JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 janvier 2023 (n° A079/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 54/2023)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 54/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:54A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 19 février 2019, devenu définitif le 15 mars 2019, M. Manzano a été condamné pour un délit mineur de maltraitance d'animal avec cruauté à deux mois de prison avec sursis, le délai de suspension étant fixé à un an, ainsi qu'à d'autres peines dont le détail n'est pas reproduit dans la décision.
Par la suite, des faits commis le 13 mars 2020, soit deux jours avant l'expiration du délai de suspension, ont donné lieu à une ordonnance pénale (Ordenança penal). Celle-ci retient un délit mineur de possession de métamphétamine et une contravention pénale de possession de cannabis, et prononce à l'encontre de l'intéressé, entre autres peines, un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assorti d'un délai de suspension de deux ans.
Saisi d'une demande du Ministère public du 28 mars 2022, le Tribunal de Corts a, par aute du 12 juillet 2022, révoqué la suspension de la condamnation à deux mois de prison et ordonné l'exécution de la peine sous le régime de la semi-liberté, le condamné pouvant quitter l'établissement pénitentiaire pour travailler du lundi au vendredi, de 6 h 30 à 20 h.
La défense a formé appel, sollicitant la substitution de la peine privative de liberté par une peine ne comportant pas de détention, en particulier le travail d'intérêt général, au motif de la réinsertion sociale du condamné. Le Ministère public s'est opposé au recours, en invoquant les antécédents judiciaires du condamné et son « absolut menyspreu per les normes i resolucions judicials ».
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (ci-après « TSJ ») était saisie de ce seul appel dans le cadre d'un incident d'exécution (Exec. 0000042/2019 – 6000062/2018).
Question de droit
La décision pose, implicitement, deux questions.
La première porte sur les conditions de la révocation du sursis en cas de nouvelle condamnation. Il s'agit de savoir si la commission d'une infraction pendant le délai de suspension, sanctionnée par une nouvelle condamnation à une peine privative de liberté, impose au juge de révoquer le sursis, en tout ou partie, au sens de l'article 64.3 du Code pénal, qui dispose : « Si el reu és condemnat a una altra pena de privació de llibertat per raó d'un delicte comès dins el període de suspensió, el tribunal ha d'ordenar que s'executi totalment o parcialment la pena suspesa. »
La seconde porte sur les modalités d'exécution de la peine révoquée. Le condamné sollicitait sa substitution par une peine non privative de liberté. La question était donc de savoir si, la révocation étant acquise, le juge pouvait ou devait maintenir la privation de liberté, et, dans l'affirmative, sous quel régime elle devait être exécutée.
Solution et dispositif
Le TSJ rejette l'appel et confirme l'aute entrepris. Le raisonnement
