ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2bb3f655 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A042/20·3 de febrer del 2023·
Irrecevabilité
ATSJAD ANDORRA, a 03 de febrer del 2023 - ROJ: ATSJAD 42/2023
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / RolA042/20
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:42A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 03 de febrer del 2023 - ROJ: ATSJAD 42/2023).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 février 2023 (n° A042/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, aute du 3 février 2023, ROJ ATSJAD 42/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:42A, recours n° TSJA-0000091/2022) (Lire sur source officielle)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Les éléments d'identification ci-dessus sont repris du texte intégral de la décision.
Juridiction andorrane, — : ATSJAD 42/2023 (3 février 2023)
Faits et procédure
Le 1er septembre 2020, un administrateur, M. Farré, a saisi le Tribunal de batlles d'une demande dirigée contre l'acord du Conseil d'administration de l'Autoritat Financera Andorrana (AFA) du 16 juillet 2020. Cet acte mettait fin à une procédure de sanction et infligeait diverses sanctions pécuniaires, pour un montant total de 120 000 euros, ainsi que deux interdictions professionnelles de dix ans d'exercer des fonctions d'administrateur ou de directeur général dans le système financier andorran. Le demandeur sollicitait, à titre principal, la nullité de pleine droit ou l'annulation de la résolution, et, à titre subsidiaire, la suspension de la procédure pour prejudicialitat penal jusqu'à ce que soient rendues des décisions pénales définitives.
Par aute du 14 octobre 2022, le Tribunal de batlles a retenu la question préjudicielle pénale et suspendu la procédure jusqu'à la résolution définitive des procédures pénales n° 6000173/2016 et 0000001/2019.
L'AFA a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que les causes pénales n'étaient pas substantiellement identiques aux faits fondant la résolution administrative, et que l'aute ne décrivait pas précisément les faits examinés au pénal. L'adhérent M. Águila a conclu au rejet du recours, au motif que l'aute ne mettait pas fin au procès au sens de l'article 45 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal (LJAF). La défense du demandeur a opposé deux fins de non-recevoir : l'aute n'était pas susceptible de recours, et le recours
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número TSJA 0000091/2022. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 03 de febrer del 2023 - ROJ: ATSJAD 42/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Inadmetre, per ser extemporani, el recurs d'apel·lació presentat per l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) contra l'aute del 14/10/2022. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 février 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A042/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolA042/20
Data de la resolució3 de febrer del 2023
Dispositiu / FalladaIrrecevabilité
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 1000042/2020 Núm. Rotlle: TSJA-0000091/2022
AUTE 2-2022
PARTS :
Apel·lant: AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA)
Representant: Sra. Escudero
Advocat: Sr. Bermudez
Apel·lat: Sr. Farré
Representant: Sra. Girona
Advocat: Sr. Canales
Adherent: Sr. Águila
Representant: ídem
Advocat: Sr. Bermudez
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A042/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Adherents: Sr. Tejada
Sr. Peña
Representant: Sra. Gaya
Advocat: Sr. Bermudez
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 3 de febrer de 2023.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número TSJA 0000091/2022.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 01/09/2020 el Sr. Farré va presentar demanda contra l'Acord del Consell d'Administració de l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA), de data 16/07/2020, que va posar fi al procediment sancionador EB-0X/XX-XX/15, i imposà la X., i vàries persones físiques -directius o membres de la direcció general de l'entitat-, entre elles l'agent, diverses sancions. Més concretament, al Sr. Farré se li imposaren vàries sancions pecuniàries per un import total de 120.000 euros, així com dues sancions d'inhabilitació professional per a l'exercici del càrrec d'administrador o director general, de dret o de fet, en el sistema financer andorrà per un termini de deu anys.
En la demanda es sol·licitava que es declarés la nul·litat de ple dret o, subsidiàriament, que s'anul·lés la resolució per absència de comunicació de la incoació de l'expedient sancionador o per incompetència manifesta de l'òrgan que resolgué; l'arxiu de l'expedient en relació amb l'agent per prescripció i per caducitat, i, subsidiàriament, si no fos acordada la nul·litat o la anul·labilitat, que s'acordés la suspensió del procediment per prejudicialitat penal fins que es dictin sentències definitives en els processos penals esmentats al propi escrit de demanda.
2.- Per aute de data 14/10/2022 (folis 681 i següents de les actuacions) es va acordar donar lloc a la qüestió de prejudicialitat penal així com "suspendre el present procediment fins a la resolució definitiva dels procediments penals 6000173/2016 i 0000001/2019".
