JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 janvier 2023 (n° A245/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 33/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2023)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 17 de gener del 2023 (ROJ : ATSJAD 33/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:33A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une décision du 13 septembre 2022 (aute), rendue dans le cadre d'une procédure de juridiction volontaire (n° 2000275/22), le batlle a refusé d'accorder le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites à l'appelant, le Sr Alcalá. Cette demande visait une procédure civile de famille (n° 2000237/22) dans laquelle l'intéressé était partie défenderesse. Le motif du refus était que les revenus de l'unité familiale dépassaient le seuil légal.
L'appelant vit avec sa mère, ce qui constitue l'unité familiale au sens de la décision. Ses revenus annuels s'élèvent à 14 398,59 euros, soit une moyenne mensuelle de 1 199,88 euros pour l'année 2022. Cette moyenne a été calculée à partir des bases de cotisation à la CASS pour l'année 2022, en application de l'article 20.3 du Reglament du 24 mars 2021. Le juge a retenu la moyenne de l'année en cours, au motif que la situation de l'appelant avait changé : il perçoit un salaire régulier d'une seule entreprise depuis février 2022.
Saisie de l'appel, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a estimé le recours. Elle a accordé le bénéfice demandé, ordonné les inscriptions et communications qui en découlent, et n'a statué sur aucun dépens.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur le périmètre de l'appréciation des ressources. Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est formée dans une procédure où le demandeur a des intérêts familiaux, faut-il apprécier ses seules ressources ou celles de l'ensemble de l'unité familiale ? Le Tribunal retient l'appréciation individuelle, en se fondant sur l'article 20.2 du Reglament, et écarte à la fois les revenus de la mère et la majoration de 70 % qui aurait résulté d'un calcul familial.
La seconde tient à la vérification du seuil de ressources. Le Tribunal doit déterminer si les revenus de l'appelant respectent le plafond fixé par l'article 20.1, lettre c, du Reglament, c'est-à-dire le salaire minimum interprofessionnel annuel. Il doit aussi vérifier, au regard de l'article 21, que le demandeur ne dispose pas d'un patrimoine ou de signes extérieurs de richesse qui feraient obstacle au bénéfice.
Solution et dispositif
Le Tribunal applique le seuil du salaire minimum interprofessionnel annuel, fixé à 14 414,40 euros bruts par le Décret 190/2022 du 11 mai 2022. Les revenus de l'appelant, de 14 398,59 euros, n'excèdent pas ce plafond. Sur le patrimoine, la Cour relève « qu'il n'a pas été constaté l'existence de biens d'une valeur importante ni de signes extérieurs » (traduction libre du catalan, fonds 7).
Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-après :
« Premier.- Estimer le recours en appel et faire droit à la demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite formée par l'appelant dans le cadre de la procédure civile de famille n° 2000237/22.
Deuxième.- Avertir la partie appelante que, conformément à l'article 27
