ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a8eda1bf · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A352/21·13 de febrer del 2023·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 13 de febrer del 2023 - ROJ: ATSJAD 52/2023
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / RolA352/21
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:52A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 13 de febrer del 2023 - ROJ: ATSJAD 52/2023).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 février 2023 (n° A352/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 52/2023 — Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 février 2023
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 52/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 février 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:52A, recours A352/21 (Lire sur source officielle)
Observation liminaire : les métadonnées de la source ne fournissent pas de référence canonique complète (la mention « Juridiction andorrane, — » est incomplète). La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral. Par ailleurs, le résumé automatique mentionne à tort un « Tribunal Superior de Justicia de Catalunya », alors que la décision émane de la juridiction andorrane. Le texte est partiellement anonymisé (marqueurs « ENTITY_ ») et comporte des incohérences dans les dénominations des sociétés et des personnes ; le présent commentaire reprend les désignations du texte sans les corriger.
Faits et procédure
Par aute du 26 novembre 2019, le Tribunal de Batlles a prononcé la cessation de paiements et la faillite de deux sociétés d'assurance du groupe familial (désignées « Pina, Salcedo » et « Bonet, Álvarez » dans le texte), et désigné un administrateur judiciaire. Cette décision a été confirmée par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia le 8 mars 2021 (rotlle TSJC-48/2020).
Le 12 juillet 2021, le Tribunal de Batlles a étendu la faillite aux dirigeants, MM. Àguila, Amorós et Pastor, à titre personnel, et désigné un administrateur judiciaire de la faillite personnelle. Les intéressés ont interjeté appel, sollicitant la révocation de la décision et, à titre subsidiaire, la non-extension des effets de la faillite à Mme Pastor. L'administratrice judiciaire a conclu à la confirmation intégrale. Par aute du 14 juin 2022, la Sala a refusé d'admettre la preuve sollicitée par les appelants.
Les moyens des appelants portaient, en substance, sur : (i) l'absence de caractère réel de l
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 13 de febrer del 2023. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 13 de febrer del 2023 - ROJ: ATSJAD 52/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 février 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A352/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolA352/21
Data de la resolució13 de febrer del 2023
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000352/2021 ORIGEN: 1000555/2019 - 00
NIG: 5300542120190003384
PARTS:
Apel·lant: Srs. Águila, Amorós i Pastor
Representant: Sr. Aguilar
Advocat: Sr. Elías
Apel·lat: Pina, Salcedo
Castrillo : Castrillo
Representant: Sra. Vendrell
Advocat: Sr. Martin
OBJECTE: Extensió fallida a administradors i dirigents, requisits
AUTE 022-2023
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A352/21 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, el 13 de febrer del 2023. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. JAUME TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per aute de 26-11-2019, el Tribunal de Batlles decretava la cessació de pagaments i fallida de les societats Pina, Salcedo i Bonet, Salcedo, nomenant administrador judicial i controladors del procediment concursal entre altres. Aquesta resolució va ser confirmada per aute d'aquesta Sala del Tribunal de 8-3- 2021 (rotlle TSJC-48/2020).
2.- El dia 12-7-2021, el tribunal de Batlles dictava nova resolució per la qual decidia:
"Primer.- Ampliar la fallida de les societats Pina Salcedo i Bonet Salcedo als seus dirigents senyors Águila, Amorós i Pastor, a títol personal.
Segon.- Nomenar com administrador judicial de la fallida personal dels senyors Águila, Amorós i Pastor a Sandoval, que ja ha estat nomenada administradora de la fallida de les societats Pina Salcedo i Bonet Salcedo.
Tercer.- Que es notifiqui aquesta resolució a les parts".
3.- La representació processal dels Srs. Águila, Amorós i Pastor, ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta decisió sol·licitant la seva revocació. Subsidiàriament sol·licitava que no s'estengués els efectes de la fallida a la Sra. Pastor.
