidé du Code de procédure civile, prévoit un régime spécifique pour cette décision.

Le cadre normatif mobilisé est le suivant :

• Article 340 : le recours d'appel est ouvert contre les autos définitifs rendus dans tout procès, sauf exclusion expresse par la loi, et contre les autres autos lorsque la loi le prévoit.
• Article 334.4 : le recours d'appel ne peut être refusé que dans les cas et pour les causes expressément prévus par la loi.
• Article 262.1 : contre l'aute qui refuse d'admettre la demande d'injonction, seul un recours de reposición (recours gracieux devant le même tribunal) peut être formé.

Le problème juridique tient donc à l'articulation entre le principe général d'ouverture de l'appel contre les autos définitifs et la règle spéciale qui restreint le recours, pour une catégorie précise de décisions, au seul recours de reposición.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que l'aute attaqué est définitif, mais que la loi exclut expressément l'appel à son encontre. Le raisonnement suit la logique suivante : l'article 340 subordonne l'ouverture de l'appel à l'absence d'exclusion légale expresse, et l'article 262.1 constitue précisément une telle exclusion. Le recours d'appel est donc irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé du refus d'admission de la demande d'injonction.

Le dispositif est ainsi rédigé :