3.- L'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) ha interposat recurs d'apel·lació, el qual es fonamenta, en síntesi, en les al·legacions següents:
El Tribunal de Batlles no va oficiar al Tribunal de Corts per tal de sol·licitar la unió per corda fluixa, com va sol·licitar la part agent, de les causes penals 6000173/2016 (cas X) i 0000001/2019 (o 8000176/2015), causa L., per la qual cosa resulta discutible afirmar que aquestes causes penals siguin "substancialment coincidents amb aquells que caracteritzen part dels fets i fonaments de la resolució administrativa".
L'aute no es pot fonamentar en simples manifestacions de la demandant, basant-se en declaracions obtingudes per l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) ni tampoc en la reproducció d'una part genèrica de la resolució, perquè això no demostra que la resolució penal sigui imprescindible per a resoldre el cas.
De les referències de la resolució a les causes penals únicament se'n desprèn que X. va dur a terme activitats econòmiques que no són pròpies del sistema financer o alienes al seu objecte social, però en cap cas se sosté que siguin activitats de blanqueig.
L'aute no identifica ni descriu quins fets concrets i precisos s'estan examinant en les causes penals i en què serien substancialment coincidents amb aquells de la resolució administrativa.
La prejudicialitat penal en el marc d'un procés contenciós administratiu té per finalitat evitar sentències contradictòries per preservar el principi de seguretat jurídica i el dret a la jurisdicció, però ni el demandant ni els adherents estan encausats en cap dels assumptes penals que fonamenten la dita prejudicialitat. En qualsevol cas, allò que es discuteix en aquest procés és si L. (societat no comunicada a l'ENTITY_4) ha tingut o no activitat econòmica, però no si les seves operacions constitueixen blanqueig.
4.- La representació del Sr. Farré formulà oposició, que fonamenta en les al·legacions següents:
L'aute no és recurrible perquè no posa fi al procediment.
El recurs és extemporani en no haver-se presentat en el termini de vuit dies que estableix la Llei Administrativa, que és la norma que resulta d'aplicació.
Els fets que són objecte de les causes penals són substancialment coincidents amb aquells que, segons l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA), ha comés l'agent, que són les males pràctiques bancàries que s'imputen a alguns membres de l'alta direcció de la X., fets que consten a l'escrit rector del procediment i que també es concreten a l'aute apel·lat, i si es determinés per la jurisdicció penal que existeix una infracció penal, la conseqüència necessària en aquest procés seria la declaració de nul·litat de la resolució impugnada.
Amb independència que la Batllia hagi requerit o no al Tribunal de Corts, el cert és que la Batllia va admetre la prova documental proposada com a documental pública cinquena, consistent en que s'unís per corda fluixa la causa penal per Delicte majors 8000176/2018 (cas L.), que ha estat incorporada a les actuacions i que les parts han consultat.
5.- La representació del Sr. Águila es va oposar al recurs d'apel·lació, tot al·legant que:
L'aute apel·lat no impossibilita la continuació del procediment, per la qual cosa no pot ser objecte de recurs d'apel·lació, en aplicació de l'art. 45 de la Llei Administrativa.
La Sala Civil s'ha pronunciat a favor de la suspensió d'un procediment civil -causa 2000114/2019- a l'espera de la resolució de diferents causes penals seguides per l'activitat de X.
El Sr. Águila, que ha comparegut en aquest procés com adherent, sí està encausat en la causa X.
Cal imposar les costes a la part agent.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, en aplicació de l'art. 77 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal del 15 de novembre de 1989, aplicable per raons temporals (en endavant LJAF).
Segon.- Impugnabilitat de l'aute que acorda la suspensió del procediment per prejudicialitat penal
L'art. 8 de la Llei Qualificada de la Justícia (LQJ), en la redacció que li va donar el Codi de Procediment Civil (CPC) a partir del 30/04/2021 -i que és l'actualment vigent-, disposa: "L'existència d'una qüestió prejudicial penal comporta la suspensió del procés civil o administratiu. La prejudicialitat penal requereix que en el procés penal s'investiguin fets que fonamenten les pretensions de les parts en el procés civil o administratiu, i que la resolució que hagi de recaure en el procés penal sigui imprescindible per resoldre el procés civil o administratiu."
D'altra banda, l'art. 45 de la LJAF, vigent en el moment de dictar-se l'aute apel·lat, disposava:
"Les excepcions formulades en els escrits de contestació a la demanda seran resoltes, a l'arbitri del Tribunal de Batlles, ja sigui per aute incidental, abans de la sentència, o en la sentència definitiva.
Quan les excepcions siguin resoltes per aute incidental, només hi cabrà recurs davant el Tribunal Superior de Justícia d'Andorra quan es doni lloc a l'excepció formulada i s'impossibiliti la continuació del procediment, d'acord amb el títol IV secció primera d'aquesta llei. En tots els demés casos només procedirà recurs d'apel·lació contra sentències definitives. (...)".