4.- La representació processal de Sandoval, administradora judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat Pina, Salcedo contestava al recurs d'apel·lació articulat oposant-se al seu triomf, sol·licitant la seva desestimació amb confirmació íntegra de la resolució recorreguda, el tot amb imposició als recurrents de les costes ocasionades.
5.- Per aute de 14-6-2022 es decidia no donar lloc a la pretensió probatòria adduïda per la representació processal dels recurrents.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'aute dictat en data 12-7-2021 pel Tribunal de Batlles que avui es recorre disposa l'extensió del procediment de cessació de pagaments i fallida de les societats Pina, Salcedo i Bonet, Álvarez als seus administradors i dirigents Srs. Águila, Amorós i Pastor. Per això considera que aquests haurien incorregut pràcticament la totalitat d'aquelles conductes que l'art. 70 del Decret de 4- 10-1969 presumeix com a constitutives de mala fe, imprudència inexcusable o infracció greu a les regles i usos del comerç que justificaven la decisió adoptada.
Els recurrents s'alcen contra aquesta decisió sobre la base dels següents motius de recurs.
Segon.- exposició dels motius de recurs
En primer lloc, sostenen que des d'una perspectiva econòmica, Pina, Salcedo i Bonet Salcedo, no es trobaven en fallida, criticant la intervenció de l'administrador especial nomenat inicialment, afirmant que hauria manipulat la informació de les societats, presentant una aparença d'insolvència que no era real. En relació amb el nomenament d'aquest administrador especial afegien que resultava sorprenent que qui era administrador de la companyia pogués ser nomenat alhora representant de l'administrador judicial. En definitiva considera que la fallida declarada havia estat provocada de manera artificial pel mateix administrador especial, enumerant els actes que al seu criteri ho confirmaven, afegint ensems que la publicitat que es va fer de la cessació de pagaments i fallida va comportar una multiplicitat de demandes que fins a la data no existien. En aquesta dinàmica considera que l'extensió de responsabilitat als administradors de les societats fallides suposava un altre acte que evidenciava l'obsessió de l'administrador especial envers els seus representats.
Refereix que les despeses personals que en l'aute d'instància es retreien a la família Salas durant més de 20 anys, es trobaven degudament reflectides en la comptabilitat de l'empresa i que els emoluments personals que es pagaven als administradors tampoc es podien considerar desmesurats i en tots cas resultaven inferiors als emoluments que percebia l'administrador especial, demanant que es reconsiderés la retribució que se li satisfeia per l'activitat desenvolupada.
Denunciava, d'altra part, la contradicció en què considera l'aute d'instància incorria atès que segons el seu raonament, la declaració de fallida va intervenir amb efectes preventius, per a evitar una eventual futura manca de liquiditat de la companya asseguradora, sense però que en aquella data els requisits vertebradors de la fallida concorreguessin. D'altra banda, destacava el temps transcorregut entre l'aute avui impugnat i la seva notificació, el què evidenciaria que no era urgent.
Quant a la menció que s'efectuava al préstec que Pina, Salcedo va realitzar a favor de Bonet, Álvarez sosté que era un acte neutre que no incomplia la Llei d'assegurances ni la Llei de societats anònimes; que havia comportat una rendibilitat del 5% anual a la societat prestadora, sense que en aquesta situació es pogués exigir dels administradors la seva devolució o l'inici d'un procediment de cessació de pagaments de Bonet, Salcedo.
D'altra banda, respecte de la menció que s'efectua en l'aute recorregut a l'informe de Yuste, indicaven que aquest era parcial, no constituïa cap mena d'auditoria i havia estat redactat en atenció només a la sol·licitud de l'administrador especial, no gaudint en conseqüència de la necessària imparcialitat al marge dels errors flagrants que contenia.
