ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.42b71ace · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A351/21·13 février 2023·Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 13 de febrer del 2023 - ROJ: ATSJAD 51/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA351/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:51A) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 13 de febrer del 2023 - ROJ: ATSJAD 51/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 février 2023 (n° A351/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 51/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:51A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 13 février 2023
Par décision du Tribunal de Batlles du 12 juillet 2021, la procédure de cessation de paiements et de faillite des sociétés Araujo i C, SA a été étendue à ses dirigeants, MM. Cepeda, Sandoval et Catalá, à titre personnel. Par ordonnance du 27 septembre 2021, le même tribunal a ordonné la saisie des biens et droits des trois dirigeants, en adressant les instructions aux établissements bancaires et aux notaires de la Principauté, ainsi que la publication au BOPA et l'inventaire des biens.
Les intéressés ont interjeté appel contre cette ordonnance, en sollicitant sa révocation et, à titre subsidiaire, la non-saisie des biens de Mme Catalá. Par une décision du 26 janvier 2022, l'appel avait été déclaré irrecevable, mais une décision postérieure du 4 octobre 2022 a accueilli le recours en reposition et admis l'appel à la procédure. L'administrateur judiciaire a conclu au rejet intégral de l'appel et à la condamnation des appelants aux dépens.
Le dossier, enregistré sous le numéro A351/21 (NIG 5300542120190003384), a été examiné par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur).
Question de droit
La Cour devait déterminer si la mesure de saisie des biens personnels de dirigeants, prise à la suite de l'extension de la faillite d'une société, peut être appliquée sans considération de la situation personnelle des intéressés. Elle devait en particulier préciser :
si la loi n° 44/2014 de l'embargament s'applique aux procédures concursales, alors que le décret du 4 octobre 1969 sur la cessation de paiements et la faillite ne règle pas les modalités pratiques de la saisie ;
si les garanties protectrices de ce texte, notamment l'insaisissabilité du salaire minimum (art. 8), s'imposent au juge de la faillite ;
si la saisie peut être contestée pour disproportion, ou subordonnée au caractère définitif de l'extension de la faillite.
Solution et dispositif
La Cour écarte d'abord, « à limine », les deux premiers moyens. Ceux-ci critiquaient la régularité de la déclaration de cessation de paiements et de l'extension de la faillite. Or ces décisions ne faisaient pas l'objet du recours : les arguments devaient être soulevés contre les résolutions qui les avaient prononcées, et non contre la mesure d'exécution.
Sur le troisième moyen, la Cour retient une lecture combinée du décret de 1969 et de la loi de 2014. Elle relève que la loi, en son article 1er, n'exclut pas les procédures concursales ou d'exécution universelle, et que son article 4 prévoit expressément la prééminence de ces procédures sur les procédures d'exécution singulières. Elle en déduit que les garanties de la loi « s'imposent aux organes juridictionnels » saisis de la faillite, même en l'absence de règle spécifique dans le décret.
Au fond, la Cour relève que la saisie avait été ordonnée sans examen préalable de la situation personnelle de chaque intéressé. Elle se fonde sur la dignité de la personne, principe qu'elle rattache aux articles 1.2, 4 et 29 de la Constitution andorrane, et sur les protections prévues par la loi : catalogue des biens insaisissables (art. 6) et insaisissabilité du salaire ou de la pension inférieure au salaire minimum (art. 8). Elle accueille donc ce point du recours.
En revanche, elle rejette l'argument de disproportion. Les appelants étaient informés du montant des créances admises (environ 65 000 000 EUR) et de la valeur estimée des actifs (environ 15 000 000 EUR), sans avoir démontré le caractère disproportionné de la mesure ni formulé d
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A351/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, el 13 de febrer del 2023. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. JAUME TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per aute dictat pel Tribunal de Batlles el dia 12-7-2021, es disposava, entre altres i pel que aquí interessa, l'ampliació de la fallida de les societats Araujo i C, SA als seus dirigents Srs. Cepeda, Sandoval i Catalá, a títol personal.
2.- En data 27-9-2021, el Tribunal de Batlles, decidia:
"Primer.- Travar embargament sobre els béns i drets dels fallits senyors Cepeda, Sandoval i Catalá , oficiant-se a tal efecte a les entitats bancàries i notaries del Principat d'Andorra.
Segon.- Ordenar la publicació al BOPA, per coneixement general, de les resolucions de data 12.07.2021 i 27.09.2021, fent constar que per tot al cap de 30 dies hàbils des de la publicació, tots els creditors hauran d'haver lliurat els justificants dels crèdits a l'administrador judicial, a fi de que els verifiqui i n'efectuï la relació corresponent
Tercer.- Els administradors judicials hauran de dur a terme l'inventari corresponent de la fallida dels suara indicats Cepeda, Sandoval i Catalá així com les operacions indicades a l'article 60 i concordants del Decret del 04.10.1969 de constant referència.
