ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b9095737 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A067/22·25 mars 2022·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2022 - ROJ: ATSJAD 229/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA067/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:229A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2022 - ROJ: ATSJAD 229/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 mars 2022 (n° A067/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par une décision (« aute ») du 25 mars 2022, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours n° A067/22, affaire TSJC 396/2021) statue sur une demande de bénéfice de la défense et de l'assistance technique d'avocat gratuites formée par Mme Gutierrez.
Mme Gutierrez, mère de deux enfants mineurs, avait déposé une demande en ce sens le 4 mars 2022, selon les antécédents de fait (le dispositif mentionne toutefois un formulaire présenté le 11 mars 2022). Elle entendait engager une procédure pénale pour violences de genre et se défendre dans le cadre d'un recours d'appel civil. Le dispositif précise que l'assistance d'office était sollicitée afin d'introduire une demande de séparation, à titre de mesures provisoires.
Les éléments retenus par la juridiction sont les suivants :
Composition du foyer : la requérante vit avec ses deux fils, âgés de 11 et de 2 ans selon les fondements de droit (l'âge du premier n'est pas indiqué dans les antécédents). Elle déclare toutefois ne pas être en cohabitation effective, résidant dans un centre d'accueil (adresse masquée « XXXX »).
Revenus : 1 080 euros pour la dernière année civile, selon la requérante. La juridiction retient en outre une moyenne mensuelle de 373,16 euros pour la période de février 2021 à janvier 2022.
Charges : 710 euros par mois, dont 600 euros au titre de l'entretien des enfants et de l'épouse.
Patrimoine : aucun bien déclaré, ce que le registre des sociétés, véhicules et commerces de l'État confirme.
Le tribunal ne mentionne pas d'autre intervention des parties
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« OBJECTE : Sol·licitud de defensa i assistència tècnica lletrada gratuïtes. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2022 - ROJ: ATSJAD 229/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 mars 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A067/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE : Sol·licitud de defensa i assistència tècnica lletrada gratuïtes.
AUTE 045-2022
Andorra la Vella, el 25 de març del de 2022
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A067/22 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- En data 4 de març de 2022, la Sra. Gutierrez va presentar una sol·licitud de benefici de defensa i assistència tècnica lletrada gratuïta per a poder instar una querella criminal per violència de gènere i defensa front a un recurs d'apel·lació civil.
II.- Que la Sra. Gutierrez ha evidenciat que es troba integrada en una unitat familiar conformada per ella i els seus dos fills, Soriano, estudiant, i Vaquero, de 2 anys d'edat. Tanmateix, manifesta no certificar convivència en tant resideix en un centre d'acollida situat a XXXX.
Que pel que respecta als ingressos corresponents al darrer any civil a la demanda, la peticionaria ha posat de manifest que els ingressos percebuts en aquest període i procedents de salaris, són de 1.080EUR. I pel que es refereix a les despeses mensuals, les ha relacionat al formulari de sol·licitud de defensa i assistència tècnica lletrades gratuïtes, quines ascendeixen a l'import de 710EUR, i són les següents:
600EUR, en concepte de manutenció dels fills i dona
30EUR, en concepte de telèfon
30EUR, en concepte de transport
50EUR, en concepte de despeses sanitàries incloent visites al metge i medicació.
Altrament, la sol·licitant ha manifestat no disposa de béns patrimonials: ni immobles de propietat, ni finques urbanitzables o urbanes, ni finques no urbanitzables, ni vehicles.
Finalment, ha aportat per l'acreditació dels extrems ans exposats un imprès de la sol·licitud de benefici de la justícia gratuïta, així com tota la documentació requerida.
III.- Resultant que una volta consultat el registre de societats, vehicles i comerços del M. I. Govern del Principat d'Andorra, en ressurt que la sol·licitant no disposa de béns sota la seva titularitat.
FONAMENTS DE DRET
I.- Segons el què disposa la Llei qualificada de la Justícia, del 3 de setembre del 1993, i concretament el seu article 99:
"Per tal de garantir el dret a la defensa i a l'assistència tècnica d'un lletrat que reconeix l'article 10.2 de la Constitució, s'ha de designar un advocat a la persona que ho sol·liciti, i també en el procés penal a la persona que no el designi. La defensa i l'assistència lletrades han de ser gratuïtes i a càrrec dels pressupostos generals de l'Estat per a les persones que ho sol·licitin i acreditin una situació econòmica desfavorable o d'insolvència, declarada pel batlle o tribunal competent.
El Govern ha d'establir reglamentàriament els requisits i les condicions per a l'obtenció del benefici de la defensa i l'assistència lletrades gratuïtes."