Tanmateix, considera que el recurs que l'aute recorregut efectuava a les previsions de l'art. 70 del Decret de 4-10-1969 era forçat atès que cap de les conductes que se'ls retreien hi trobaven cabuda. Refereix que en definitiva es ficava a càrrec dels seus representats la prova de la inexistència dels fets afirmats per l'administrador especial, actuació aquesta que ocasionava una clara indefensió. En tot cas referia que l'actitud dels administradors d'Pina, Salcedo sempre havia estat exemplar i que totes les auditories que fins a la data s'havien realitzat sobre aquesta societat ho certificaven.
Considerava incomprensible que aquesta sala no hagués revocat la decisió inicial per la qual es declarava l'estat de fallida de les societats constantment al·ludides especialment quan en el recurs articulat s'havia incorporat una auditoria de Yuste que evidenciava que mai la societat s'havia trobat tècnicament en situació de fallida, afegint que tampoc la normativa referida per Sandoval resultava aplicable (NIFF 9).
En un altre ordre d'idees, sosté que coetàniament havia iniciat un procediment de caràcter administratiu, impugnant el nomenament de l'administrador especial, i que al seu criteri la Sentència dictada pel Tribunal de Batlles malgrat desestimar la demanda, admetia la irregularitat que es denunciava. En tot cas insisteix que el nomenament indicat es trobava viciat de nul·litat radical i que l'administrador especial no gaudia de competències per a exercir com a tal el dia 17-10-2019 quan va articular la petició de fallida.
Seguidament, introdueix diferents precisions respecte de la família Salas i més especialment envers la Sra. Pastor, destacant que els fets que en l'aute es retreien al Sr. Amorós obeïen a un mer descuit (pagament amb via T de l'empresa), destacant que en l'àmbit penal havien presentat garanties fins i tot superiors a les que se'ls exigien. Insistia en el fet que el valor dels terrenys titularitat de les societats era superior al que des de Sandoval se'ls havia taxat. També, destacava l'activitat que Pina, Salcedo havia desenvolupat a Andorra d'ençà de la seva creació, i la formació acadèmica i activitat professional del Sr. Amorós.
Sostenia que l'afirmació continguda en l'aute d'aquesta Sala dictat en el rotlle TSJC-48/2020 quan fixava el préstec d'Pina, Salcedo als seus socis en 27.000.000.- EUR era errònia, referint que el nominal prestat a Bonet, Álvarez no va ser d'aquesta quantitat sinó d'11.000.000.- EUR, i que els restants 16.000.000.- EUR es van destinar a la cobertura de part de provisions matemàtiques. Referia que aquesta operativa es va posar en coneixement del regulador primer mitjançant una auditoria i després a través de reunions amb el ministre de Finances, i que en trobar-se perfectament delimitats els actius afectats, no es podia considerar que concorregués aquella confusió patrimonial que se'ls retreia. Afegia que Pina, Salcedo havia canalitzat inversions a través de les empreses de la família Salas per import d'11.395.975.- EUR que es trobava registrada en la partida anomenada "participació en empreses associades".
