ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6a9e4d70 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A242/22·24 January 2023·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2023 - ROJ: ATSJAD 38/2023
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA242/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:38A) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2023 - ROJ: ATSJAD 38/2023).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2023 (n° A242/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 24 janvier 2023 (ROJ : ATSJAD 38/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:38A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 38/2023 du 24 janvier 2023, recours n° A242/22 (ROJ : ATSJAD 38/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:38A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral. La date figurant en en-tête (24 janvier 2023) diverge de celle de la formule finale du document (« 24 de gener del 2022 »). Le commentaire retient la date de l'en-tête, qui correspond à la référence ROJ et à l'ECLI.
Faits et procédure
Le requérant, dont la désignation dans le dispositif est « Sr. Araujo », a sollicité le bénéfice de la justice gratuite (défense et assistance technique par avocat gratuites) pour introduire une action de droit de la famille tendant à la modification de mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Le batlle, saisi de la demande dans le cadre d'une procédure de jurisdicció voluntària (dossier n° 6000101/22), l'a rejetée par un aute du 19 juillet 2022. Le juge retenait que le demandeur disposait, outre de ses revenus déclarés, d'un compte courant d'un montant de 24 044,18 USD, ce qui révélait une capacité économique supérieure à celle déclarée.
Il résulte du texte que le demandeur réside en Espagne, n'est pas intégré dans une unité familiale et se trouve au chômage. Ses revenus annuels s'élèvent à 5 558,52 EUR, provenant d'une renta d'inserció activa (revenu d'insertion) de 463,21 EUR mensuels versée par l'État espagnol. Il acquitte en outre une pension alimentaire de 718,20 EUR par mois pour ses deux enfants mineurs, soit 8 618,40 EUR par an.
Saisie d'un recours d'appel, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a infirmé la décision de première instance et fait droit à la demande.
Question de droit
La décision soulève deux questions, examinées successivement par la juridiction :
La somme figurant sur le compte courant peut-elle, au regard de l'article 21 du Règlement du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, établir une insuffisance de patrimoine faisant obstacle à l'octroi du bénéfice ?
Une pension alimentaire importante, qui réduit substantiellement les revenus du demandeur, peut-elle justifier l'octroi exceptionnel du bénéfice lorsque les revenus excèdent les seuils de l'article 20, au sens de l'article 22.1 du même Règlement ?
Solution et dispositif
Sur le patrimoine. La Cour relève que la somme en dollars avait été convertie en euros le 10 février 2021 et que le solde du compte, initialement de 20 526,19 EUR, s'était progressivement réduit, pour atteindre 2 897,91 EUR au 21 septembre 2021. Elle en déduit que cette somme ne permet pas de considérer que le demandeur « a démontré disposer d'un patrimoine suffisant ou de revenus dépassant les seuils » de l'article 20.
Sur les revenus. La juridiction constate que, « malgré le fait que n'a pas été démontré que l'appelant dispose de revenus dépassant le seuil légal », le demandeur a justifié de charges très importantes au regard de ses ressources. Elle rappelle que le salaire minimum interprofessionnel annuel 2022 s'élevait à 14 414,40 EUR bruts (décret n° 190/2022), de sorte que les revenus du demandeur ne l'excèdent pas.
Sur l'octroi exceptionnel. Elle retient que la pension alimentaire doit être prise en compte comme une dépense importante. Elle estime qu'à défaut, le demandeur se trouverait dans une situation dans laquelle il ne bénéficie ni des pourcentages que la loi attribue aux enfants mineurs (article 20.1, lettre d), ni de la prise en compte de la réduction substantielle de ses revenus. Elle juge cette situation « matériellement injuste » et en conclut que l'exception de l'article 22.1 doit jouer.
Dispositif. La Sala Civil statue ainsi (traduction libre du
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A242/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA242/22
Judgment Date24 January 2023
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000242/2022 ORIGEN: 6000101/2022 - 00
NIG: 5300542120220001156
PARTS
Apel·lant: Sr. Araujo
AUTE 007-2023
En nom del Poble Andorrà.-
Andorra la Vella, el 24 de gener del 2022
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- La part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute del 19-07-2022 dictat en el marc del procediment civil de jurisdicció voluntària 6000101/22.
L'aute denega la sol·licitud del benefici de justícia gratuïta formulada per l'apel·lant a fi d'instar un procediment civil de família (modificació de mesures paternofilials). En concret, s'aprecia que si bé l'interessat tan sols té una renda de EUR 5.558,52 anyals, també té un compte corrent amb la suma de USD 24.044,18, del què se'n desprèn que la seva capacitat econòmica és superior a la declarada.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A242/22 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Segon.- Es constata que l'apel·lant resideix a Espanya i que no es troba integrat en una unitat familiar.
Altrament, que es troba a l'atur i que els seus ingressos anyals són EUR 5.558,52 que provenen d'una renta d'inserció activa de EUR 463,21 mensuals concedida per l'estat espanyol.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'article 20.1 del Reglament, del 24 de març del 2021, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, disposa que:
"Per tal de determinar la insuficiència d'ingressos de les persones físiques es calculen els ingressos econòmics bruts anyals que percebin directament o indirectament, per tots els conceptes i per unitat familiar, els quals no han de superar els llindars següents [...]
