JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 226/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:226A)

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile de jurisdicció voluntària (n° 6000295/19). Par un aute du 2 septembre 2019, le tribunal a déclaré les héritiers ab intestat de Mme Seco. Les appelants, les consorts Olmo, ont sollicité l'aclariment de cette décision. Par un aute du 22 juillet 2022, le juge saisi a refusé de donner suite à cette demande.

Le 2 septembre 2022, les consorts Olmo ont formé un recurs d'apel·lació contre l'aute du 22 juillet 2022. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, par la voix de son président, Vincent Aniére, a été saisie de ce recours.

La décision est rendue sous la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision non définitive, rendue par le président de la chambre et non par une formation collégiale. La motivation est brève : elle comporte un seul fondement de droit, numéroté « Únic ».

Question de droit

La question posée est de savoir si un recours d'appel est recevable contre un aute qui refuse de faire droit à une demande d'aclariment d'une décision antérieure, au regard du droit processuel civil andorran tel qu'il résulte de la Llei 22/2021, du 17 septembre, de text consolidat del Codi de procediment civil.

Le raisonnement de la Cour repose sur trois dispositions :

• l'article 340, selon lequel un recours d'appel peut être formé contre les autes définitifs rendus dans tout procès, « sempre que la Llei no ho exclogui expressament », ainsi que contre les autres autes lorsque la loi le prévoit ;
• l'article 334.4, selon lequel le recours d'appel ne peut être déclaré irrecevable que dans les cas et pour les motifs expressément prévus par la loi ;
• l'article 20.5, que la décision invoque comme exclusion expresse du recours contre l'aute qui n'admet pas, ou qui résout, une demande de rectification ou d'aclariment.

Le texte de l'article 20.5 n'est pas reproduit dans la décision. La Cour se borne à le mentionner comme source de l'exclusion.

Solution et dispositif

La Cour constate que la loi exclut expressément le recours d'appel contre l'aute qui refuse ou résout une demande de rectification ou d'aclariment (art. 20.5). Elle en déduit qu'il y a lieu de ne pas admettre le recours et de ne pas prononcer de condamnation aux dépens.

Le dispositif, traduit de la version catalane, est le suivant :

*(Traduction française : « Premièrement, ne pas admettre le recours d'appel formé le 2 septembre 2022. Deuxièmement, ne pas mettre les dépens à la charge de qui que ce soit. Troisièmement, notifier la présente décision aux parties intéressées