Quart.- Que es notifiqui aquesta resolució a les parts".
3.- La representació processal dels Srs. Cepeda, Sandoval i Catalá ha interposat recurs d'apel·lació contra l'aute de la Batllia, sol·licitant la seva revocació. Subsidiàriament, defensa per altressí dic, que no s'embarguessin els béns de la Sra. Catalá.
4.- Per aute de 26-1-2022 es decidia no admetre el recurs d'apel·lació articulat. No obstant per aute posterior de 4-10-2022 s'estimava el recurs de reposició articulat contra l'anterior decisió pels recurrents, disposant l'admissió a tràmit del recurs articulat.
5.- Per escrit de 28-10-2022, la representació processal de l'administració judicial de la cessació de pagaments i fallida de les societats Araujo, C, SA i dels recurrents s'oposava al recurs d'apel·lació articulat interessant la seva desestimació íntegre amb confirmació de la resolució dictada, imposant als recurrents les costes ocasionades en aquesta alçada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'aute impugnat intervé subsegüent a la decisió anterior del tribunal de batlles que disposa l'extensió del procediment de cessació de pagaments i de fallida de les societats Araujo i C, SA als seus administradors dirigents Srs. Cepeda, Sandoval i Catalá. Concretament, s'impugna la decisió d'embargar els seus béns personals, amb tramesa de les instruccions escaients amb aquesta finalitat a les entitats bancàries i notaries del Principat d'Andorra.
La part recurrent s'alça contra aquesta decisió basant-se en els següents motius de greuge. De manera principal, al llarg dels 20 primers folis en què es desenvolupen els dos primers motius de recurs, es reprodueixen les irregularitats que al seu criteri havien concorregut en la declaració de cessació de pagaments i fallida de les societats Araujo i C, SA i a la posterior extensió d'aquest procediment als seus administradors, irregularitats que invalidarien la solució assolida. En el tercer motiu de recurs, sosté que l'aute dictat menystenia les previsions de l'art. 5 de la Llei 44/2014 de l'embargament atès que no discriminava els béns que s'embargaven ni tampoc s'havia donat la possibilitat als implicats d'assenyalar béns i drets a embargar. Tanmateix, considera que l'aute dictat tampoc respectava les previsions dels articles 6 i 8 de la Llei indicada. Concretament, indica que sense conèixer el deute real no es podia procedir a l'embargament dels béns referint que a la data es desconeixia el deute de la companyia asseguradora, i que sense aquesta informació no es podia procedir a l'extensió de la fallida i menys encara a l'embargament de béns personals dels seus administradors. També destacava que tots els comptes de les persones afectades havien estat bloquejats sense que se'ls permetés disposar del mínim vital per a fer front a les seves despeses contravenint el mandat de l'art. 8.1 de la Llei que disposa que l'import del salari mínim resultava inembargable. Finalment, insistia en el fet que no es podia embargar el patrimoni de la Sra. Catalá atès que aquesta es trobava absolutament desvinculada de la gestió de les societats fallides, ni havia obtingut cap benefici d'aquestes.
Segon.- Pel que es refereix als dos primers motius de recurs descrits, han de ser descartats "a limine" atès que a través seu res es qüestiona sobre la concreta decisió recorreguda (recordem que disposa l'embargament de béns dels recurrents) i només es reprodueixen de manera extensa els motius de recurs articulats tant respecte de la decisió que pronunciava la cessació de pagaments i fallida de les societats Araujo i C, SA com al respecte d'aquella que declarava, l'extensió del procediment concursal als seus administradors. Aquests arguments revocatoris havien de ser articulats en els recursos sobre les resolucions que les adoptaven, però no en relació amb la present decisió, en què excedeixen el seu àmbit decisori.
Tercer.- Pel que es refereix ara al concret recurs d'apel·lació que s'interposa sobre la decisió d'embargament adoptada escau indicar que en un procediment de cessació de pagaments i de fallida, l'embargament de béns del deutor comerciant, requereix d'una interpretació combinada de dues normes positives: el Decret de 4-10-1969 sobre la cessació de pagaments i fallida -d'aplicació incontestable en ser el text que regula el procediment concursal- i la Llei 44/2014 de l'embargament que regula de manera general la pràctica de l'embargament. En efecte respecte d'aquesta darrera hem de destacar que la Llei, quan defineix el seu àmbit d'aplicació no exclou els processos de naturalesa concursal o d'execució universal (art. 1), i fins i tot els contempla expressament quan l'article 4 fixa determinats criteris rectors, en cas de concurrència de procediments contemplant amb caràcter general la preferència dels procediments concursals o universals d'execució sobre els procediments singulars d'execució.