Sobre la cessió del 100% de les accions de Bonet, Álvarez a Pina, Salcedo sosté que es pretenia documentar les inversions realitzades per Pina, Salcedo a través de Bonet, Álvarez i altres empreses de la família Salas tot incrementant les provisions matemàtiques de la companyia. En tot cas refereix que les quantitats invertides per Pina, Salcedo a 31-12-2018 (interessos inclosos) ascendia a 13.017.713,58.- EUR i que el valor de mercat de Bonet, Álvarez en aquella data era superior als 41.000.000.- EUR, cobrint, per tant, sobradament l'import de les quantitats prestades. Afegia que les quantitats deixades per Pina, Salcedo als seus administradors havien meritat un interès de l'1,5% anual que es corresponia amb el tipus d'interès garantit pels productes de vida de la companyia. Quant a la diferència entre l'import registrat a la partida d'inversions en empreses del grup (segons comptes d'Pina, SA) i l'import reconegut mitjançant escriptura pública es corresponia amb un saldo que els administradors d'Pina, Salcedo (família ENTITY_15) assumien, per suportar l'increment de les provisions de l'asseguradora. Quant a la irregularitat que se'ls atribueix pel fet que en la comptabilitat d'Pina, Salcedo no figurés el deute de Bonet, Álvarez dels anys 2015 i 2016 i, en canvi, es contemplés a data 31-12-2018, indica que es tracta d'un deute vinculat que es preveia en una partida a l'actiu de les auditories de la societat ("comptes administradors") entre els anys 1989 i 2014 i que després s'anul·la per l'aportació dels terrenys a Castilla que pertanyen a Bonet, Salcedo, moment a partir del qual es considera aquesta aportació de patrimoni immobiliari com una inversió no financera pertanyen a Pina, Salcedo a l'actiu del balanç, de manera que eren els administradors a títol particular que es feien càrrec del préstec de Bonet, Salcedo sense que aquest quedés directament introduït als comptes de la companyia. Entenien en conseqüència que si existia alguna confusió patrimonial fins a l'exercici del 2014, aquesta es va regularitzar amb l'eliminació dels comptes dels socis i administradors i l'aportació dels terrenys de Pera (2014) i ENTITY_25 (2017) i que aquest fet es posà en coneixement del Ministeri de Finances, afegint que a partir del 2014, en tot cas, la relació d'Pina, Salcedo amb els seus socis es trobava perfectament contemplada en els comptes de la societat, enumerant les auditories practicades que així ho adveraven.
Pel que es refereix a l'argument també emprat, que el préstec realitzat per Pina, Salcedo no integraria les finalitats socials d'aquesta societat, insisteix que es tractava d'una inversió, refereix que les inversions immobiliàries no eren contràries a les finalitats d'una companyia asseguradora sempre que es combinessin amb altres inversions amb productes financers amb major liquiditat; que Pina, Salcedo sempre havia intentat invertir de manera diversificada en interès dels clients i que fins a la crisi del 2009, la inversió en el mercat immobiliari era altament rendible.
Destaquen també que l'any 2012 la Sra. Pastor venia el 12% de les accions de la companyia per un import d'1.750.000.- EUR, import que es va ingressar als comptes d'Pina, Salcedo i insistia que sempre la companyia havia efectuat una gestió responsable de les primes que havia rebut, destinant com a màxim el 30% del seu import en immobles i que havia estat el fet que aquests immobles no es poguessin vendre a un preu adequat el què havia comportat que la inversió en productes líquids es veiés reduïda, amb el benentès que els administradors van suportar personalment les inversions a través del crèdit atorgat a Bonet, Álvarez quin import havia estat retornat amb escreix, referint que mai, però els diners de tercers havien servit per al creixement del patrimoni personal.
Tercer.- Amb caràcter preliminar, a la vista de la diversitat dels arguments introduïts per la representació processal de la part recurrent, esdevé imperatiu efectuar unes breus consideracions encaminades a delimitar l'objecte del recurs que ha estat articulat.
En primer lloc, hem de ressaltar que la resolució recorreguda es limita objectivament, a estendre els efectes de la cessació de pagaments i fallida en què les societats Pina Salcedo i Bonet Álvarez es troben immersos als seus administradors i dirigents, tractant-se dels avui recurrents. En aquesta eventualitat totes aquelles al·lusions que s'efectuen pels Srs. ENTITY_4-Amorós i Pastor, quan qüestionen que aquestes societats es trobaven en la situació econòmica pròpia d'una insolvència resulten aquí estèrils. En efecte, la seva situació de cessació de pagaments i fallida va ser ratificada per decisió ferma i definitiva d'aquesta Sala de 8-3-2021 (rotlle TSJC-48/2020), sense que, per tant, ara, aquesta decisió pugui ser revisada.
I idèntica resposta cal atorgar a la queixa reiterada que articula, respecte de l'actuació de l'administrador especial inicialment nomenat que va sol·licitar la incoació del present expedient concursal, atès que no tan sols en la resolució esmentada ja ens poguérem pronunciar pel que fa als greuges que se li atribuïen rebutjant-los, sinó que fins i tot es pugui obviar que la part avui recurrent va articular un procediment davant la jurisdicció administrativa qüestionant la seva intervenció, procediment però que va ser desestimat mitjançat sentència del tribunal de batlles.
