JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 69/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 3 mars 2023

Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la désignation ci-dessus est complétée par le numéro ROJ et l'identifiant ECLI qui figurent dans le texte intégral. La décision étant rédigée en catalan, les citations sont données en traduction française libre.

Faits et procédure

L'affaire s'inscrit dans une procédure civile de cessation de paiements et de faillite, enregistrée sous le numéro 7000377/2018 devant la juridiction de première instance. La société B SA, appelante, est représentée par Me Recio et assistée de Me Moliner. La société A SAU, intimée, est représentée par M. Gutierrez, administrateur judiciaire.

Le 16 janvier 2023, le juge de première instance a rendu un aute (ordonnance interlocutoire) dont le contenu n'est pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision). Le 27 janvier 2023, cet aute a été rectifié par un second aute. La rectification a porté sur l'indication des voies de recours : elle précise que l'aute du 16 janvier est susceptible d'un recours de reposición (recours gracieux devant le même juge).

Le 9 février 2023, B SA a formé un recours d'appel contre l'aute du 16 janvier 2023, tel que rectifié. Le président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, Vincent Aniére, a statué par aute, selon la forme prévue pour l'examen de la recevabilité de l'appel. La décision relève, en outre, que l'appelante a elle-même introduit un recours de reposición contre la même décision.

Question de droit

La question posée était de savoir si un recours d'appel est recevable contre un aute qui n'est pas définitif, au sens de l'article 16.2 de la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021 portant texte consolidé du Code de procédure civile (ci-après « CPC »), et qui fait l'objet, au même moment, d'un recours de reposición devant la juridiction qui l'a rendu.

Cette question se décompose en deux points :

1. La nature de la décision attaquée : l'aute était-il une décision définitive ouvrant, en principe, la voie de l'appel ?
2. L'incidence d'un recours de reposición pendant : la mise en œuvre de ce recours interne fait-elle obstacle à l'appel ?

Le fondement textuel de l'appel est l'article 340 CPC, qui admet l'appel contre les autos définitifs rendus dans tout procès, sauf exclusion expresse de la loi, et contre les autres autos seulement si la loi le prévoit.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette la recevabilité de l'appel en un raisonnement bref, articulé en trois temps.

Sur la nature de l'aute. Le tribunal constate que l'aute du 16 janvier 2023 « n'est pas définitif, car il ne met pas fin au procès et n'en empêche pas la poursuite » (fondement 2), en se référant à l'article 16.2 CPC. La décision ne rattache pas explicitement cette qualification à une catégorie particulière d'autos.

Sur la rectification et le recours pendant. Le t