JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 février 2023 (n° A076/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 58/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 17 février 2023
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 17 février 2023, ROJ ATSJAD 58/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:58A, recours A076/22 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 3 décembre 2020, M. Manso a été reconnu auteur responsable d'un délit mineur de lésions dolosives, au sens de l'article 113.1 du Code pénal. Il a été condamné à un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'un délai de suspension de deux ans, à une amende de 200 euros et aux dépens. Le même texte déclarait sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 94 du Code pénal, sans en fixer le montant, la question étant renvoyée à la phase d'exécution.
Par aute du 2 mars 2021, les actuations relatives à M. Morell ont été détachées (desglossades) de la procédure, celui-ci n'ayant pas comparu lors de la phase d'ordonnance pénale.
Par réquisitoire du 19 avril 2022, le ministère public (Ministeri Fiscal) a sollicité la fixation de la responsabilité civile de M. Manso à hauteur de 3 000 euros au titre du préjudice douloureux (pretium doloris) au profit de la victime, et de 384,07 euros au profit de la CASS (prestations médicales et arrêt de travail).
La défense de M. Manso a acquiescé au montant réclamé par la CASS, contesté l'évaluation du préjudice douloureux et sollicité la compensation de la créance d'indemnisation avec la créance que son client pourrait détenir contre M. Morell, dans l'attente d'une décision du Tribunal de Corts.
Par aute du 25 mai 2022, le Batlle instructeur a condamné M. Manso au paiement de la responsabilité civile, à hauteur de 384,07 euros pour la CASS et de 2 750 euros pour M. Morell, et a refusé la compensation sollicitée. La décision du 17 février 2023 est saisie d'un appel formé contre ce refus.
Observation de méthode : l'aute attaqué est daté du 25 mai 2022 dans l'en-tête et le dispositif de l'arrêt, alors qu'un passage des antécédents mentionne le 25 mai 2023, date manifestement erronée au regard de la chronologie. Il est retenu ici la date de 2022.
Question de droit
Le litige pose une question de procédure et de droit des obligations appliqué à l'exécution de la condamnation pénale : la juridiction pénale peut-elle, en phase d'exécution, ordonner la compensation entre la dette d'indemnisation du condamné envers la victime et la créance que celui-ci détient contre un tiers, lorsque la responsabilité de ce tiers n'a pas encore été déterminée ?
Le raisonnement de la Cour repose sur la distinction entre compensation légale et compensation judiciaire. Il s'agit de savoir si les conditions de l'une ou l'autre sont réunies et, dans l'affirmative, si la juridiction saisie est compétente pour la prononcer.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'appel. Le dispositif, traduit du catalan, énonce :
« 1.- DÉSESTIMER le recours d'appel interposé par la représentation de M. Manso contre l'Aute du 25 mai 2022 rendu par le Batlle instructeur. 2.- Imposer au recourant les dépens causés par le recours. Le présent Aute est ferme et exécutoire. »
(Traduction libre du texte catalan ; l'original fait foi.)
Les motifs peuvent être résumés comme suit.
**Sur les conditions de
