ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.17f20e3d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A102/22·3 février 2023·Irrecevabilité
ATSJAD ANDORRA, a 03 de febrer del 2023 - ROJ: ATSJAD 44/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA102/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:44A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 03 de febrer del 2023 - ROJ: ATSJAD 44/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 février 2023 (n° A102/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Identification. Aute du Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, du 3 février 2023, ROJ ATSJAD 44/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:44A, rendu sur le recours d'appel n° A102/22 (numéro de protocole 1000054/2022). Rapporteure : Mme Elsa Puig Muñoz. Formation : M. Albert Andrés Pereira (président), Mme Elsa Puig Muñoz et Mme Alexandra Cornella Sola (magistrates).
Faits et procédure
Par décision du 13 avril 2022, le ministère des Affaires sociales, de la Jeunesse et de l'Égalité a rejeté la demande d'aides économiques présentée par Mme Olmo. Le recours administratif formé contre cette décision a été rejeté par un acte du Gouvernement d'Andorre, daté du 20 juillet 2020 selon le texte, date qui apparaît incohérente avec la chronologie et qui n'est pas explicitée dans la décision. L'acte attaqué a été notifié à la requérante le 21 juillet 2022.
Mme Olmo a saisi le Tribunal de batlles d'un recours contentieux-administratif. Par aute, la section administrative de cette juridiction a déclaré la demande tardive et l'a rejetée. Le texte mentionne à la fois le 28 octobre 2021 et le 28 octobre 2022 comme date de cet aute ; la date de 2022 est la plus vraisemblable au regard du dispositif et de la chronologie, mais la décision ne le confirme pas expressément.
Selon l'aute de première instance, le délai d'un mois expirait le 21 août 2022, jour non ouvrable, et son terme était reporté au premier jour ouvrable suivant, soit le 1er septembre 2022. La demande d'ass
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000054/2022, havent estat observades les prescripcions legals. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 03 de febrer del 2023 - ROJ: ATSJAD 44/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« És ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 février 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A102/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000054/2022, havent estat observades les prescripcions legals.
És ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Olmo va interposar demanda contra el Govern, en què impugnava l'acord adoptat en data 20 de juliol del 2020, mitjançant el qual es va desestimar el recurs formulat per l'agent contra la Resolució del Ministeri d'Afers Socials, Joventut i Igualtat, de data 13 d'abril del 2022, que denegà la sol·licitud d'ajuts econòmics presentada per la recurrent.
2.- L'aute de 28 d'octubre del 2021, de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, ha refusat la demanda presentada en considerar que s'havia interposat de forma extemporània. L'aute considera que la resolució administrativa impugnada es va notificar el 21 de juliol del 2022, i que el termini d'un mes per interposar el recurs contenciós finalitzava el 21 d'agost del 2022, que era inhàbil, per la qual cosa el còmput es trasllada al primer dia hàbil següent, és a dir, l'1 de setembre del 2022, i que si bé és cert que la Sra. Olmo va demanar ser declarada en situació d'insolvència, la petició es va formular el dia 2 de setembre del 2022, és a dir, quan el termini d'un mes per a la interposició del recurs contenciós ja estava exhaurit.
3.- L'agent ha interposat recurs d'apel·lació contra el referit aute de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en que el lletrat no va ser designat pel Col·legi d'Advocats com a advocat d'ofici fins el dia 16 de setembre del 2022, i que el termini per interposar el recurs va quedar suspès fins el moment del nomenament d'advocat.
4.- La representació del Govern s'ha oposat a la demanda, en base a les següents argumentacions:
Els dies inhàbils referits a l'article 41bis, apartat 2, de la Llei Qualificada de la Justícia -com són tots els del mes d'agost-, ho són únicament per les actuacions judicials, però no són inhàbils per la interposició de la demanda.
L'aute 29-2006 d'aquesta Sala Administrativa del Tribunal Superior, de data 23 de novembre del 2006, va declarar que cal diferenciar entre els terminis per la presentació d'escrits i la realització d'actuacions judicials.
Els terminis per iniciar una acció són improrrogables.
El darrer dia per la presentació de la demanda era el dia 21 d'agost del 2022, i la part agent va sol·licitar el benefici d'assistència jurídica gratuïta un cop exhaurit el termini per interposar la demanda contenciosa.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, en aplicació de l'art. 77 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal del 15 de novembre de 1989, aplicable per raons temporals (en endavant LJAF).
Segon.- Còmput del termini per interposar recurs contenciós quan finalitza en el mes d'agost
Com s'ha exposat en els antecedents, l'aute del Tribunal de Batlles que és objecte d'impugnació va declarar extemporània la demanda formulada per l'agent contra la resolució de Govern que havia desestimat el recurs interposat per la part agent en via administrativa contra la Resolució del Director del Departament d'Afers Socials, que denegà la sol·licitud d'ajuts econòmics presentada per la Sra. Olmo.
En concret, es conclou que el termini finia el dia 1 de setembre del 2022 i que la sol·licitud pel reconeixement del benefici d'assistència jurídica gratuïta es va presentar el 2 de setembre del 2022.
La determinació de com s'han de computar els terminis de prescripció i de caducitat és una qüestió de mera legalitat que ha de ser resolta pels tribunals, com afirma la sentència del Tribunal Constitucional de 19 de maig de 2020 (causa 2019-88-RE).
Doncs bé, l'article 36 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa, aplicable en el moment de la presentació de la demanda, disposava que el termini per interposar la demanda davant la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles és d'un mes a comptar de la data de la notificació de l'acte, quan sigui impugnable directament per la via jurisdiccional.
