ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d2acb5bf · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A095/22·24 January 2023·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2023 - ROJ: ATSJAD 36/2023
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA095/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:36A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2023 - ROJ: ATSJAD 36/2023).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2023 (n° A095/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 36/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 janvier 2023)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
Le requérant, M. Villalba, a contesté devant le Tribunal de batlles la décision du Gouvernement d'Andorre du 13 juillet 2022. Celle-ci rejetait son recours administratif contre une résolution du directeur de l'Autoritat Financera Andorrana du 9 mai 2022, qui refusait l'autorisation préalable de création d'une entité financière d'investissement dénommée « M. SA ».
Par un aute du 28 octobre 2022, la Sala Administrativa du Tribunal de batlles a rejeté la demande comme tardive. La demande avait été déposée le 13 septembre 2022. Le juge de première instance a retenu que le délai d'un mois prévu par l'article 36 de la Llei de la jurisdicció administrativa de 1989 expirait le 13 août 2022, jour non ouvrable, et que la demande devait donc être formée le premier jour ouvrable suivant.
Saisi d'un recours d'appel, le Tribunal superior de justícia (ci-après « TSJ ») examine deux argumentations opposées :
Le requérant soutient que les jours du mois d'août sont inhabiles au sens de l'article 41.bis.2 de la Llei qualificada de la Justícia. Ces jours devraient donc être exclus du calcul en vertu de l'article 42.2
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000049/2022, havent estat observades les prescripcions legals. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2023 - ROJ: ATSJAD 36/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« És ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 janvier 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A095/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA095/22
Judgment Date24 January 2023
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 1000049/2022 Núm. de Rotlle: TSJA-0000095/2022
AUTE 1-2023
PARTS:
Apel·lant: Sr. Villalba
Representant: Sr. Pastor
Advocat: Sr. Ayuso
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Pastor
Advocat: Sr. Ferrer
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 24 de gener de 2023.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A095/22 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000049/2022, havent estat observades les prescripcions legals.
És ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació del Sr. Villalba va interposar demanda contra l'acord adoptat pel Govern en data 13 de juliol de 2022, que havia desestimat el recurs formulat contra la resolució del director de l'Autoritat Financera Andorrana de 9 de maig de 2022, denegatòria de la sol·licitud d'autorització prèvia per a la creació d'una entitat financera d'inversió, amb la denominació M. SA.
2.- L'aute de 28 d'octubre de 2022 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va refusar la demanda formulada pel Sr. Villalba, en considerar que s'havia presentat de forma extemporània.
3.- La representació de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute de la Batllia, en el qual s'al·lega que:
La resolució de Govern es va notificar en data 13 de juliol de 2022 i la demanda es va presentar el 13 de setembre següent.
Atès que els dies del mes d'agost són inhàbils, segons l'article 41.bis.2 de la Llei qualificada de la Justícia, aquests dies s'han de excloure del còmput, d'acord amb l'article 42.2 de la mateixa Llei.
En conseqüència, si s'exclouen els dies d'agost del còmput del termini d'un mes que l'article 36 de la Llei de la jurisdicció administrativa de 1989 fixa per a la presentació de la demanda, es conclou que la interposició d'aquesta el 13 de setembre de 2022 es va fer en temps hàbil.
4.- La representació del Govern s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi l'aute impugnat, en base a les següents al·legacions:
Els dies del mes d'agost són inhàbils per a les actuacions judicials, però no per a la presentació de la demanda, que és un acte de part i que es pot fer al registre de la Batllia de guàrdia.
Els terminis per iniciar una acció són improrrogables i, un cop transcorreguts, suposen la pèrdua de la mateixa per caducitat, sense que la llei prevegi la seva interrupció o suspensió.
En conseqüència, el termini per interposar la demanda no podia ser posterior al dia 14 d'agost de 2022.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'aute recorregut del Tribunal de Batlles ha refusat l'admissió de la demanda formulada per la part agent, en considerar que s'havia presentat de forma extemporània. En aquest sentit, parteix de la data de notificació de l'acte administratiu impugnat, el 13 de juliol de 2022, i, atès que el termini d'un mes que preveu l'article 36 de la Llei de la jurisdicció administrativa de 1989 finia el 13 d'agost següent, i que els dies del mes d'agost són inhàbils, la presentació de la demanda s'havia de fer el següent dia hàbil, és a dir, l'1 de setembre de 2022, mentre que la part agent no la va interposar fins el 13 d'aquest mes i any.
La part agent defensa que, atès que tots els dies del mes d'agost són inhàbils, aquests han de ser exclosos del còmput, de manera que el termini d'un mes iniciat el 13 de juliol de 2022 no finiria fins al 13 de setembre següent.