Des d'aquesta perspectiva i encara que el Decret de 4-10-1969 res contempli sobre les modalitats pràctiques de l'embargament en l'àmbit d'un procés concursal, les garanties previstes en la Llei 44/2014 de l'embargament, també resulten aplicables, i en conseqüència s'imposen als òrgans jurisdiccionals coneixedors del procediment de fallida.
Si les anteriors consideracions es traslladen al concret supòsit que s'examina en resulta que fruit de l'extensió del procediment de fallida de les societats indicades als seus administradors/dirigents, es decretava l'embargament de béns dels avui recurrents prop de les entitats bancàries i les Notaries d'Andorra, sense però haver-se examinat prèviament la situació personal de cadascuna de les persones implicades, i cerciorar-se que la mesura adoptada no comportés a la pràctica, deixar-los en una situació precària. En aquest sentit, recordarem que la dignitat de la persona constitueix un dels principis inspiradors de l'acció de l'Estat andorrà que la Constitució contempla en diferents articles (1.2; 4 i 29), principi aquest que en el concret àmbit cognitiu que ens situem, es tutelen mitjançant la previsió d'un catàleg de béns inembargables (art. 6 de la Llei de l'embargament, si bé aquí no consta que els recurrents s'hi encabeixin) o disposant la prohibició d'embargar el salari o pensió quan resulti inferior al salari mínim (art. 8 següent) entre altres. Escaurà, per tant, estimar el recurs d'apel·lació que s'articula sobre aquest punt, disposant que la batlle ponent del procediment concursal de referència, haurà de realitzar els actes necessaris per a determinar les fonts d'ingressos que els avui recurrents poden tenir i adequar l'abast de la mesura adoptada, permetent en tot moment que els recurrents puguin disposar cada mes en relació amb el seu salari, pensions o retribucions anàlogues, d'aquella suma que l'article 8 de la Llei de l'embargament contempla com a inembargable.
Quant a la resta dels arguments que la part planteja en aquest motiu del recurs, ressaltarem que si bé és cert que en l'aute dictat no es limita quantitativament l'embargament, no és menys cert que els recurrents esdevenen perfectament coneixedors de l'import dels crèdits presentats en el procediment concursal de les societats (65.000.000 EUR aproximadament) i de la valoració dels actius realitzada per compte de l'administració judicial (uns 15.000.000.- EUR segons s'indica), sense que hagin justificat de manera mínima que l'adopció d'aquesta mesura resultés desproporcionada en relació amb el volum dels actius indicats, o fins i tot hagin efectuat cap oferta de consignació tendint a paralitzar l'embargament (art. 12 de la Llei).
Sustenten també els recurrents que l'embargament de béns acordats sols esdevindria admissible en cas de ser ferm i definitiu l'aute acordant l'extensió del procediment concursal. Això no obstant, no pot oblidar-se que sense perjudici del resultat del recurs articulat, les decisions adoptades en l'àmbit concursal esdevenen per la seva pròpia finalitat i essència immediatament executives (article 11 del Decret de 4-10-1969), decisions entre les quals cal incloure l'embargament de béns de les persones afectades.
Quart.- En darrer lloc, quant a la petició que s'articula per altressí respecte de l'embargament adoptat sobre béns de la Sra. Catalá, cal recórrer a les mateixes apreciacions que hem realitzat en el segon antecedent de dret. En efecte, serà en la resolució on s'ha decidit l'extensió del procediment de fallida on es podran verificar les circumstàncies que presidien la seva intervenció en les societats en fallida. Una volta però aquesta declarada, els seus efectes es troben contemplats pel Decret, sense que els òrgans jurisdiccionals puguin calibrar-ne els efectes en funció de la participació efectiva més o menys important en la gestió de la societat.
Cinquè.- L'èxit del recurs, encara que parcial, suposa que no hagi de fer- se pronunciament sobre les costes ocasionades en aquesta alçada.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal dels Srs. Cepeda, Sandoval i Catalá contra l'aute 97/2021 de 27-9-2021 quina part decisòria es revoca en el sentit de què la batlle ponent del procediment concursal de referència, haurà de realitzar els actes necessaris per a determinar les fonts d'ingressos que els avui recurrents poden tenir i adequar l'abast de la mesura adoptada de manera a permetre en tot moment que els recurrents puguin disposar cada mes respecte del seu salari, pensions o retribucions anàlogues, d'aquella suma que l'article 8 de la Llei de l'embargament contempla com a inembargable. Per la resta es confirma la resolució dictada.
Segon.- No escau fer pronunciament sobre les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
