JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 07 février 2023 (n° A004/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 61/2023
Décision commentée : ATSJAD 61/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 7 février 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:61A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJA). Elle porte sur un recours d'appel (recours enregistré sous le numéro A004/23) formé par M. Manzano, appelant, assisté de Me Ropero, contre un aute (ordonnance) rendu le 16 décembre 2022 par le tribunal de première instance dans le cadre d'une procédure civile de famille, enregistrée sous le numéro 5000444/2022. L'intimée, Mme Barba, est assistée de Me Catalá. Le ministère public est partie à l'instance.
Le texte indique que le recours a été formé le 10 janvier 2023. Le paragraphe consacré aux antécédents mentionne toutefois la date du « 10-01-2022 », ce qui semble être une erreur matérielle, dès lors que l'ordonnance attaquée date de décembre 2022 et que le dispositif renvoie au 10-01-2023.
Le président de la Sala Civil, M. Vincent Anière, statue seul, sous la forme d'un aute et non d'une sentence. La décision ne précise pas l'objet précis de l'ordonnance du 16 décembre 2022, ni le contenu de la demande initiale dans la procédure de famille (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est celle de la recevabilité de l'appel formé contre une ordonnance intermédiaire. Plus précisément, il s'agit de savoir si l'article 340 de la Llei 22/2021, du 17 septembre, de texte consolidé du Code de procédure civile, ouvre la voie de l'appel contre une décision qui n'est pas définitive et qui ne statue pas sur une demande de mesures provisoires.
Le raisonnement de la Cour repose sur deux qualifications. D'une part, l'ordonnance n'est pas définitive au sens de l'article 16.2 de la même loi, car elle ne met pas fin à l'instance et n'en empêche pas la poursuite. D'autre part, aucune disposition légale ne prévoit, pour ce type de décision, la possibilité d'un appel. La seule exception textuellement relevée par la Cour est celle de l'article 301, qui admet l'appel lorsque l'ordonnance tranche une demande de mesures provisionnelles.
Solution et dispositif
Le texte est bref. Le fondement de droit est unique (« Únic ») et comporte cinq paragraphes. La Cour rejette le recours sur le fondement de l'article 340, au motif que l'ordonnance attaquée ne figure dans aucune des catégories d'ordonnances susceptibles d'appel.
Le dispositif, traduit du catalan par nos soins, est le suivant :
« Premier. — Ne pas admettre le recours d'appel présenté le 10-01-2023.
Deuxième. — Ne pas prononcer de condamnation aux dépens.
Troisième. — Notifier la présente décision judiciaire aux parties intéressées.
La présente décision n'est pas définitive et un recours en reposition (recurs de reposició) peut être formé contre elle devant le même tribunal (article 334.4 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, de texte consolidé du Code de procédure civile). Le recours en reposition doit être formé dans le délai de treize jours ouvrables suivant la notification de la décision attaquée, par un écrit exposant son fondement et auquel est jointe une copie de la décision attaquée (article 325 de la même loi). »
La décision ne tranche aucune question de fond. Elle se