II.- En mèrits del què disposa la Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre del 1993, i concretament, el seu article 100, que desenvolupa succintament el procediment per declarar la situació econòmica desfavorable o d'insolvència i per atorgar el dret a la defensa i l'assistència lletrades gratuïtes, en dimana :
"La situació econòmica desfavorable o d'insolvència a l'efecte que sigui designat un advocat per a la defensa i l'assistència lletrades gratuïtes és declarada per resolució dictada pel batlle o el ponent del Tribunal de Batlles que coneix el procés o, si escau, pel batlle a qui correspon per torn, el qual pot ordenar d'ofici la pràctica de proves destinades a aclarir la situació econòmica de la persona sol·licitant. El batlle o el ponent del Tribunal de Batlles pot no admetre la sol·licitud quan la pretensió que es vol formular i per a la qual se sol·licita la declaració de la situació econòmica desfavorable o d'insolvència es troba mancada manifestament de fonamentació."
III.- De conformitat amb el què disposa el Decret 98/2021, del 24 de març del 2021, d'aprovació del Reglament del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, entrat en vigor el 1-04-2021, en el seu article 19 disposa: "1. Per tal d'atorgar el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes, les persones que ho sol·licitin han d'acreditar una situació econòmica desfavorable o d'insolvència.
Es considera que concorre una situació econòmica desfavorable o 'insolvència quan la persona sol·licitant no té uns ingressos suficients per respondre a les despeses derivades de la defensa i l'assistència tècnica lletrades, i alhora tampoc no disposa d'un patrimoni suficient a aquest efecte. (...)
L'article 20 posterior relatiu als ingressos:
Per tal de determinar la insuficiència d'ingressos de les persones físiques, es calculen els ingressos econòmics bruts anyals que percebin directament o indirectament, per tots els conceptes i per unitat familiar, els quals no han de superar els llindars següents:
d) El salari mínim interprofessional anyal augmentat en un 50% per cada membre de la unitat familiar menor de catorze anys i en un 70% per cada membre de la unitat familiar major de catorze anys, tot plegat incrementat en un 20%, si es tracta d'una persona integrada en una unitat familiar monoparental."
I pel que es refereix finalment al paràmetre base de càlcul, aquest resulta de l'art. 20.3 en mèrits del qual:
"els ingressos que es tenen en compte a l'hora de valorar la situació econòmica de les persones físiques són els ingressos relatius a l'any civil anterior a la data en què es presenta la sol·licitud. Tanmateix, es pot tenir en compte la mitjana mensual dels ingressos percebuts des de l'1 de gener de l'any en que es presenta la sol·licitud si s'ha produït una modificació a nivell d'ingressos que així ho justifiqui".
De la documentació obrant en autes i les diligències practicades se'n desprèn que la sol·licitant és una persona que es troba integrada en una unitat familiar, conformada per ella i els seus dos fills, de 11 i 2 anys d'edat. Essent ambdós menors de 14 anys, i de conformitat amb les disposicions legals suara esmentades, els ingressos per ella percebuts no han de superar el salar mínim interprofessional anyal, augmentat en un 50% per cada membre de la unitat familiar menor de 14 anys, i tot plegat augmentat en un 20% en tractar-se la sol·licitant d'una persona integrada en una unitat familiar monoparental. Així mateix, el salari mínim interprofessional anyal corresponent als mesos que van de febrer de 2021 a gener de 2022, és de 13.494,04 euros, que augmentat en un 50% per cada un dels fills menors, en ressurt la quantia de 36.433,91 euros. Que essent la mitjana dels ingressos percebuts per la Sra. Gutierrez des del mes de febrer de 2021 al mes de gener de 2022, de 373,16 euros, resulta evident que la mateixa no disposa de solvència econòmica per a fer front al procediment pel que sol·licita la defensa i assistència tècnica i lletrada gratuïta.
A tenor de l'anteriorment exposat, prenent en consideració la situació econòmica i familiar de la Sra. Gutierrez, integrada en una unitat familiar monoparental, tenint a càrrec dos fills menors d'edat i no disposant de patrimoni, ha quedat acreditada la seva situació econòmica desfavorable o d'insolvència i esdevé procedent donar lloc a la seva petició.
IV.- El fet de tractar-se d'un procediment de justícia gratuïta justifica la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECISIÓ
Primer.- Donar lloc a la petició efectuada per la Sra. Gutierrez, mitjançant formulari presentat el 11 de març de 2022, en el sentit que se la declari en situació de pobresa o insolvència, i se li garanteixi consegüentment la corresponent assistència lletrada d'ofici a fi d'instar una demana de separació de mesures provisionals.
Segon.- Notificar la present resolució a la part interessada. Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