Abundant en la delimitació del recurs articulat, també hem de rebutjar "a limine", l'examen de la pretensió de reducció dels honoraris de l'administrador judicial que els recurrents demanen en aquesta alçada, en excedir l'àmbit de la decisió impugnada que es circumscriu a l'extensió de la fallida de les societats de constant referència als seus administradors, sense que la qüestió referida s'hi encabeixi en cap moment.
Quart.- Centrats els termes del debat, correspon ara examinar els diferents motius del recurs que s'articulen envers la concreta decisió adoptada en la resolució recorreguda.
Amb aquesta finalitat recordarem que el Decret de cessacions de pagaments i fallida, de 4 d'octubre de 1969, contempla l'extensió de la fallida envers els administradors de la societat, siguin de fet o de dret, ocults o aparents, quan hagin incorregut en una actuació contrària a la diligència deguda. Amb aquesta finalitat, l'article 69 del Decret, articula un catàleg de conductes susceptibles de justificar l'extensió de la fallida, amb el benentès que atesa la seva gravetat, no pot ser aplicada per l'òrgan judicial a supòsits diferents dels previstos en la norma que regula i contempla la seva previsió. Concretament, indica que es pot estendre el procediment de fallida als administradors de la societat que hagin:
"1.- Sostret la comptabilitat de l'empresa; canviat o dissimulat una partida de l'actiu, o reconegut fraudulentament deutes que no hagin tingut existència.
2.- Exercir una activitat comercial personal, sigui per persona interposada, sigui baix la cobertura d'una persona jurídica que encobreixi les seves maniobres.
3.- Que usi dels béns socials, com a béns propis.
4.- Que hagi obtingut, per engany, un arranjament que seguidament hagi estat anul·lat.
5.- Que hagi comès actes de mala fe o d'imprudència inexcusable o infringit greument les regles o usos de comerç".
Amb vocació interpretativa d'aquest darrer apartat, i sense que, per tant, es pugui en aquest cas considerar que el catàleg de conductes que desplega tingui un caràcter limitatiu (com també ho avala la utilització de l'adverbi "notòriament" a l'inici del descriptiu), l'art. 70 del Decret preveu: "Notòriament es presumeixen actes de mala fe, d'imprudència inexcusable o d'infraccions greus de les regles i usos de comerç, els següents:
1.- L'absència d'una comptabilitat conforme als usos de la professió, amb relació a la importància del negoci.
2.- Les compres per a revendre a un preu més baix, amb la intenció de retrassar la constatació de la cessació de pagament o l'ús, amb la mateixa intenció, de mitjans ruïnosos, per a procurar-se fons.
3.- Les despeses personals o familiars excessives.
4.- La inversió de quantitats elevades amb operacions d'atzar.
5.- La subscripció, per compte d'altri, sense contrapartida, de compromisos, considerats excessivament importants al moment de la seva conclusió, tenint en compte la situació del deutor o del seu negoci.
6.- La continuació abusiva d'una explotació deficitària, que no pugui conduir el negoci a altra situació que la de cessació de pagaments".
Cinquè.- En el concret supòsit que s'examina, els actes concrets que la resolució d'instància retreu als recurrents i en què fonamenta l'extensió del procediment concursal intervenen principalment respecte de la gestió de la societat Pina, Salcedo quan, d'una banda, es retreu als administradors que havien carregat despeses d'ordre personal estricte a la societat i, d'altra banda, se sustenta que s'havia descapitalitzat Pina, Salcedo irregularment, obtenint importants quantitats econòmiques que es destinaren a finançar inversions personals de la família Salas. Abundant en aquest darrer extrem, es raona que d'aquesta darrera operació, concorrien irregularitats en la comptabilitat de la societat Pina, Salcedo, motius tots ells que justificaven l'extensió dels efectes de la fallida als seus administradors.