En el mateix sentit, l'art. 55 de la LPCA, actualment vigent, disposa que són susceptibles de recurs d'apel·lació els autes dictats per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles que declaren que el recurs contenciós administratiu no és admissible, i també els que impossibiliten la continuació del procés o que deixen resolta definitivament alguna de les qüestions litigioses.
Doncs bé, la primera qüestió que cal resoldre és la relativa a si un aute que acorda la suspensió del procediment per prejudicialitat penal pot ser o no objecte de recurs d'apel·lació, o, dit en altres paraules, si aquest aute impossibilita la continuació del procediment. I és evident que sí. És cert que aquesta impossibilitat no és definitiva, però la suspensió pot durar un termini indeterminat que pot ser llarg, i fins i tot molt llarg. Per això, el principi de tutela judicial efectiva obliga a entendre que, en aquests casos, la decisió de suspendre el procediment per prejudicialitat penal sí és apel·lable. A aquesta mateixa conclusió es va arribar als autes dictats per aquesta Sala Administrativa als recursos d'apel·lació 93 i 94 del 2022.
Tercer.- El recurs d'apel·lació s'ha presentat fora de termini
La part agent també al·lega que el recurs d'apel·lació de l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) s'ha presentat fora de termini. En aquest sentit, afirma que l'aute apel·lat, de data 14/10/2022, fou notificat a l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) el dia 18/10/2022 (dada que, efectivament, es confirma amb el revers del foli 684 de les actuacions), però que, en aplicació de la disposició transitòria de la Llei 9/2022, del 7 d'abril, del Procediment Contenciós Administratiu (LPCA), resultava encara d'aplicació la LJAF, per la qual cosa el recurs s'havia d'interposar en el termini de vuit dies hàbils (art. 78 LJAF), i, com sigui que s'interposà el 07/11/2022, el recurs és inadmissible per extemporani.
Doncs bé, la referida disposició transitòria disposa:
"1. Els processos judicials que a la data d'entrada en vigor d'aquesta Llei s'estiguin tramitant en primera instància se seguiran substanciant d'acord amb les normes processals vigents amb anterioritat, fins a sentència, però l'eventual recurs d'apel·lació i l'execució es regiran per les normes d'aquesta Llei.
Els processos judicials que a la data d'entrada en vigor d'aquesta Llei s'estiguin tramitant en fase d'apel·lació, o en recurs de revisió o de nul·litat d'actuacions, se seguiran substanciant d'acord amb les normes processals vigents amb anterioritat, fins a sentència, però l'execució i els eventuals recursos extraordinaris es regiran per les normes d'aquesta Llei.
En els processos judicials que a la data d'entrada en vigor d'aquesta Llei es trobin en període d'execució, seguiran el seu curs les actuacions ja iniciades, però el tribunal, a instància de part, pot aplicar en endavant les normes d'aquesta Llei."
Així, aquesta disposició parla únicament de sentència, i no preveu el supòsit en que la resolució que pot ser objecte d'un recurs d'apel·lació sigui un aute.
A més, l'art. 55.1 in fine de la LPCA estableix de forma taxativa que "El recurs d'apel·lació contra autes no obre la segona instància del procés".
Doncs bé, com sigui que l'aute del 14/10/2022 es va notificar a l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) el 18/10/2022, és a dir, quan encara no havia entrat en vigor la LPCA, en conseqüència, el termini per interposar el recurs d'apel·lació era el fixat a l'art. 78 de la LPAF -en relació amb l'art. 77 de la mateixa norma-, que era de 8 dies hàbils, la qual cosa suposa que el termini finalitzava el 28 d'octubre de 2022. Tanmateix, el recurs d'apel·lació es va interposar el 7 de novembre del 2022, per la qual cosa és extemporani, sense que sigui aplicable el principi in dubio pro accione, compte tingut que aquest principi regeix en cas de dubte, però no quan la norma és clara, com succeeix en el cas que ens ocupa. De fet, si s'entengués el contrari, és a dir, que també per les apel·lacions d'autes dictats en assumptes iniciats durant la vigència de la LJAF resulta aplicable la LPCA, es produiria una situació absurda com és que, si un cop resolt el recurs d'apel·lació, la causa tornés a la Batllia per a continuar amb la seva tramitació, el procés tornaria a regir-se amb les previsions de la LJAF.
En conclusió, el recurs d'apel·lació es va interposar un cop passat termini legalment previst, la qual cosa obliga a declarar la seva extemporaneïtat, sense necessitat d'analitzar les qüestions relatives a si procedeix o no la suspensió del procediment per prejudicialitat penal.
Quart.- Costes
No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Inadmetre, per ser extemporani, el recurs d'apel·lació presentat per l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) contra l'aute del 14/10/2022.