La representació del Govern, per la seva part, defensa la inadmissibilitat de la demanda, però en base a un criteri diferent del que fonamenta la resolució de la Batllia. En la seva opinió, el mes d'agost és inhàbil per a les actuacions judicials, però no per a l'exercici d'una acció i per a la presentació de l'escrit corresponent, que es pot fer al registre de la Batllia de guàrdia. Es tracta d'un termini improrrogable, el transcurs del qual suposa la pèrdua de l'acció per caducitat, que no es pot interrompre o suspendre.
Segon.- S'ha de partir del fet indiscutit i indiscutible que el termini per a la presentació de la demanda era d'un mes comptat a partir del dia següent al 13 de juliol de 2022, data en què es va notificar la resolució administrativa impugnada, d'acord amb l'article 36 de la Llei de la jurisdicció administrativa de 1989, llavors aplicable.
Segons l'article 32 de la mateixa Llei, s'apliquen les normes del Codi de l'Administració sobre terminis als procediments seguits davant la jurisdicció administrativa.
En conseqüència, s'ha d'estar al que disposa l'article 131 del Codi de l'Administració, segons el qual:
"Els terminis es comptaran sempre a partir de l'endemà de la notificació o publicació de l'acte de què es tracti.
Sempre que no s'estableixi expressament altra cosa, els terminis determinats en dies ho seran en dies hàbils, i s'exclouran del còmput els dies festius.
Els terminis determinats en mesos o en anys es comptaran data a data. Si en el mes del venciment no hi havia un dia equivalent al de l'inici del còmput, el termini finalitzarà el dia primer del mes següent.
Si el darrer dia del termini era festiu, el termini finalitzarà el primer dia hàbil següent".
Aquest precepte distingeix clarament entre els terminis determinats en dies i aquells que ho són en mesos o en anys.
Quant als primers, llevat de disposició expressa en contrari, es compten en dies hàbils i s'exclouen del còmput els dies festius o inhàbils.
Pel que fa als segons, es compten de data a data, i, en el supòsit de que no hi hagi dia equivalent al de l'inici del còmput en el mes de venciment, o bé el darrer dia sigui festiu, el termini finalitza el primer dia del mes següent o el primer dia hàbil, segons el cas.
La regulació de la Llei qualificada de la Justícia, que invoca la part agent, ofereix un resultat equiparable. En efecte, el seu article 42.2 es refereix als terminis determinats en dies, i disposa que, llevat dels processos penals, s'exclouen del còmput els dies inhàbils. Per la seva part, l'article 42.3 regula els terminis determinats en mesos o en anys, els quals es compten de data a data, amb la mateixa previsió del Codi de l'Administració per quan no hi hagi dia equivalent al de l'inici del còmput en el mes de venciment, o bé el darrer dia del termini sigui festiu, supòsits en què aquest es perllonga al següent dia hàbil.
Tercer.- Aplicant la referida normativa, és clar que el termini d'interposició de la demanda es va iniciar en aquest cas el 14 de juliol de 2022 i que va finir el mateix dia del mes d'agost següent, atès que el termini s'ha de comptar de data a data.
Com que el dia final del termini era inhàbil, la presentació de la demanda s'havia d'haver fet el dia 1 de setembre, que era el següent dia hàbil, tal com afirma l'aute de la Batllia que és objecte d'aquest recurs.
El recurrent insisteix en què l'article 42.2 de la Llei qualificada de la Justícia determina que els dies inhàbils s'han d'excloure del còmput, i això el porta a afirmar que tot el mes d'agost no es pot tenir en compte, de manera que el termini d'interposició seria en realitat de dos mesos, des del 13 de juliol fins al 13 de setembre de 2022. Tanmateix, aquest argument no té en compte que la previsió de l'article 42.2 de la referida Llei, en el mateix sentit que el segon paràgraf de l'article 131 del Codi de l'Administració, s'estan referint als terminis que es determinen en dies, mentre que aquí es tracta d'un termini fixat en mesos, de manera que s'ha de computar de data a data, d'acord amb l'article 42.3 de la Llei qualificada de la Justícia i el tercer paràgraf de l'article 131 del Codi de l'Administració.
Per altra part, tampoc es poden acollir les al·legacions del Govern, ja que aquí es tracta d'un termini de caducitat, de naturalesa processal, subjecte a les previsions de la normativa corresponent. Els criteris recollits a l'aute 29- 2006, de 23 de novembre, que cita en defensa dels seus arguments, no són aplicables en aquest cas, ja que la referida resolució es referia a un termini determinat en dies naturals, mentre que aquí no es fixa en dies, sinó en mesos.
En conseqüència, aquests arguments condueixen a la desestimació del recurs de la part agent i a la confirmació de l'aute impugnat.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
1r.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Villalba contra l'aute de 28 d'octubre de 2022 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma íntegrament.
2n.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
