JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 février 2023 (n° A323/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 64/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 février 2023)
Décision commentée : ATSJAD 64/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 février 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:64A, recours A323/22 (Lire sur source officielle)
Note de référencement : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI ont été relevés dans le texte de la décision.
Faits et procédure
L'appelante, Mme Pulido, a sollicité le bénéfice de la justice gratuite dans le cadre d'une procédure civile de famille (dossier 5000387/2022). Le juge de première instance a rejeté cette demande par un aute du 16 novembre 2022, rendu dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse (dossier 5000427/2022). Il a retenu deux éléments : l'existence d'une épargne de 3 167,32 euros sur un compte courant, et la titularité d'actions de la société espagnole ORG_0.
L'appelante a interjeté appel devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. La décision relève qu'elle vit avec sa fille mineure de moins de quatorze ans, dans une unité familiale monoparentale, et que ses revenus annuels s'élèvent à 18 842,78 euros, soit 1 308,62 euros mensuels sur treize mensualités, auxquels s'ajoutent 152,56 euros mensuels de pension alimentaire.
La composition de la formation est la suivante : M. Vincent Aniére (rapporteur), M. Jaume Tor Porta et Mme Alexandra Cornelia Sola. L'aute est qualifié de ferme et exécutoire.
Question de droit
La question posée est de savoir si, pour l'octroi de la justice gratuite, l'appréciation de l'insuffisance de ressources et de patrimoine doit conduire au rejet de la demande lorsque le demandeur dispose d'une épargne modeste et de titres d'une société étrangère, alors que ses revenus demeurent inférieurs au plafond légal.
Deux séries de dispositions du Règlement du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat sont mobilisées :
- l'article 20.1, qui fixe le mode de calcul des revenus (revenus bruts annuels, tous conceptes et par unité familiale) et les seuils applicables ;
- l'article 21, qui encadre l'appréciation du patrimoine. Il prend en compte la titularité de biens meubles et immeubles et de droits, en Andorre comme à l'étranger, à l'exception de la résidence principale et des biens non cessibles ou non donnables en garantie sans trouble grave pour le demandeur. Il impose également le rejet de la demande lorsque le demandeur révèle, par des signes extérieurs, la possession d'un patrimoine suffisant ou de revenus supérieurs aux seuils.
Le juge doit donc déterminer si les éléments retenus en première instance constituent des « signes extérieurs » de capacité patrimoniale au sens de l'article 21.
Solution et dispositif
La Cour retient que la demanderesse ne dispose ni d'un patrimoine suffisant ni de revenus dépassant les seuils. Elle procède en deux temps.
Sur les revenus. Le salaire minimum interprofessionnel annuel 2023 est fixé à 15 433,56 euros b
