JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 68/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:68A)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure civile de première instance (dossier n° 9000251/20), le juge de première instance a rendu, le 30 novembre 2020, un « aute de liquidació » (ordonnance de liquidation). Cette décision constitue le titre exécutoire à l'origine de la procédure d'exécution forcée.

Le Servei d'Administració de Justícia (Saig) a adopté, le 21 novembre 2022, des acords d'exécution dans le cadre du dossier EX-CV/22-011463-L. La partie exécutée a formé, le 20 décembre 2022, une opposition à l'exécution forcée contre ces acords.

Saisie de cette opposition, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a rendu un « aute » (ordonnance) de non-admission. La décision est signée par le président de la Sala Civil, M. Vincent Aniére, qui a statué en qualité de ponent. Le texte ne précise ni la date de notification des acords du Saig à la partie exécutée (non précisé dans la décision), ni le contenu détaillé de l'opposition formée.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est de nature procédurale : il s'agit de déterminer quel organe juridictionnel est compétent pour connaître d'une opposition à l'exécution forcée dirigée contre des acords d'exécution du Saig, lorsque ceux-ci se rattachent à une ordonnance de liquidation rendue par une juridiction de première instance.

Cette question engage l'articulation entre deux éléments : le rattachement de l'acte d'exécution à la décision judiciaire qui en constitue le fondement, et la règle de compétence fixée par le Code de procédure civile pour l'opposition à l'exécution.

Solution et dispositif

La Sala Civil retient que le tribunal supérieur n'est pas compétent. Elle fonde son raisonnement sur l'article 389 de la Llei 22/2021, du 17 septembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, qui impose deux exigences : le délai de treize jours ouvrables à compter de la notification de l'ordonnance ou de l'acord d'exécution, et la présentation de l'écrit d'opposition « davant el tribunal que ha dictat l'aute d'execució o la resolució judicial en relació amb la qual el saig ha dictat l'acord d'execució ».

Le juge relève que les acords du Saig ont été pris en relation avec l'ordonnance de liquidation du 30 novembre 2020, rendue par l'organe de première instance. Il en déduit que l'opposition doit être portée devant ce dernier. La Sala conclut donc qu'il n'y a pas lieu d'admettre l'opposition et qu'il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation aux dépens.

Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :

(Traduction fidèle : « Premièrement, n'admettre pas l'opposition à l'exécution forcée formée le 20 décembre 2022. Deuxièmement, ne pas prononcer de condamnation aux dépens. Troisièmement, notifier la présente décision aux parties intéressées. Cette ordonnance est définitive et exécutoire. »)

La décision est donc rendue en la forme d'un aute, à la fois définitif et exécutoire, ce qui exclut en l'espèce toute voie de recours distincte de celles prévues par la loi.

Portée et enseignement pratique

1. Une règle de compétence fondée sur le titre exécutoire. L'intérêt principal de la décision tient à l'affirmation d'un critère de rattachement : l'opposition à l'exécution forcée d'un acte pris par le Saig relève de la juridiction qui a rendu la décision sur le fondement de laquelle cet acte a été pris. Le critère est donc organique et tient à l'origine du titre, non à la nature de l'acte d'exécution lui-même. Pour le praticien, il convient d'identifier, avant toute saisine, la décision judiciaire qui sous-tend l'acte du