Sisè.- En relació amb la primera de les irregularitats descrites, obra en autes un informe forense de Pina de 28-5-2020 (p5-67) on entre altres, es posa en relleu que d'ençà de l'any 2008 (data a partir del qual intervé l'estudi) existeixen despeses que no corresponen amb l'activitat de la societat que ascendeixen a 2,4 M d'EUR (folis 58 de l'informe) i que essencialment s'atribueixen a càrrecs de targeta (811.529,47.- EUR) realitzades en relació amb despeses de viatges, restauració, roba i complements, salut, bellesa, decoració, alimentació i oci nocturn; adquisició d'un apartament al C/ Z de Barcelona per compte d'Palmer -pel que sembla es tracta de la parella del Sr. ENTITY_5- (505.000.- EUR); despeses de viatges (330.736.- EUR) dels quals destaca que la suma de 56.702,91.- EUR van ser realitzats en cap de setmana és a dir quan la societat no té activitat; altres 146.313 .- EUR es generen en despeses clarament personals que no es corresponen amb el tràfic d'una companyia d'assegurances (cobertura saldo tieta, transferència liq. Escolars, Associació pares col·legi de R, neteja xalet Avda. Y Palmer, mudances, etc); 50.159,37.- EUR prop de joieries andorranes; 8.918,34.- EUR corresponen a despeses prop de farmàcies i centre de bellesa i fins i tot despeses en determinat local d'oci a Barcelona, ascendint aquestes en una sola nit a 2.534,16.- EUR.
Respecte d'aquestes despeses, els recurrents pretenen minorar la seva rellevància, però aquest raonament no el podem compartir. En efecte, al marge de la seva importància quantitativa, la forma en què aquestes despeses intervenien reforça la conclusió que nombroses despeses personals dels administradors de la societat se sufragaven a través dels comptes d'Pina, Salcedo, en benefici personal i en perjudici dels interessos d'aquesta darrera (en tot cas del seu interès social), el que ja caracteritza per si sol la causa que es contempla en l'art. 69.3 del Decret de 4-10-1969 i justifica l'extensió de la fallida als seus administradors.
Setè.- D'altra part en el nostre anterior aute de 8-3-2021 (rotlle TSJC- 48/2020), sosteníem que "la confusió patrimonial entre ambdues societats es troba absolutament caracteritzada. D'una part, la pròpia Yuste en l'informe elaborat descriu determinats comportaments que conforten la idea de la confusió patrimonial entre ambdues societats. Així en el paràgraf 42 del seu informe relata que a partir del 2010 i de resultes de la crisi econòmica global, la direcció de Bonet reconduïa la política d'inversions cap a actius immobles, que efectuava directament la companyia o s'efectuava a través de societats patrimonials d'accionistes de la mateixa asseguradora, referint-se a Bonet, Álvarez, sense que es pugui oblidar que aquesta darrera era en definitiva la titular dels immobles adquirits amb aquesta finalitat sense que en la comptabilitat de Pina res contemplés per aquesta raó. Tanmateix en el paràgraf 83 posterior s'admet obertament el següent: "hemos comprobado, al igual que la C, que históricamente la Asseguradora se ha venido gestionando como una unidad de gestión, incluyendo tanto a Pina como a otras sociedades de la familia Salas" (foli 114).
La prova definitiva de la confusió patrimonial s'obté de les operacions associades a l'origen del préstec efectuat per Pina als seus socis. En efecte, malgrat la rellevància d'aquestes facilitats creditícies (s'admet que serien de pràcticament 27.000.000.- EUR) aquestes no es contemplen en cap moment en els comptes de la societat mare ni van ser objecte de cap mena de provisió. No és fins l'1-4-2019, coetàniament a les inspeccions "off side" i "on side" efectuades per Sandoval, que per a regularitzar el desfalc econòmic existent, s'ha instrumentalitzat un reconeixement de deute per part dels socis que es compensava amb la cessió de les accions de Bonet, Álvarez, quan segon sembla desprendre's de l'informe de Yuste (cfr paràgraf 42 del seu informe), a través d'aquesta societat Pina efectuava les inversions en immobles amb capital però que resultava de la primera".
