JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 17 de gener del 2023 (ROJ : ATSJAD 40/2023 - ECLI:AD:TSJADAD:2023:40A)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Andorra la Vella), statuant par voie d'ordonnance (aute), sous la présidence de M. Vincent Anière. Le numéro de recours est A248/22 et le numéro d'origine 2000004/2022.

La procédure de première instance concernait un litige en matière d'arrendaments (baux). Par une sentence du 2 septembre 2022, la juridiction de première instance a condamné la partie appelante, désignée dans l'en-tête sous le nom de « Ropero » et qualifiée ensuite de « société », au paiement de 5 440 euros au titre d'une « ocupació indeguda » (occupation indue). La partie intimée est M. Campillo.

La partie condamnée a interjeté appel. Par une ordonnance du 26 octobre 2022, le tribunal lui a accordé un délai pour remédier aux défauts constatés dans son acte d'appel. Il lui était notamment demandé de justifier être à jour du paiement de la rente convenue dans le contrat de bail et/ou des sommes assimilées. L'appelant a répondu par écrit le 4 novembre 2022.

Le texte ne mentionne ni le montant exact des sommes éventuellement consignées, ni la nature précise du contrat de bail, ni la teneur de la réponse de l'appelant au-delà de ce que relève le tribunal, à savoir qu'il n'entendait pas s'acquitter de cette somme (non précisé dans la décision pour le détail de l'écrit).

Question de droit

La question posée était de savoir si un recours d'appel peut être déclaré non admis lorsque l'appelant, condamné au paiement d'une somme qualifiée de quantité assimilée à une rente de bail, n'a ni acquitté ni consigné judiciairement cette somme, alors qu'il a été invité à le faire.

Cette question engage deux points distincts :

1. la qualification de la condamnation pour « ocupació indeguda » comme « quantité assimilée à la rente » au sens de l'article 284.3 de la loi 22/2021 portant texte consolidé du Code de procédure civile ;
2. l'effet de la carence de l'appelant sur l'admissibilité de son recours, au regard de l'article 334.4 du même texte.

Solution et dispositif

Le tribunal retient, dans son unique fondement en droit, que l'article 334.4 n'autorise la non-admission du recours d'appel que dans les cas et pour les causes expressément prévus par la loi. Il se fonde ensuite sur l'article 284.3, aux termes duquel le tribunal n'admet pas l'appel du défendeur qui n'établit pas être à jour du paiement de la rente ou des quantités assimilées, ni avoir consigné judiciairement leur montant.

Le raisonnement procède en trois temps :

• la condamnation à 5 440 euros pour occupation indue est assimilée à une rente de bail ;
• l'appelant n'a ni justifié du paiement ni procédé à la consignation, et a expressément déclaré