I concretament en la seva lletra A: "El salari mínim interprofessional anyal si es tracta d'una persona no integrada en una unitat familiar".
El salari mínim interprofessional anyal de l'any 2022 és de EUR 14.414,40 bruts (Decret 190/2022, de l'11 de maig del 2022). En aplicació de les disposicions legals esmentades, els ingressos de l'apel·lant (EUR 5.558,52) no han de superar el salari mínim interprofessional anyal. Per tant, es constata que els ingressos del sol·licitant no excedeixen el límit legal establert.
L'article 21 del Reglament del 24 de març del 2021 estableix que per a valorar la insuficiència de patrimoni, es té en compte la titularitat de tot tipus de béns mobles i immobles i de drets, a Andorra i a l'estranger. S'exceptuen l'habitatge habitual i els béns i drets que no puguin ser venuts o bé donats en garantia sense provocar una pertorbació greu a la persona sol·licitant. Igualment, s'ha de denegar la sol·licitud en cas que la persona evidenciï, a través de signes externs, que disposa d'un patrimoni suficient o d'uns ingressos que superen els llindars establerts a l'article 20.
En el present cas, l'òrgan judicial d'instància va prendre en compte per a denegar la sol·licitud que el sol·licitant tenia un compte corrent amb la suma de USD 24.044,18.
No obstant, s'observa el següent.
Aquesta suma en dòlars va ser bescanviada a euros en data 10-02-2021, i el compte corrent va quedar amb un saldo de EUR 20.526,19. Aquests diners es van reduint progressivament amb les despeses de l'apel·lant, fins arribar al saldo de EUR 2.897,91 a data 21-09-2021.
Per tant, no es pot considerar que, per raó d'aquesta suma, el sol·licitant hagi evidenciat que disposa d'un patrimoni suficient o d'uns ingressos que superen els llindars establerts a l'article 20.
Segon.- L'article 22.1 del Reglament del 24 de març del 2021 disposa que, excepcionalment, es pot atorgar el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes a les persones que ho sol·liciten i tenen uns ingressos que superen els llindars establerts a l'article 20, si acrediten unes despeses o unes càrregues molt importants que així ho justifiquin, o quan les despeses previsibles del procés en el marc o en atenció al qual presenten la sol·licitud siguin molt elevades d'acord amb els ingressos dels quals disposen.
En el present cas, i malgrat no ha estat acreditat que l'apel·lant tingui uns ingressos que superen el llindar legal, s'ha de considerar que ha acreditat tenir una despesa molt important en relació als seus ingressos.
En concret, satisfà una pensió de EUR 718,20 mensuals pels seus dos fills, que són EUR 8.618,40 anyals.
Aquesta suma s'ha de prendre en compte com una despesa important ja que en cas contrari, el sol·licitant, que té dos fills menors, es trobaria en una situació en la què ni es beneficia dels percentatges que la llei atribueix pels fills menors (lletra d) de l'article 20.1 del Reglament) ni tampoc es pren en compte que els seus ingressos anyals es redueixen substancialment per raó del pagament de la pensió d'aliments.
Per contra, si la persona beneficiària de la pensió d'aliments fes una sol·licitud d'insolvència, aquesta es beneficiaria dels percentatges esmentats i a la vegada de les sumes rebudes en concepte de pensió d'aliments.
Es considera que aquesta situació seria materialment injusta i correspon considerar que l'apel·lant ha acreditat unes despeses molt importants en relació als seus ingressos que justifiquen l'atorgament excepcional de la sol·licitud.
Pels motius esmentats, és procedent estimar el recurs d'apel·lació i donar lloc a la sol·licitud.
Tercer.- L'estimació del recurs ha de comportar que l'òrgan de primera instància dugui a terme les inscripcions i comunicacions corresponents derivades de l'atorgament del benefici de la defensa i assistència tècnica lletrades gratuïtes (article 65, lletra e), de la Llei 37/2014, de l'11 de desembre, de regulació dels jocs d'atzar i article 19 del Reglament, del 29 de juny del 2016, del Registre General del Consell Regulador Andorrà del Joc; així com l'article 25.4 del Reglament, del 24 de març del 2021, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades).
Quart.- En mèrits del què disposa l'article 439 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, procedeix no efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials.
Decisio
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
DECIDEIX
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació i donar lloc a la sol·licitud del benefici de justícia gratuïta formulada per l'apel·lant, a fi d'instar un procediment civil de família (modificació de mesures paternofilials).
Segon.- Advertir a la part apel·lant que segons el què disposa l'article 27.1 del Reglament, del 24 de març del 2021, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades: "En qualsevol estadi i moment del procés en el marc del qual s'ha atorgat el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes, la persona beneficiària ha de comunicar al batlle o al tribunal competent qualsevol millora de la seva situació econòmica, tant pel que fa als ingressos com pel que fa a la situació patrimonial. [...]".
Tercer.- Declarar que l'òrgan de primera instància ha de dur a terme les inscripcions i comunicacions corresponents derivades de l'atorgament del benefici de la defensa i assistència tècnica lletrades gratuïtes.
Quart.- No efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials.
Cinquè.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades.
