JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 27/2023 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2023

Faits et procédure

Le Sr Olmo, placé sous un régime de protection, a fait appel d'un jugement du 12 janvier 2022 rendu dans le cadre d'une procédure civile de modification de capacité (dossier n° 2000292/21). Par un arrêt du 27 septembre 2022, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a fait droit à cet appel. Elle a notamment jugé que l'assistant légal devait veiller à ce que le Sr Olmo suive le traitement médical prescrit, en préparant les médicaments et en s'assurant de leur ingestion.

Le 11 octobre 2022, l'entité désignée sous le sigle ORG_1, nommée assistant légal du Sr Olmo, a sollicité un éclaircissement de cet arrêt. Elle exposait que l'intéressé était hébergé dans une résidence gériatrique disposant d'un personnel adapté à la préparation et à la prise des médicaments. Elle demandait si cette tâche pouvait être déléguée à ce personnel, ou si elle devait être accomplie directement par les agents de la Fundació Privada Tutelar.

Le Ministère public s'est déclaré favorable à la délégation, tant que le Sr Olmo demeurerait dans cet établissement. Le Gouvernement de la Principauté a approuvé la nécessité de préciser l'étendue de ces fonctions. La défenseure judiciaire du Sr Olmo, la Sra Gibert, n'a formulé aucune observation. La décision est une ordonnance (aute) rendue sous la référence TSJC 34/2022, Recurs d'aclariment (2000292/2021). Elle a été rendue par trois magistrats, dont Jaume Tor Porta, rapporteur.

Question de droit

La question posée à la Cour était de savoir si l'assistant légal, débiteur de l'obligation d'assurer la préparation et la prise du traitement médical, pouvait déléguer l'exécution matérielle de cette tâche au personnel de la résidence gériatrique. Subsidiairement, il s'agissait de déterminer la nature de sa responsabilité : directe ou médiate.

Le fondement procédural invoqué est l'article 20 de la Llei 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile. Selon le raisonnement de la Cour, ce texte permet de rectifier ou d'éclaircir les résolutions judiciaires lorsqu'elles contiennent des expressions ou des concepts obscurs ou insuffisamment compréhensibles, de corriger des erreurs matérielles, et d'inclure des pronon­cements omis de manière manifeste au regard des demandes des parties. Le litige portait donc sur le point de savoir si la demande entrait dans le champ de l'un de ces cas.

Solution et dispositif

La Cour a fait droit à la demande d'éclaircissement. Elle a reconnu que l'assistant légal conserve une « responsabilité ultime » quant à la préparation et à la prise des médicaments. Elle a qualifié cette responsabilité de « médiate » : l'assistant peut en déléguer l'exécution au personnel de la résidence, à la condition d'établir les mécanismes adéquats permettant de contr