La representació processal dels recurrents pretén mitigar l'abast d'aquestes indicacions referint, d'una banda, que el capital que Pina, Salcedo hauria deixat en préstec era sensiblement inferior i que la resta corresponia a una important quantitat econòmica que els socis havien aportat per aprovisionar els comptes de la societat (cobertura matemàtica). També, al·leguen que el préstec atorgat per Pina, Salcedo es trobava degudament documentat i que a partir del moment en què el capital deixat produïa uns interessos de l'ordre del 5% anyal -tractant-se del rendiment que els productes de vida que oferia Pina, SA- també suposava una inversió correcte per la societat, sense que tampoc des d'aquesta perspectiva, es justifiqués l'extensió de la fallida als recurrents.
A.- Quant a la primera de les indicacions revocatòries articulades, hem de ressaltar que segons certificat de l'acord del consell d'administració de la societat de data 1-4-2019 (p51-90) el deute que existia front Pina, Salcedo ascendia a 26.702.066,46.- EUR i es distribuïa de la següent manera: 1) principal degut (19.305.828,58.- EUR) i 2) interessos al tipus del 5% (7.396.237.- EUR). Ens trobem per tant davant d'un document propi del consell d'administració de la societat C, Álvarez que quantifica exactament l'import del deute existent front Pina, Salcedo, sense que la concreta causa en què els recurrents pretenen fonamentar la seva aportació (cobertura matemàtica), es pugui considerar justificada.
B.- Pel que respecta a la justificació documental del préstec, si bé és cert que el conveni atorgat el 31-12-1997 entre el Sr. Águila i la seva esposa Sra. Pastor (anomenat contracte de préstec amb garantia personal) preveu expressament la voluntat d'Pina de deixar en préstec a les societats del primer o a les empreses de la família Salas, diners (sense precisar-ne l'import), que es destinarien a adquirir propietats immobiliàries al Principat d'Andorra, així com el termini de retorn del capitat prestat (31-12-2012 renovable per anys fins a un màxim de 5 anys, és adir com més tard per tot el 31-12-2017) i el tipus d'interès remuneratori ("interès capitalitzat del 5% anual durant el període de vigència del contracte"), la valoració que del mateix assolim resulta notòriament diversa d'aquella que n'efectuen els recurrents. En efecte, en aquest conveni s'aprecia com qui en realitat pretenia efectuar una inversió era la família Salas adquirint propietats immobiliàries mitjançant el préstec que Pina, Salcedo els oferia, finançament que tanmateix intervenia en unes condicions de reembossament privilegiades (el 1997 el tipus d'interès per als préstecs a llarg termini era superior) i que corresponia en definitiva a l'import que la pròpia companyia asseguradora oferia als seus clients per a determinat producte inversor.
Al marge del benefici concret que els prestataris obtenien en les condicions del préstec subscrit, tampoc el mateix resultava puntualment retornat en la data de venciment (31-12-2017). Els diners deixats van ser retornats pels prestataris més d'una any més tard del que corresponia, mitjançant cessió de les accions de Bonet, Álvarez de que gaudien, el que a totes llums impedia que Pina, Salcedo gaudís d'una liquiditat que en aquells moments resultava vital.
Abundant en les condicions de retorn del préstec efectuat, tampoc podem obviar l'esmentada cessió d'accions va intervenir coetàniament a les inspeccions "off side" i "on side" de Sandoval, el que permet dubtar de l'espontaneïtat que va presidir el compliment de l'obligació, i que ens aboca a considerar que en realitat a través de l'esmentada cessió el que es pretenia no era altra cosa que justificar el desfalc econòmic que en aquells moments presentava la societat.