I l'article 7.1 del Codi de Procediment Civil -aplicable supletòriament a aquesta jurisdicció ja que el seu article 14 disposa que les seves normes són aplicables, en defecte d'una llei que ho reguli, a qualsevol procés judicial que coneguin els tribunals andorrans, inclòs, per tant, en el procés contenciós administratiu-, intitulat "Improrrogabilitat dels terminis. Preclusió processal", disposa:
"Els terminis establerts en aquesta Llei són improrrogables. Així, un cop transcorregut el termini assenyalat per efectuar un acte processal a instància de part, se'n produeix la preclusió i es perd l'oportunitat de fer aquest acte processal."
D'altra banda, l'article 41 bis apartat 1 de la Llei Qualificada de la Justícia disposa que "Les actuacions judicials es realitzen en dies i hores hàbils. Són dies hàbils tots els de l'any, a excepció dels dies referits a l'apartat 2. Són hores hàbils per dur a terme les actuacions processals des de les nou del matí fins a les set del vespre, llevat que la llei ho disposi altrament", i l'apartat 2 del mateix precepte estableix que "Són inhàbils els dies del mes d'agost i els compresos entre el vint-i-quatre de desembre i el sis de gener de cada any judicial, ambdós inclosos. També són dies inhàbils tots els diumenges, dissabtes i els de festa nacional, i tots els festius a efectes laborals, segons el calendari establert cada any pel Govern".
Arribats a aquest punt s'ha de recordar que aquesta Sala Administrativa va declarar (aute 29-2006 de 23 de novembre), que "convé distingir entre la presentació d'escrits i la realització d'actuacions judicials, ja que la interposició d'una demanda és un acte de la part i no de l'òrgan jurisdiccional, per més que aquella es registri en la Secretaria corresponent". Però, a l'aute núm. 1/2023, de data 24 de gener, aquesta mateixa Sala va aclarir que "Els criteris recollits a l'aute 29-2006, de 23 de novembre, que cita en defensa dels seus arguments, no són aplicables en aquest cas, ja que la referida resolució es referia a un termini determinat en dies naturals, mentre que aquí no es fixa en dies, sinó en mesos."
Per això, el mes d'agost compte a efectes d'interposició d'un recurs contenciós, tot i que si el darrer dia del termini pertany al mes d'agost, el recurs es podrà interposar al següent dia hàbil, que serà ja del mes de setembre. Així les coses, havent-se notificat a la part agent l'acte recorregut el 21 de juliol del 2022, el termini començava a comptar el dia 22 de juliol en aplicació de la sentència del Tribunal Constitucional, de 19 de maig del 2020, la qual, en una interpretació favorable al dret a la jurisdicció, va considerar que existia un error induït respecte del dies ad quem, ja que es va indicar a l'interessat que el termini començava a comptar a partir del dia següent a la notificació, sentència ja ha estat aplicada en altres ocasions per aquesta Sala Administrativa (sentència núm. 12-2021, de 27 de gener, i aute núm. 27-2021, de data 30 de setembre dictat al rotlle d'apel·lació TSJA-0000052/2021). En conseqüència, el darrer dia del termini per presentar la demanda era el 22 d'agost del 2022, però com era dia inhàbil, el darrer dia per interposar-la -o per sol·licitar el benefici d'assistència jurídica gratuïta-, era el següent dia hàbil, que era l'1 de setembre del 2022.
D'altra banda, l'article 99 de la Llei Qualificada de la Justícia disposa que "Per tal de garantir el dret a la defensa i a l'assistència tècnica d'un lletrat que reconeix l'article 10.2 de la Constitució, s'ha de designar un advocat a la persona que ho sol·liciti, i també en el procés penal a la persona que no el designi. La defensa i l'assistència lletrades han de ser gratuïtes i a càrrec dels pressupostos generals de l'Estat per a les persones que ho sol·licitin i acreditin una situació econòmica desfavorable o d'insolvència, declarada pel batlle o tribunal competent".
I l'article 25 del Reglament del 24 de març del 2021, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, estableix que la persona que sol·licita el benefici ha de demanar-lo al batlle o el tribunal coneixedor del procés en el marc del qual s'han de dur a terme aquesta defensa i assistència tècnica o, en cas que no s'hagi iniciat o incoat el procés, al batlle a qui per torn de jurisdicció voluntària correspongui. I l'apartat 7 del mateix article 25 disposa que "El batlle o el tribunal coneixedor del procés en el marc del qual s'han de dur a terme la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes pot decidir suspendre la tramitació en espera que es resolgui aquesta sol·licitud, si considera que en cas contrari la persona sol·licitant pot trobar-se en una situació d'indefensió, sense perjudici de les mesures conservatòries urgents que pugui adoptar entretant". És cert que aquest apartat no es refereix al supòsit en que la sol·licitud es faci per interposar un recurs, però en aquest cas s'ha d'interpretar que el termini queda suspès amb la presentació de la sol·licitud. En qualsevol cas, la sol·licitud s'ha de presentar abans de la finalització del termini compte tingut que no es pot suspendre un termini ja exhaurit. Per això, la data de la designa d'advocat d'ofici no és, en el cas en espècie, rellevant, compte tingut que el benefici es va sol·licitar de forma extemporània.
Per això, cal desestimar el recurs interposat per la part agent.
Tercer.- Costes
No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en ambdues instàncies.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
1er.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Olmo contra l'aute dictat el 28 d'octubre del 2022 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles i, en conseqüència, confirmar la inadmissibilitat de la demanda i l'arxiu de les actuacions.
2on.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en ambdues instàncies.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