D'altra banda, malgrat les indicacions dels recurrents, tampoc hem pogut observar que els préstecs que Pina, Salcedo efectuava a la família Salas o altres empreses del grup es trobés opportunament previst en la comptabilitat de l'empresa com en aquesta alçada s'invoca. En efecte, sostenen que inicialment (fins l'any 2014 exactament) el préstec s'hauria documentat en els comptes de la societat en la partida anomenada "comptes dels administradors" i que aquell any el deute s'hauria anul·lat mitjançant l'aportació per part de Bonet, Álvarez d'uns terrenys a Castilla. Al marge que s'ignora l'import concret del préstec que Pina, Salcedo va atorgar a la família Salas o a les empreses del grup no hem sabut trobar el rastre documental d'aquesta afirmació. En tot cas, resulta sorprenent que si l'any 2014 el deute dels socis desapareixia, 4 anys més tard, Bonet, Álvarez admetés altre deute de pràcticament 27 milions d'EUR.
Vuitè.- En realitat, una interpretació dels diferents informes obrant en autes acord a la regla a la sana crítica ens aboca a la mateixa conclusió que el Tribunal de Batlles: la família Salas ha disposat d'importants quantitats econòmiques de la societat Pina, Salcedo a fins personals en detriment de l'interès social d'aquesta i alhora adquiria principalment mitjançant la patrimonial Bonet, Álvarez diferents béns immobles que resultaven finançats per Pina, Salcedo mitjançant unes condicions privilegiades, sense que una volta el contracte de préstec vençut els prestataris retornessin allò a que s'havien avingut (capital i interessos) sinó quelcom divers (accions en la societat patrimonial), privant així al companyia d'assegurances d'una liquiditat que en aquells moments resultava vital.
En aquestes coordenades, cal confirmar la conclusió assolida pel Tribunal de Batlles. No tan sols la situació comptable d'Pina, Salcedo presentava irregularitats rellevants (art. 70.1 del Decret de 4-10-1969) sinó que endemés la gestió realitzada pels seus administradors, sufragant despeses pròpies personals a través dels comptes de la societat i tanmateix invertint amb finalitats privatives fons propis d'Pina, Salcedo, no s'incardinen dins dels postulats de l'activitat que desenvolupaven constituint actes de mala fe o d'imprudència inexcusable previstos en l'art. 69.5 del Decret i que justifiquen l'extensió del procediment acordat. En efecte, els administradors d'una mercantil han de desenvolupar els seus càrrecs amb la diligència pròpia d'un empresari ordenat, amb lleialtat adequada a la confiança que els socis els han dipositat en la gestió encarregada i que exigeix que aquesta es realitzi des d'una perspectiva on la bona fe constitueixi un estàndard ineludible.
Cinquè.- Quant a les consideracions que s'emeten en relació amb la Sra. Pastor, tampoc les mateixes poden reeixir. En efecte, al marge del benefici directe que va obtenir en ser la destinatària d'algunes de les despeses que amb anterioritat hem pogut especificar, la seva participació en l'òrgan d'administració de Bonet, Álvarez no es qüestiona i en tal situació, la Llei 20/2007, del 18 d'octubre, de societats anònimes i de responsabilitat limitada li imposava un deure positiu de fidelitat a l'interès social, i una actuació d'acord amb la diligència d'un empresari ordenat i la lleialtat d'un bon representant (art. 49.1).
En tal situació, la Sra. Pastor no pot pretendre limitar la seva responsabilitat sobre la base d'una pretesa inactivitat o manca de participació efectiva en la societat, quan la Llei l'obligava a mantenir un comportament proactiu front aquestes obligacions.
En conseqüència també des d'aquesta perspectiva escaurà desestimar el recurs d'apel·lació que s'articulava.
Sisè.- La desestimació del recurs comportarà que les costes que en deriven siguin imposades a la part recurrent (art. 354.2 del CPC).
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal dels Srs. Águila, Amorós i Pastor contra l'Aute 67/2021 de data 12-7-2021 que es confirma íntegrament. Imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
